Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale : Article 16
debate, 12/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à permettre un développement équilibré du territoire départemental et une répartition des équipements de proximité.
« II. – Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental. Il est soumis pour avis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. S’il n’a pas été rendu à l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le conseil départemental.
« Le schéma est mis en œuvre, le cas échéant, par voie de convention.
« III. – Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de son président. La procédure de révision est celle prévue au II pour l’élaboration du schéma.
« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou totale.
« V. – (Supprimé) ».
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma de cohésion départementale.
« Ce schéma détermine les orientations nécessaires à un développement équilibré du territoire départemental.
« Il engage le département pour une durée de six ans sur ses compétences et propose par convention le soutien de celui-ci aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, hors métropole, qui engageraient des actions conformes aux orientations du schéma.
« II. – Ce schéma est soumis à l’avis des communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« III. – Le schéma peut être révisé par le conseil départemental.
« IV. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux, le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en œuvre du schéma. Le conseil délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma de cohésion départementale. »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : En fait, cet amendement est désormais à peu près satisfait, en raison de la réécriture de l’article par le rapporteur et des discussions que nous avons eues en commission. Nous nous inquiétions du caractère potentiellement anticonstitutionnel du dispositif initial de l’article, et plus particulièrement du schéma départemental, dont on pouvait penser qu’il s’imposait aux communes. On pouvait craindre que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne soit en jeu.
La rédaction de l’article tel qu’il a été adopté en commission est désormais satisfaisante : nous retirons notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)