Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 6

Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 6

debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du 2 bis du III de la section I du chapitre Ier du livre II, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° L’article 1681 F est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Cet article introduit une petite mesure de souplesse, à savoir un élargissement du champ de l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur, en portant la condition relative au chiffre d’affaires maximum à 10 millions d’euros.
Dans l’esprit de ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous estimons pour notre part que cet aménagement du dispositif doit être associé à un mécanisme de levier bancaire bien plus important.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par cet amendement, nous proposons que cette facilité d’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de long terme concerne uniquement les très petites entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros selon la définition de la Commission européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’article 6 de la proposition de loi a été adopté sans modification par la commission des finances. En effet, celui-ci vise à assouplir le régime fiscal actuel, qui a été codifié par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2016.
D’après les informations de la direction de la législation fiscale, ce dispositif a été utilisé dans deux cas seulement, pour un montant d’impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. L’amendement n° 21 rectifié vise à remettre en cause l’élargissement du dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 2 et 10 millions d’euros.
Dans la mesure où, d’une part, le paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme est un dispositif de bon sens, qui permet aux cédants de ne pas acquitter l’impôt avant d’avoir reçu le paiement du prix de caution, et où, d’autre part, il s’ensuit simplement un décalage de recettes pour l’État, pour un montant négligeable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je souligne que la suppression de la condition relative au nombre maximal de salariés peut se révéler problématique.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme Mme la secrétaire d’État l’a fait remarquer, la rédaction de mon amendement pèche en ce qui concerne la condition relative au nombre de salariés.
Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)