Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 11

Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 11

debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;
2° Le 1° bis est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cette mesure est cohérente avec nos précédentes propositions. En effet, avec cet amendement, nous abordons de nouveau la possibilité de reprise d’une entreprise par ses salariés.
La question posée est la suivante : le dispositif actuel est-il suffisant ? J’irai droit au but, car les interventions successives me prouvent de manière incontestable que, dans cet hémicycle, les uns et les autres connaissent bien le monde de l’entreprise. Tout le monde sait donc ici que les taux de droits d’enregistrement peuvent varier : ils ne sont pas les mêmes selon qu’ils s’appliquent à des sociétés de capitaux ou à des entreprises au capital non divisé en actions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En effet !

M. Pascal Savoldelli : Ainsi, il est possible de garantir une forme de continuité dans l’exploitation. Les salariés peuvent fort bien assurer la reprise de leur entreprise avec leurs anciens collègues de travail, d’atelier ou de service.
Voilà pourquoi nous sommes là au cœur du débat, que nous avons évoqué au cours de la discussion générale : le Sénat va-t-il édicter de nouveaux droits sociaux, afin que des entreprises qui ne seraient pas reprises dans le cadre familial puissent être reprises par leurs salariés ? À nos yeux, c’est à cette question qu’il faut répondre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise en quelque sorte à « écraser » l’article 11, en y introduisant une nouvelle disposition.
J’entends bien la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, à savoir faciliter les reprises d’entreprise par les salariés. Mais le présent texte va déjà dans ce sens : ainsi, l’article 18 assouplit les conditions d’attribution du crédit d’impôt pour reprise interne, et, en vertu de l’article 17, le montant de l’abattement sur les droits d’enregistrement en cas de reprise interne est porté de 300 000 euros à 500 000 euros.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, j’ai pu observer plusieurs projets de reprise d’entreprise par des coopératives.
Bien souvent, les salariés envisagent cette piste faute de repreneur. Il faut donc mener tout un travail d’évaluation, pour s’assurer que l’on n’envoie pas les salariés dans le mur. Mais, au-delà, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives – c’est notamment ce que m’ont affirmé les représentants de la CFE-CGC, qui a beaucoup travaillé sur ces thèmes.
Selon ce syndicat, la reprise par les salariés, notamment au travers de coopératives, n’est pas suffisamment aidée et accompagnée à ce jour. Je crains que les mesures prévues au titre de cette proposition de loi ne soient pas suffisantes pour bien consolider ce type de reprise !
Aussi, je soutiens l’amendement déposé par mes collègues communistes. Et j’indique d’ores et déjà que je retirerai l’amendement n° 23 rectifié, qui sera appelé en discussion dans un instant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ;
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je l’ai annoncé, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 32, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au quatrième alinéa du II du même article, la référence : « aux 1° et 1° bis » est remplacée par la référence : « au 1° ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)