Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 15
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par Mme Lamure et MM. Nougein et Vaspart, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 631-13 est supprimé ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 631-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un plan de cession peut être envisagé, l’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise et de l’existence de dispositifs d’aides à une telle reprise. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Cet amendement vise à rétablir l’article 15 dans une nouvelle rédaction. Celle-ci prévoit notamment l’information des salariés lorsqu’il y a une procédure judiciaire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 35, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise.
D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative.
Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à la reprise d’entreprise. En revanche, je considère que le rôle de conseil doit être réservé aux avocats ou aux experts-comptables, lesquels pourront renvoyer vers les chambres de commerce ou les chambres de métiers, qui assistent les salariés dans leur démarche.
Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ?
Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement considère que le code de commerce prévoit déjà une obligation d’information à la charge de l’administrateur ou du mandataire judiciaire sur la possibilité pour les salariés de soumettre une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire.
Le Gouvernement considère par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable de modifier la date à laquelle l’information est donnée. Il est en effet satisfaisant que cette information soit donnée à l’ouverture de la procédure, car il importe que les salariés disposent du temps suffisant pour préparer une éventuelle offre de reprise, qui peut être déposée à tout moment au cours de la procédure. En particulier, l’obtention des financements nécessaires à la reprise peut prendre un certain temps dans le cas d’une reprise par les salariés.
Le rétablissement de l’article 15 ne nous semble pas opportun. L’avis est donc défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 15 est rétabli dans cette rédaction.