Modernisation de la transmission d’entreprise : Article 18
debate, 07/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le II de l’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – Au 1° de l’article L. 3332-16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quinze ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Duran et Mmes G. Jourda et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : L’alinéa 3 de l’article 18 vise à favoriser l’octroi du crédit d’impôt en supprimant la condition suspensive d’obtention d’un accord préalable.
Si la conclusion de cet accord n’est en aucun cas remise en cause, la commission ne souhaite pas la rendre nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 24 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)