Préservation d’une politique agricole commune forte : Proposition de résolution européenne
debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44 ;
Vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, d’une part, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC), d’autre part ;
Vu les documents préparatoires de la Commission européenne et du Parlement européen sur la PAC et sur le CFP 2021/2027 ;
Vu la résolution européenne du Sénat du 8 septembre 2017, sur la rénovation de la Politique agricole commune ;
Vu les dispositions du Règlement dit « Omnibus » 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;
Vu les négociations commerciales en cours ;
Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018, sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » ;
Considérant que l’agriculture française ressort exsangue des crises des dernières années et que la France ne saurait sortir de cette spirale négative sans une stratégie offensive, qui pourrait au demeurant utilement s’inspirer de l’exemple d’autres états membres de l’Union européenne ;
Considérant que les modalités actuelles de fonctionnement de la PAC n’assurent pas une protection suffisante aux exploitants agricoles, en particulier face à la volatilité des prix agricoles ;
Considérant, qu’en dépit des améliorations appréciables introduites par le « Règlement Omnibus » du 13 décembre 2017, les outils de gestion de crise de la PAC ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;
Considérant que les éléments préparatoires, disponibles à ce jour sur la prochaine réforme de la PAC, ne répondraient que très partiellement aux préconisations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, voire en contrediraient certains points essentiels, notamment sur le plan budgétaire, que cette circonstance conduit le Sénat à réaffirmer ses priorités pour la prochaine réforme ;
Rappelle l’importance de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire pour le tissu économique et sociétal ;
Demande a minima que la PAC bénéficie, pour la période 2021-2027, d’un budget stable en montant en euros ;
Déplore que la PAC soit présentée comme une « vieille politique » ayant une moindre « valeur ajoutée européenne », et ce alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales, à commencer par la Chine, les États-Unis, l’Inde et la Russie, ont a contrario fortement accru leur effort budgétaire dans ce secteur ;
Juge l’état de l’agriculture européenne et française trop fragile pour faire l’objet de « coupes sombres » budgétaires, demande aux institutions européennes de partager ce constat et soutiendra toutes les démarches des autorités françaises qui s’opposeraient à cette perspective, dans les négociations à venir ;
Refuse, en conséquence, que la PAC soit la variable d’ajustement du budget de l’Union européenne en raison, tout à la fois, du manque de ressources créé par le retrait Royaume-Uni et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes ;
Juge indispensable que la Commission européenne apporte rapidement des garanties effectives sur le nouveau mode de mise en œuvre qu’elle envisage pour la PAC, au regard du très fort risque de création de distorsions de concurrence ;
Estime que, faute de disposer de ces informations, le schéma de simplification proposé par la Commission européenne ne serait qu’une pétition de principe, tandis que l’expérience des Plans de développements régionaux du « second pilier » de la PAC fait redouter a contrario une complexité supplémentaire ;
Affirme que l’adoption du « Règlement Omnibus » ne constitue qu’une étape dans la voie d’une meilleure sécurisation des revenus des agriculteurs, grâce à une plus large palette d’instruments, notamment assurantiels ;
Réitère la nécessité d’adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, ce que la réglementation européenne ne permet pas encore suffisamment ;
Demande que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des « centrales offshore » d’optimisation fiscale du secteur de la distribution, fasse l’objet d’une réglementation européenne ;
Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du « Règlement Omnibus » seraient suffisantes, quitte à envisager le basculement d’une partie du montant des aides découplées vers des mécanismes de gestion des risques, ou la création de nouveaux outils au sein du « premier pilier », ou bien encore l’activation des mécanismes existants du « second pilier » ;
Déplore, dans un contexte général où les outils de régulation des aléas économiques liés aux rendements et au climat font défaut aux agriculteurs, que la réserve de crise du budget européen n’ait jamais été activée depuis 2013, ce qui justifierait que son emploi soit conçu à l’avenir dans un cadre triennal ;
Demande que les mesures de gestion des crises agricoles prises par l’Union européenne reposent sur les mécanismes d’aides volontaires à la réduction de la production, d’autant plus efficaces que tous les états membres respecteront cette discipline collective, sans comportement opportuniste de « passager clandestin » ;
Appelle, d’une façon générale, à aborder les questions relatives à la concurrence et à la gestion des crises sous l’angle du pragmatisme et de l’efficacité, au-delà des seules considérations de principe en faveur des règles du marché ;
Confirme son attachement au soutien des zones défavorisées, ainsi qu’aux enjeux de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires, dans la conception et le fonctionnement de la Politique agricole commune ;
Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;
Réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir de l’agriculture européenne, tout en demandant une Politique agricole plus incitative dans ces domaines ;
Réitère son attachement aux principes de réciprocité ainsi qu’à la nécessité d’une concurrence loyale dans les échanges internationaux ;
Confirme son soutien aux démarches de la Commission européenne tendant à assurer, tout à la fois, la promotion internationale de nos produits, la recherche de débouchés à l’exportation et le respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs ;
Continue à exiger que la Commission européenne veille au respect de l’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de production, applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers, par rapport aux produits de l’Union européenne ;
Réaffirme que la Commission européenne doit consacrer autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales ;
Demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche ;
S’interroge sur la possibilité de conclure les négociations en cours sur la PAC d’ici au printemps 2019 ;
Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gontard, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Jomier, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ;
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Il paraît essentiel de réaffirmer dans la présente proposition de résolution européenne l’importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifient et légitiment un budget substantiel pour 2020 et de conserver une politique européenne forte.
Cet amendement vise donc à rappeler les objectifs de souveraineté alimentaire, de résilience et de durabilité de l’agriculture mis en avant par le Sénat dans la résolution européenne du 8 septembre 2017 sur l’avenir de la politique agricole commune à l’horizon 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Eu égard à l’importance des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, soulignée par de nombreux orateurs, la commission est favorable à cet amendement, qui tend à réaffirmer le caractère essentiel de la souveraineté alimentaire et de la durabilité de l’agriculture française.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. C’est tout le sens de l’engagement de la France pour défendre un budget adéquat et une évolution de la PAC qui permette de mieux accompagner l’agriculture européenne dans sa transformation et de répondre à ses besoins de souveraineté alimentaire, d’amélioration de la résilience et de durabilité.
J’ajoute que la France s’exprime d’une seule voix, depuis le début, sur le sujet de la PAC et défend une seule option à Paris et à Bruxelles. J’ai eu l’occasion de rappeler voilà quelques instants quelle était notre position. Il n’en est pas d’autre.
Mme Sophie Primas : Et en même temps…
M. Charles Revet : La voix ne doit pas être assez forte !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos 6 rectifié bis et 5 rectifié bis, présentés par MM. Labbé, Dantec, Gontard et Jomier, ne sont pas soutenus, non plus que l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Corbisez, Gabouty, Gontard et Léonhardt.
L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par MM. Decool et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Fouché, Capus et A. Marc, Mmes Micouleau et Vullien, MM. Chatillon et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Guérini, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière, Lopez, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Le Gleut, Chaize et Piednoir, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bignon et Bonne, Mmes Puissat et Imbert, M. Pierre, Mme Dumas, MM. Charon, Revet, Kennel, Raison et Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Babary, Vaspart et Vanlerenberghe, Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Bonhomme, Danesi, D. Laurent, Longeot, L. Hervé, Delcros et Rapin, Mme Canayer, MM. Panunzi et Priou, Mme L. Darcos, MM. Savin et Labbé, Mme Saint-Pé, M. Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après les mots :
le poids des producteurs
insérer les mots :
et les circuits de proximité
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité.
Chacun sait que les élus locaux s’efforcent de faire profiter leurs administrés de la plus grande qualité alimentaire, notamment dans le cadre de la restauration scolaire.
Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l’approvisionnement en produits alimentaires locaux dans les procédures de marchés publics. Or, pour des raisons économiques, sociales, sanitaires et environnementales, il apparaît important d’autoriser et de favoriser le développement des circuits de proximité dans l’alimentation, notamment dans le cadre de la restauration publique. En effet, ces approvisionnements offrent une meilleure traçabilité des produits, des garanties de fraîcheur, une plus grande flexibilité limitant le gaspillage alimentaire et un faible impact carbone. Par ailleurs, ils participent au maintien de l’emploi et favorisent le dynamisme économique du territoire.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le droit européen applicable à la passation des marchés publics dispose qu’il ne peut être fait référence, dans la spécification technique d’un marché, à une provenance déterminée qui pourrait avoir pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits et de contrevenir ainsi aux règles du marché intérieur.
Toutefois, le droit européen autorise d’ores et déjà certaines dérogations pour favoriser les PME locales via la prise en compte de critères environnementaux ou sociaux dans des clauses – souvent complexes – de marchés publics que les acheteurs ont parfois du mal à mettre en œuvre en raison d’un problème de formation.
S’ils n’entrent pas stricto sensu dans la définition de la politique agricole commune et des règlements concernés, les circuits de proximité doivent être défendus au niveau européen par le Gouvernement.
Pour ces raisons, la commission a émis un favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Les circuits de proximité, comme cela a été évoqué lors des états généraux de l’alimentation, permettent de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de créer de la valeur ajoutée au plan local.
Il conviendra d’examiner dans quelle mesure il est possible de les favoriser dans le respect du droit de la concurrence existant ou en proposant de nouveaux aménagements.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Les circuits de proximité sont l’avenir du monde agricole.
Il faut valoriser le savoir-faire des producteurs de nos départements respectifs et la qualité de nos produits, conformément aux règles du code des marchés publics.
Il me semble important de prendre en compte les critères de qualité, de traçabilité et de proximité dans les marchés publics, notamment dans le cadre de la restauration scolaire.
Il s’agit d’un amendement essentiel, qui vise à soutenir le monde agricole et son savoir-faire.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Derrière cet amendement extrêmement important, dont je tiens à remercier les auteurs, il y a des enjeux d’aménagement du territoire liés au développement de filières locales de qualité et donc d’emploi, notamment en zone rurale.
Il y a aussi des enjeux de santé publique, à travers la restauration collective, et des enjeux environnementaux.
L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser le développement, en lien direct avec le projet de loi issu des états généraux, de filières locales de qualité sur des bases juridiques solides.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié septies.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Dennemont, Haut, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l’approvisionnement des marchés locaux, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ;
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Par leur éloignement, leur vulnérabilité au changement climatique et, pour certains, leur insularité, les régions ultrapériphériques, les RUP, sont confrontées à des obstacles qui entravent leur intégration dans le marché intérieur, rendent difficile la fourniture de produits alimentaires et agricoles essentiels et handicapent la compétitivité des filières agricoles locales.
La réduction des crédits annoncée dans le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 menace les filières agricoles des RUP.
Par cet amendement, il s’agit de demander le maintien d’un budget stable pour le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, communément appelé le POSEI, lequel constitue un levier essentiel pour le développement agricole des territoires ultrapériphériques, qui sont confrontés à des obstacles entravant leur intégration dans le marché.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Par cet amendement, il s’agit de prendre en compte la diversité de nos territoires. Le POSEI avait jusqu’à présent pour but de compenser le handicap des RUP, en prenant en compte la situation de fragilité de territoires placés dans une difficile situation de dépendance économique à l’égard de certains produits d’importation. Il décline d’ailleurs le premier pilier de la politique agricole commune dans ces régions.
La commission est favorable à cet amendement, car cet outil a fait ses preuves. Il s’agit non seulement de le conserver, mais aussi de demander une stabilité de la dotation budgétaire sur la période, dans le cadre de cette proposition de résolution européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le POSEI doit être préservé, car il permet de porter l’agriculture ultramarine. Nous avons besoin de structurer les offres en matière agricole dans les départements et collectivités d’outre-mer, qui ont encore trop souvent recours aux importations. Nous devons travailler dans ce sens.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je veux soutenir l’amendement présenté par mon collègue Théophile.
Nos productions doivent être protégées, compte tenu de leur vulnérabilité et des coûts induits par l’éloignement des centres d’approvisionnement et de commercialisation. Elles sont d’ailleurs qualifiées de « RUP ». Pour ce faire, une aide spécifique existe, le POSEI, qui prend en compte l’éloignement et l’insularité.
Lors du déplacement en Guyane, en octobre dernier, du Président de la République, accompagné par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, un engagement a été pris : « Nous allons poursuivre les programmes POSEI pour l’agriculture – je ne compte pas les réduire et les corriger vers le bas. »
Il faut donc passer à l’acte ! Si on baisse les aides du POSEI, on baisse les volumes de production. Or, aujourd’hui, on nous annonce qu’une baisse de 4 % de ces aides est prévue, ce qui représente en valeur absolue 11 millions d’euros pour les RUP françaises !
Nos économies sont fragiles, soumises à des contraintes de structure contre lesquelles on ne peut pas agir : l’éloignement, le surcoût des approvisionnements, le surcoût du fret à l’exportation, des petits marchés de consommateurs, qui rendent indispensable l’ouverture à d’autres marchés.
D’autres incertitudes se manifestent tous les jours, avec parfois des dégâts dramatiques : aléas climatiques de plus en plus nombreux et violents, pollution des sols, crise des sargasses. De grâce, n’ajoutons pas de l’incertitude aux incertitudes et éclaircissons définitivement le ciel de nos producteurs en stabilisant ces aides, non, que dis-je, cette compensation légitime sans laquelle nos pays seront définitivement privés de toute production endogène ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. Laurent Duplomb : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements no 8 rectifié, présenté par MM. Labbé et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gontard et Léonhardt, n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gontard et Jomier, et n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gontard et Jomier, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Dantec, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall et Gontard, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait du Royaume-Uni, et afin qu’elles soient conclues après les élections des représentants au Parlement européen ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 36. Nous pensons en effet que la proposition de résolution européenne ne va pas assez loin, puisque ses auteurs se contentent de s’interroger sur la possibilité de conclure les négociations en cours d’ici au printemps 2019. Compte tenu des incertitudes budgétaires liées au Brexit et de la proximité des élections européennes, il faut demander, nous semble-t-il, un report du calendrier des négociations à une date postérieure aux élections européennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’adoption de cet amendement, qui vise à reporter le calendrier des négociations, affaiblirait totalement la position et l’expression du Sénat et de la France. La commission y est donc défavorable.
Nous avons intérêt, à un moment où l’Europe se cherche, où le citoyen européen, notamment après le Brexit, a besoin de retrouver des perspectives et à l’approche d’échéances électorales, de redonner un sens à notre économie agricole européenne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Les propositions de cadre financier pluriannuel ont été publiées le 2 mai dernier. Les négociations sont maintenant engagées. Il faut que la France, comme je vous l’ai dit, fasse valoir ses positions, montre sa mobilisation et sa fermeté.
Vous le savez, nous avons élaboré avec l’Espagne un mémorandum visant à conserver le budget de la PAC à son niveau actuel. Il a été rendu public la semaine dernière à Madrid, en présence de six États : l’Espagne, l’Irlande, le Portugal, la Finlande, la Grèce et la France. Je m’emploie, depuis ce jour, à rallier de nouveaux membres. Je peux vous dire que les choses sont plutôt en bonne voie.
Dans ces conditions, en dépit de nos incertitudes concernant le Brexit, il est essentiel, dès à présent, de porter un message fort concernant la PAC, sauf à être exclu des négociations. Certes, le calendrier est serré, mais peut-être sera-t-il possible d’obtenir, avant les élections européennes, un premier rapport d’orientation. C’est la Commission qui a ici le pouvoir d’initiative, et c’est notre responsabilité que de participer pleinement et durablement aux discussions en cours à Bruxelles sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)