Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 7

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs : Article 7

debate, 06/06/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le même article 91 du Règlement, il est inséré un article 91 sexies ainsi rédigé :
« Art. 91 sexies. – 1. – Le comité de déontologie parlementaire assiste le Bureau et le Président du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d’intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat.
« 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président du Sénat. Le sénateur du groupe d’opposition ayant l’effectif le plus important exerce les fonctions de vice-président.
« 3. – Le comité est reconstitué après chaque renouvellement du Sénat. Aucun de ses membres ne peut accomplir plus de deux mandats, sauf si l’un de ces mandats a été exercé pour une durée inférieure à trois ans.
« 4. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité.
« 5. – Lorsqu’il est procédé à un vote, les décisions du comité sont prises à la majorité des présents. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Dernière phrase
Avant le mot :
vice-président
insérer le mot :
premier
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l’ensemble des groupes d’y accéder un temps donné.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à instaurer une seconde vice-présidence du comité de déontologie, confiée à un représentant ou une représentante d’un groupe autre que le groupe majoritaire et le groupe de l’opposition ayant l’effectif le plus important, avec une possibilité de rotation. Il s’agit d’assurer une représentation de tous les groupes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau poste pour que le comité de déontologie soit efficace.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)