Nouveau pacte ferroviaire : Article 1er ter A (nouveau)
debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « saturées », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2122-4-1 du code des transports est ainsi rédigée : « , en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l’infrastructure. »
M. le président : L’amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daudigny, Tissot et M. Bourquin, Mmes de la Gontrie et Lienemann, MM. Cabanel, Montaugé, Durain et Kerrouche, Mmes Meunier et Lubin, MM. Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
fret ferroviaire
insérer les mots :
, en particulier des autoroutes ferroviaires, et certaines lignes de fret lorsqu’elles sont vitales pour l’activité économique
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le présent article est issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à définir des critères de priorité d’utilisation d’une infrastructure lorsque celle-ci est saturée. Il accorde une attention particulière à la prise en compte des besoins de capacités en matière de fret ferroviaire.
Nous souhaitons plus spécifiquement appeler l’attention sur les autoroutes ferroviaires, particulièrement pertinentes en matière de report modal de la route vers le rail pour les longues distances. Il nous semble en effet nécessaire d’inscrire dans la loi la faisabilité de ce que nous voulons tous, à savoir diminuer l’impact du transport sur l’environnement, notamment en matière de réchauffement climatique.
Il y a urgence absolue – ce ne sont pas que des mots – ; or il s’agit là d’un levier important. Force est en effet de souligner que ces autoroutes ferroviaires sont confrontées à des contraintes de circulation récurrentes qu’il est nécessaire de prendre en compte si l’on souhaite relancer avec quelque chance de réussir le fret ferroviaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission partage totalement les préoccupations des auteurs de cet amendement. Elle a toutefois jugé la rédaction proposée confuse, voire dangereuse, et préfère pour cette raison maintenir la rédaction issue de ses travaux, qui permet d’englober l’ensemble du fret ferroviaire.
L’avis est donc défavorable bien que, je le répète, nous partageons la volonté de développer le fret ferroviaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je me félicite que la commission ait adopté un article prévoyant explicitement de donner une priorité au fret, y compris aux heures de pointe, ce qui est nécessaire si nous voulons avoir demain des sillons de qualité. Je pense donc que la préoccupation des auteurs de cet amendement est satisfaite et que la rédaction proposée, trop précise, pourrait écarter certains services de fret importants.
Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : L’amendement défendu par notre collègue Préville présente pourtant un grand intérêt. Il n’y a pas deux types de voies, celles pour le fret et celles pour les voyageurs. Pour l’essentiel, le fer, industrie lourde, est tellement coûteux que c’est le même réseau qui est utilisé dans les deux cas.
Pour les opérateurs, il y a quelquefois une concurrence entre fret ferroviaire et transport de voyageurs. On le voit actuellement dans le cadre de la grève : priorité est donnée au transport de voyageurs, ce qui cause des dommages extrêmement importants aux industries qui dépendent du fret ferroviaire.
Les auteurs de cet amendement font le constat de l’état de déliquescence actuelle du fret ferroviaire français, tombé à un niveau historiquement bas, du fait notamment de l’état du réseau ferroviaire.
La rédaction proposée est pragmatique. Elle vise à donner une légère priorité aux autoroutes ferroviaires, qui ont une dizaine d’années, qui fonctionnent plutôt bien et qu’il faut encourager en attendant que le réseau se régénère, ce qui permettra une meilleure circulation de l’ensemble des trains, tant de fret que de voyageurs.
La ligne Bettembourg-Perpignan, qui traverse la France et permet d’éviter la circulation d’un certain nombre de camions, était prévue pour un à deux trains par jour. Son trafic a presque doublé, mais elle connaît actuellement des difficultés dans le sillon rhodanien où des travaux sont nécessaires.
L’objectif est donc de prioriser les autoroutes ferroviaires ainsi que quelques lignes extrêmement stratégiques. Les céréaliers, dont je suis, ont besoin de savoir que le transport des silos qu’ils dépotent est sécurisé. Cet amendement, qui vise à segmenter certaines lignes qui supportent du fret, permettrait de répondre à ce besoin.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : J’espérais avoir été compris, mais l’explication de vote de M. Jacquin prouve que je n’ai pas réussi à me faire entendre. Je répète donc que, la volonté de donner la priorité au fret ferroviaire, nous la partageons.
Dans cet hémicycle, nous sommes trois – Michel Dagbert, Hervé Maurey et moi-même – à siéger au Conseil d’orientation des infrastructures. Je peux vous dire que nous sommes tous d’accord pour développer le fret ferroviaire. Mais, pour y parvenir, les paroles ne suffisent pas.
Chacun le sait, le fret ferroviaire – comme d’ailleurs le transport fluvial – a un bilan carbone exceptionnel par rapport aux autres modes de transport et il est très intéressant pour les longues distances et le transport de vrac. Le problème, qui a été identifié à la fois par le Gouvernement et par le Conseil d’orientation des infrastructures, ce sont les nœuds. Tous les experts nous le disent : tant que le nœud lyonnais ne sera pas résorbé, le fret ferroviaire en France aura du mal à se développer.
Mme Laurence Cohen : Et comment on fait ?
M. Gérard Cornu : La priorité des priorités du Gouvernement comme du Conseil d’orientation des infrastructures – et votre commission en est complètement d’accord –, c’est de débloquer le nœud lyonnais.
Mme Laurence Cohen : Comment ?
M. Gérard Cornu : C’est pourquoi le Conseil d’orientation des infrastructures préconise avant toute chose le déblocage des nœuds ferroviaires, et il y en a beaucoup ! Je pense, par exemple, même s’ils concernent moins le fret, les nœuds des gares parisiennes, de Bordeaux, de Marseille…
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : De Toulouse !
M. Gérard Cornu : … ou de Toulouse.
Quand on parle de priorité, ce n’est pas un vain mot. Cela veut dire qu’on est obligé de différer d’autres réalisations, comme des LGV, ce que parfois certains ne comprennent pas.
La priorité, je le répète, que nous partageons totalement,…
M. le président : Merci de conclure, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Cornu : … c’est de résorber les nœuds ferroviaires et de privilégier les circuits de proximité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter A.
(L’article 1er ter A est adopté.)