Nouveau pacte ferroviaire : Article 3 bis A

Nouveau pacte ferroviaire : Article 3 bis A

debate, 31/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Comités de suivi des dessertes
« Art. L. 2121-9-1. – Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité de service et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
usagers
insérer les mots :
, et notamment de représentants d’associations de personnes handicapées, de salariés des entreprises ferroviaires et d’élus des collectivités territoriales
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet l’utilité des comités de ligne, dont je rappelle qu’ils ont été supprimés en 2010. À l’Assemblée nationale, nos collègues du groupe de la GDR, la gauche démocrate et républicaine, ont proposé de les rétablir.
Pour notre part, nous nous appuyons sur les comités de suivi des dessertes créés par le présent article pour proposer que ces structures offrent une représentation analogue à celle prévue pour les anciens comités de ligne, gage de démocratie et de contrôle des citoyens sur l’utilisation de leurs impôts.
Par ailleurs, il faut bien dire que personne n’est mieux placé que les usagers d’une ligne pour faire remonter les difficultés de circulation, mais aussi des pistes d’amélioration et d’aménagement des horaires ou des quais d’arrivée par exemple – nous avons tous été confrontés à ce genre de problèmes.
Personne, par ailleurs, ne peut mieux expliciter les limites techniques, financières et managériales que les autorités organisatrices de transport.
Enfin, il nous semble important et nécessaire d’évaluer l’accessibilité, donc de permettre une représentation des associations de personnes handicapées.
Évidemment, il ne s’agit pas pour nous, législateurs, de définir qui doit être membre de ces comités. Notre volonté est que puissent être créés des comités de ligne composés d’usagers aussi divers que possible, dotés d’un rôle d’expertise sur l’organisation et la qualité des services publics.

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié octies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir, Babary, Kern, Longeot et Moga, Mmes C. Fournier, Keller et Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Delcros, Savin et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des usagers
insérer les mots :
, des associations représentant les personnes handicapées
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Les amendements nos 5 rectifié octies et 6 rectifié octies ont été déposés dans le même esprit, sur l’initiative de notre collègue Claude Malhuret et de plusieurs d’entre nous, appartenant à différents groupes.
L’amendement n° 5 rectifié octies vise à associer les associations représentant les personnes handicapées aux comités de suivi des dessertes.
L’accessibilité aux personnes handicapées, définie par la loi du 11 février 2005, ne doit connaître aucune restriction. L’information des voyageurs, l’intermodalité, la qualité du service : tout ceci concerne les personnes handicapées, dont les représentants doivent participer à la concertation.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié octies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir et Babary, Mmes C. Fournier, Keller et Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Delcros, Savin et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des usagers
insérer les mots :
, ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : L’amendement n° 6 rectifié octies, dans la continuité des deux amendements précédents, vise à associer les élus des collectivités territoriales concernées aux comités de suivi des dessertes. On a beaucoup parlé de dialogue et de concertation ; cette proposition participe de cet esprit, dans un souci de transparence et de bonne information.
Les comités de ligne, qui ont existé entre 2002 et 2008 avant d’être supprimés en 2010, comprenaient des représentants des régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Les comités de suivi des dessertes visent à associer les représentants des usagers aux choix pris par l’autorité organisatrice dans le domaine des services publics ferroviaires. Il me semble donc tout à fait pertinent d’y inclure les associations représentant des personnes handicapées, afin que la problématique de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite soit bien prise en compte – je suis d’accord avec vous, monsieur Laménie.
La présence d’élus des collectivités territoriales concernées permettra aussi de relayer les attentes des usagers de leur territoire – j’en suis tout à fait d’accord. En revanche, la présence des salariés dans ces instances ne me semble pas correspondre à l’objet de ces dernières. La consultation des salariés doit avoir lieu dans un autre cadre.
L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 67 et favorable sur les amendements nos 5 rectifié octies et 6 rectifié octies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il s’agit effectivement d’une demande très forte des élus : ceux-ci souhaitent être associés aux évolutions de l’offre et participer au suivi de la qualité de service.
Par ailleurs, je pense qu’il est en effet très important que les représentants des personnes handicapées soient aussi associés à ces comités de suivi des dessertes.
En revanche, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, je pense qu’il serait paradoxal que les salariés des entreprises soient associés à ces comités, alors que ces derniers auront notamment à donner un avis sur les appels d’offres, et en particulier sur les cahiers des charges.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 67 et favorable aux amendements nos 5 rectifié octies et 6 rectifié octies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : J’irai dans le même sens que vous, monsieur Laménie, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Je viens d’Alsace, où l’on avait expérimenté les comités de ligne. Ces structures sont très riches. Elles changent de nom : elles s’appellent désormais « comités de suivi des dessertes », avec peut-être des fonctions élargies.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les voyageurs – je préfère ce terme à celui d’« usagers » –, les personnes handicapées, bien sûr, et les élus du secteur soient consultés. Et je veux dire combien ces comités, lorsqu’ils étaient bien animés, comme c’était le cas dans certains bassins, étaient vraiment des forces de propositions sur des questions d’horaires, des problèmes très concrets, du quotidien, concernant notamment les personnes handicapées, transformant le transport en un vecteur d’efficacité pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Mme Éliane Assassi : Une telle consultation devrait être la norme !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié octies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié septies, présenté par MM. Malhuret, Fouché et Laménie, Mme Goy-Chavent, MM. Piednoir et Kern, Mmes Keller et Bruguière, MM. L. Hervé et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dennemont, Delcros, Savin et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
des usagers
insérer les mots :
, ainsi que de représentants d’associations de protection de l’environnement
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Je poursuis le même cheminement, dans la ligne tracée par les amendements précédents, s’agissant toujours de l’animation et de la composition des comités de suivi des dessertes.
L’objet de cet amendement est d’intégrer les représentants des associations de protection de l’environnement à ces comités. L’enjeu est de poursuivre l’effort de mise en adéquation de la carte française du rail et de celle de la protection de l’environnement.
Dans cette perspective, la présence d’associations de protection de l’environnement au sein des comités de suivi des dessertes présente un intérêt important.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Il ne faut pas non plus trop de monde dans les comités de suivi des dessertes ; sinon, la qualité du travail s’en ressentira ! Je ne suis pas favorable à une extension à l’infini de ces comités, qui ont pour objet premier, rappelons-le, la qualité de l’offre et la politique de desserte.
Monsieur Laménie, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il importera que les associations environnementales soient associées à la définition de la politique ferroviaire ; elles sont de fait représentées au sein du Haut Comité du système de transport ferroviaire, dont les compétences sont renforcées par ce projet de loi.
Néanmoins, s’agissant des questions très pratiques qui concernent directement les usagers, je partage l’avis de M. le rapporteur. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 8 rectifié septies est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Je reconnais qu’il peut y avoir beaucoup d’associations de l’environnement, et il faut n’oublier personne, ce qui n’est pas simple.
Aussi, dans un souci d’objectivité et de simplification, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié septies est retiré.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
Service
insérer les mots :
, la performance énergétique et écologique
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Mes chers collègues, nous allons sans doute vivre un beau moment, car je pense que cet amendement aussi peut être adopté à l’unanimité ! (Exclamations amusées.)
Cet article est issu de l’adoption – vous allez voir que, en plus, nous sommes constructifs ! – d’un amendement de députés UDI à l’Assemblée nationale.

M. Philippe Dallier : Cela arrive !

M. Hervé Maurey : L’amendement était certainement remarquable !

M. Fabien Gay : Vous voyez que nous sommes ouverts.
L’idée n’est pas mauvaise. Il s’agit d’assurer la participation des représentants des associations d’usagers à la gouvernance des services de transports publics réguliers, en créant des comités de suivi des dessertes.
Cependant, l’article ne nous paraît pas complet. Il recense tous les motifs de consultation des comités, mais oublie de porter une attention particulière aux performances énergétiques et écologiques en matière de dessertes. En effet, l’impératif écologique lié au développement du ferroviaire ne peut être négligé. Il doit au contraire apparaître comme une priorité politique. C’est ce que nous avons ajouté hier.
Nous proposons donc d’amender cet article en permettant aux comités de suivi des dessertes de disposer d’un bilan sur l’efficacité énergétique et écologique des choix réalisés en matière de dessertes et de service public des transports.
En adoptant cet amendement à l’unanimité, nous serions en cohérence avec ce que nous avons voté hier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Nous allons voir si les prévisions de M. Gay se réalisent !
Cet amendement a pour objet de proposer une consultation des comités de dessertes sur la performance énergétique et écologique des choix effectués par les autorités organisatrices. Je n’y suis pas opposé. (Sourires.)

Mme Éliane Assassi : « Pas opposé », ce n’est pas « favorable » !

M. Gérard Cornu : Attendez que je donne l’avis de la commission, madame Assassi ! (Nouveaux sourires.)
Un tel enjeu doit être pris en compte dans les choix et peut expliquer certaines décisions prises vis-à-vis des usagers. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Frédéric Marchand : C’est la convergence des luttes ! (Sourires.)

M. Gérard Cornu : J’espère que, cette fois, l’amendement ne sera pas retiré sous prétexte que l’avis de la commission est favorable !

Mme Éliane Assassi : Non ! Nous le maintiendrons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je pense effectivement qu’il s’agit d’une précision utile. Vous savez que nous travaillons à l’amélioration de la performance énergétique et écologique dans les transports. Avec Nicolas Hulot, j’évoquerai notamment un plan Hydrogène demain.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. Roger Karoutchi : C’est beau ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.
(L’article 3 bis A est adopté.)