Nouveau pacte ferroviaire

Nouveau pacte ferroviaire

debate, 29/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (projet n° 435, texte de la commission n° 495, rapport n° 494).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nos concitoyens et nos territoires ont besoin de mobilité. C’est un besoin vital.
C’est la première des réponses que nous avons collectivement le devoir d’apporter à celles et ceux qui se sentent encore assignés à résidence, à ces villes, ces villages et ces quartiers qui vivent l’isolement comme une relégation. Cette mobilité est aussi une réponse à la tentation du repli sur soi, terreau des populismes, face aux transformations politiques, économiques et sociales qui bouleversent notre pays.
Confortée par les échanges que nous avons déjà engagés dans cet hémicycle, je sais que nous partageons l’ambition de répondre à cette attente. Cette ambition commune est aussi celle des Assises nationales de la mobilité, qui nous ont permis de partager un diagnostic large et rigoureux.
À l’aune de ce travail riche et foisonnant, le Gouvernement s’est assigné une triple exigence à laquelle se soumettent tant le présent texte que le projet de loi d’orientation des mobilités que je présenterai dans les prochaines semaines : exigence d’efficacité, tout d’abord, pour remettre en état notre système de transport, aujourd’hui menacé par un sous-investissement chronique et insuffisamment préparé pour intégrer les nouveaux services ; exigence de justice sociale et territoriale, ensuite, afin de garantir la mobilité pour tous et dans tous les territoires ; exigence environnementale, enfin, par la création des conditions nécessaires au développement d’une mobilité plus durable et pleinement inscrite dans la transition écologique.
Répondre à cette triple exigence, c’est tirer parti de la richesse des nouvelles mobilités. Ces mobilités propres, partagées, connectées et autonomes doivent pouvoir être développées, mais aussi s’articuler avec un transport ferroviaire performant, colonne vertébrale de nos mobilités.
En effet, qui peut nier le rôle central que joue, depuis bientôt deux siècles, le transport ferroviaire dans les déplacements quotidiens de nos concitoyens, dans le développement de notre économie, dans le façonnement de nos territoires ? Qui peut nier la place centrale de la SNCF, depuis quatre-vingts ans, dans l’imaginaire collectif, depuis les trains des premiers congés payés jusqu’aux records de la grande vitesse ?
Parce que le rôle du transport ferroviaire est structurant, parce que notre attachement collectif à la SNCF est profond, nos attentes sont importantes ; c’est bien légitime.
Ces attentes sont-elles satisfaites aujourd’hui ? Je ne le pense pas, pas plus que nos concitoyens dans leurs trajets quotidiens ou plus occasionnels, pas plus que nos entreprises qui souhaitent s’appuyer sur le fret ferroviaire. Nos concitoyens et nos entreprises font un triple constat, que vous partagez tous sur ces travées et dans les territoires que vous représentez : malgré l’engagement des cheminots, la qualité de service ne répond pas aux attentes des usagers ; du fait de décennies de sous-investissement, les infrastructures se dégradent ; enfin, la dette menace dangereusement le système ferroviaire.
Face à l’urgence de la situation, le Gouvernement a engagé en février dernier une réforme d’ampleur. Celle-ci ouvre ce secteur à la concurrence, pour permettre à nos concitoyens d’avoir accès à des trains plus nombreux et circulant plus régulièrement, avec des offres tarifaires plus intéressantes.

Mme Fabienne Keller : Tout à fait !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Elle transforme la SNCF en société nationale à capitaux publics pour en faire un groupe public performant et un champion sur ce marché. Elle refonde le pacte social des cheminots pour l’adapter, dans une logique d’équité, à un monde ouvert à la concurrence. Enfin, elle consolide le modèle économique de la SNCF afin de lui donner tous les atouts pour s’engager résolument dans l’avenir.
L’objectif du pacte ferroviaire proposé est simple : il s’agit tout à la fois d’augmenter et d’améliorer l’offre de service public.
Mieux répondre aux besoins de mobilité de nos concitoyens, c’est aussi réconcilier le service public avec l’une de ses valeurs fondamentales : l’adaptabilité aux besoins des usagers et des territoires.
En ce qui concerne les territoires, et parce que je sais que l’avenir de leur desserte a pu susciter des inquiétudes à la suite de la publication du rapport de Jean-Cyril Spinetta, je veux une nouvelle fois devant vous être très claire au sujet des lignes que l’on qualifie improprement de « petites ». Parce que ces lignes sont essentielles au lien social et territorial, parce qu’elles sont indispensables au développement du fret, l’État demeurera aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et respectera les engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-régions.
L’ouverture à la concurrence, je veux le dire tout aussi clairement, peut être une chance pour ces lignes, parce que de nouvelles entreprises pourront proposer aux régions de nouvelles approches.
De même, le modèle retenu par le Gouvernement confortera la desserte des territoires par les trains à grande vitesse, les TGV, qui ne se limite pas aux grandes métropoles, mais irrigue plus de deux cent trente villes. Nous y sommes tous particulièrement attachés, et ce sera un gage de réussite de cette réforme.
À ceux qui croient, ou veulent faire croire, que cette réforme signerait un recul de l’État, je veux ici rappeler que le Gouvernement prend pleinement ses responsabilités pour donner au ferroviaire un modèle viable sur le long terme.
Cela passe par trois engagements essentiels dont la portée a été précisée vendredi dernier par le Premier ministre.
Le premier, c’est d’investir dans le ferroviaire comme aucun gouvernement ne l’a jamais fait.

M. Charles Revet : Il y a du travail à faire !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Pour permettre le développement d’une offre de qualité, il nous faut, en effet, un réseau performant.
L’effort déjà consenti est sans précédent, car ce sont près de 36 milliards d’euros que l’État s’est engagé à investir dans les dix prochaines années sur le réseau existant. Il est sans précédent, mais il n’est pas encore à la hauteur des besoins. Aussi, nous irons plus loin : dès 2022, nous investirons chaque année 200 millions d’euros supplémentaires. C’est ce qui permettra de lancer, par exemple, des projets de signalisation ferroviaire pour augmenter de plus de 20 % le nombre de trains entre Paris et Lyon ou pour réduire de moitié les incidents d’infrastructure entre Marseille et Nice.
Ces investissements sans précédent, ce sont bien des améliorations concrètes du quotidien pour que nos concitoyens bénéficient d’un réseau plus sûr et d’un service plus fiable, pour que les cheminots retrouvent la fierté d’un outil de travail à la hauteur de leurs compétences.
Deuxième engagement, pour permettre le développement de l’offre ferroviaire, le Gouvernement a également souhaité sortir du cercle vicieux de la hausse des péages, qui limitait le nombre de trains et nourrissait ainsi un déficit et une dette qu’elle était censée résorber.
Aussi, comme le Premier ministre l’a indiqué et en accord avec l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, nous limiterons la hausse des péages des TGV et du fret au niveau de l’inflation. Ce n’est pas une simple mesure technique ; c’est un levier essentiel du développement de services pour les voyageurs et de la relance du fret ferroviaire, sur lequel pesaient des hausses de péages insupportables.
Cette mesure s’inscrit dans une ambition bien plus large de développement du fret ferroviaire que je présenterai prochainement. En effet, je ne me satisfais pas d’une part modale du rail de 10 % pour les marchandises, d’autant qu’un train de fret représente cinquante camions de moins sur les routes !
Enfin, troisième engagement – je pense que, sur toutes les travées, vous pourrez le mettre à notre crédit –, le Gouvernement met un terme à des décennies de non-décision concernant la dette de la SNCF en reprenant 35 milliards d’euros de dette durant le quinquennat : 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros supplémentaires en 2022. Dès 2020, la SNCF pourra ainsi se financer comme toutes les entreprises ; d’ici à la fin du quinquennat, elle sera en mesure d’investir sans creuser sa dette.
C’était un engagement fort du Président de la République : il est au cœur de ce pacte ferroviaire.
Parce que cet engagement est sans précédent, parce que cet effort demandé à nos concitoyens ne pourra être renouvelé, le Gouvernement entend se prémunir et prémunir la SNCF contre la reconstitution d’une telle dette. Aussi, je vous proposerai d’introduire dans le projet de loi une règle contraignante pour que SNCF Réseau ne puisse plus, à l’avenir, s’endetter sans que le Gouvernement prenne des mesures de rétablissement.
Par ailleurs, afin que le Parlement et, à travers lui, nos concitoyens puissent mesurer l’effort consenti pour le rétablissement de l’équilibre du système ferroviaire, le Gouvernement veillera à ce que la dette reprise soit mise en évidence dans les comptes de la Nation.
Ce sont là des garanties nécessaires au maintien dans la durée d’un équilibre enfin retrouvé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis l’annonce de ce pacte ferroviaire, le 26 février dernier, j’ai mené cette réforme avec détermination et dans un esprit de dialogue, fidèle à la méthode que le Premier ministre avait annoncée.
Pour répondre à l’urgence de la situation, nous avions présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances, qui s’est vu remplacé, avec méthode, chapitre après chapitre, par des dispositions concrètes, nourries de concertations structurées avec les organisations syndicales, et soumises au débat parlementaire.
Comme je m’y étais engagée, j’ai résolument poursuivi le dialogue avec celles des organisations syndicales qui, au-delà des divergences sur les fondamentaux de cette réforme – divergences que je respecte –, ont accepté de formuler des propositions concrètes pour enrichir le texte proposé par le Gouvernement dans l’intérêt des cheminots.
Dans cette œuvre commune, le Sénat a pris toute sa place, fidèle à son sens du dialogue. Je tiens à remercier votre rapporteur ainsi que le président et les membres de votre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de la qualité de nos échanges, qui se sont tenus dans un climat de confiance réciproque.

M. Jackie Pierre : Très bien !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Après son adoption, à une très large majorité, par l’Assemblée nationale, le projet de loi qui vous est présenté ressort donc enrichi des travaux de votre commission.
Reprenant – je l’en remercie – les propositions que j’avais formulées lors de mon audition le 16 mai dernier, votre commission a pleinement validé les grands axes de cette réforme.
Je pense, tout d’abord, à la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, société dont votre commission a conforté le caractère incessible du capital afin de lever les inquiétudes, peut-être sincères chez certains, que l’inscription dans la loi du caractère 100 % public de la SNCF n’avait pas encore réussi à lever.
Entreprise publique hier, entreprise publique aujourd’hui, entreprise publique demain, la SNCF pourra également, je le rappelle, s’appuyer sur le caractère inaliénable du domaine public ferroviaire.
En matière d’organisation, votre commission a précisé la répartition des missions exercées jusqu’à présent par l’EPIC de tête, parachevant ainsi la démarche de remplacement des ordonnances par des articles de loi.
Afin que les enjeux de sécurité soient pleinement pris en compte dans un monde désormais ouvert à de nouveaux acteurs, il est apparu nécessaire de créer une structure permettant de partager les expériences et de définir ensemble des procédures pour assurer un service en toute sécurité.
Le deuxième axe de cette réforme est, vous le savez, l’ouverture à la concurrence, sur laquelle nous avons eu de riches débats en mars dernier. J’observe que le principe de l’ouverture à la concurrence est accepté sur la quasi-totalité de vos travées. En effet, elle se fera au bénéfice des voyageurs, en permettant d’avoir une offre accrue et des trains au meilleur coût. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Il ne s’agit pas d’une contrainte venue de l’extérieur ; l’ouverture à la concurrence constitue, au contraire, un choix validé lors du précédent quinquennat, attendu par les régions et assumé par ce gouvernement, qui l’a souhaitée progressive et protectrice.
Elle sera progressive : les régions pourront l’engager au rythme qu’elles souhaitent et sur le périmètre qu’elles auront défini. Trente-cinq ans après les premières lois de décentralisation, il s’agit de donner aux régions les outils d’une autorité organisatrice de plein exercice.
Votre commission a utilement enrichi sur ce point le texte adopté par les députés, en reprenant plusieurs mesures contenues dans la proposition de loi du président Maurey et de votre ancien collègue Louis Nègre concernant, notamment, le transfert des matériels roulants et des ateliers, et en confortant le rôle des autorités organisatrices dans la définition du périmètre des transferts.
Cette ouverture à la concurrence, je l’ai aussi souhaitée protectrice pour les salariés du secteur et pour les territoires.
Pour les salariés, l’essentiel des garanties de leur statut sera assuré en cas de transfert ; une « portabilité » des droits est créée pour les cheminots.
Partageant cette ambition et le souci d’enrichir le texte du résultat des concertations que j’ai menées et des échanges que vous avez vous-même eus avec les organisations syndicales, vous avez assorti le principe d’un transfert obligatoire, nécessaire à la continuité du service public, d’assurances supplémentaires quant au volontariat et au maintien de la rémunération, et vous avez ouvert un droit d’option individuel pour les cheminots revenant à la SNCF. C’est un point auquel je sais que vous êtes, monsieur le rapporteur, particulièrement attaché.
Votre commission a également adopté la date d’arrêt du recrutement au statut que le Gouvernement avait proposé de fixer au 1er janvier 2020. Elle a aussi garanti, au sein d’un périmètre ferroviaire social unifié, l’unité sociale du groupe, en permettant notamment de maintenir l’application du statut aux actuels salariés, de favoriser la mobilité professionnelle interne et d’organiser les œuvres sociales au sein de l’entreprise.
L’ouverture à la concurrence, protectrice pour les salariés, le sera également pour les territoires : en effet, le Gouvernement a veillé à ce que la desserte TGV de ces derniers ne soit pas affaiblie par l’arrivée de nouveaux opérateurs. Votre commission a adopté sur ce point un dispositif complémentaire dont j’approuve l’économie générale.
Au-delà de ce texte et des engagements financiers pris par le Gouvernement, un élément important est désormais entre les mains des partenaires sociaux pour parachever cette réforme : la négociation d’un nouveau cadre social à l’échelon de la branche.
En effet, si le Gouvernement a voulu, dès le départ, respecter le contrat moral passé entre la SNCF et ses agents, les futurs cheminots bénéficieront, à compter du 1er janvier 2020, d’un socle de droits communs à tous les salariés du secteur, dans le cadre de la convention collective qui devra être finalisée d’ici là.
Ce calendrier est ambitieux, mais il est réaliste. En effet, nous ne partons pas de rien : quatre accords, portant notamment sur l’organisation du travail et sur la formation professionnelle, ont déjà été conclus depuis le début des négociations, en 2015.
Sans se substituer aux partenaires sociaux, l’État s’engagera dans cette négociation essentielle en qualité d’observateur attentif et exigeant. À ce titre, je réunirai prochainement les organisations syndicales et l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, pour engager la relance de ce processus de négociation.
Pour la suite, et afin de s’assurer du respect du calendrier et des thèmes de négociations, le Gouvernement mettra en place un observatoire du dialogue social dans la branche, qui sera composé de Jean-Paul Bailly et d’une personnalité aux compétences reconnues dans le domaine des relations sociales. Cet observatoire suivra les négociations et pourra alerter l’État en cas de difficulté.
Enfin, parce que je sais votre attachement à la qualité de ces négociations, je veillerai à tenir régulièrement informée de l’avancement de celles-ci votre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Alors que s’ouvre ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun dispose d’une vision complète de la réforme qui vous est proposée. Certains la contestent ; j’entends leurs craintes, nous sommes là pour y répondre. Nous devons aussi entendre la colère des usagers pénalisés par la grève.

M. Jackie Pierre : Oui !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ils attendent beaucoup de ce service public.
La réforme que je vous propose va durablement transformer et refonder notre système ferroviaire, ce service public auquel chaque Français est attaché.
En ce qui concerne les régions, nous leur donnons de nouveaux outils pour les aider à remplir leurs missions d’autorités organisatrices et pour mettre le ferroviaire au service de nos territoires.
En ce qui concerne la SNCF, nous confirmons de façon indiscutable son statut public, tout en lui donnant la souplesse d’une véritable entreprise responsable de son destin.
En ce qui concerne les cheminots, nous maintenons le statut pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui et nous dessinons un nouveau contrat social protecteur pour l’avenir.
En ce qui concerne nos concitoyens, nous remettons sur pied le système ferroviaire, pour qu’il y ait plus de trains, des trains moins chers, et une amélioration de la qualité de service qui permette au ferroviaire de jouer pleinement son rôle de colonne vertébrale d’une mobilité pour tous et pour tous les territoires.
Vous le voyez, le texte qui vous est proposé est le résultat d’une ambition claire du Gouvernement, qui est ferme sur les principes, d’une réelle négociation avec les partenaires sociaux ouverts au dialogue, d’un enrichissement apporté à chacune des étapes du débat parlementaire auquel votre commission a pris une part très active – je veux de nouveau, monsieur le président Maurey, monsieur le rapporteur, vous en remercier.
Nous sommes arrivés à un point d’équilibre qui sera, j’en suis certaine, conforté par les débats que nous engageons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi qu’au banc des commissions.)