Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 32
debate, 23/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-4 est abrogé ;
2° L’article L. 154-4 est ainsi modifié :
a) À la fin de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de l’intéressé » ;
b) Le dernier alinéa du même I et l’avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;
3° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 711-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 711-3. – Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d’aide juridique civile et administrative.
« Art. L. 711-4 (nouveau). – L’audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l’intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.
« Art. L. 711-5 (nouveau). – Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, la personne exclusivement attachée à son service personnel ou son entreprise ou par un avocat.
« Art. L. 711-6 (nouveau). – Le président de la juridiction saisie peut exercer une mission de conciliation dont les modalités sont définies par décret. » ;
4° Les titres II à IV du même livre VII sont abrogés.
I bis (nouveau). – Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Le contentieux des pensions militaires d’invalidité
« Art. L. 77-13-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.
IV. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l’état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel territorialement compétents, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
V (nouveau). – Une fois ces dispositions entrées en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.
M. Richard Yung : Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité.
Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace.
Tout d’abord, on observe un déséquilibre entre le nombre de ces tribunaux spécialisés et la quantité de dossiers à traiter. En effet, s’il existe trente-sept tribunaux des pensions militaires d’invalidité, le nombre de contentieux portés devant ces juridictions est en constante diminution – c’est normal, puisqu’il y a de moins en moins d’anciens combattants – et s’est stabilisé autour de 600 requêtes par an. Ainsi, chacun de ces tribunaux traite, en moyenne, moins d’une vingtaine de dossiers. J’ajoute que le nombre de requêtes en appel est également très faible.
De plus, cette surcapacité ne s’accompagne pas d’une grande efficacité. Il faut en moyenne deux ans à ces tribunaux spécialisés pour traiter une requête. C’est là une durée excessive, qui a valu à la France d’être condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme.
En outre, on constate un manque de jurisprudence disponible, dû à l’absence d’un système de diffusion dématérialisée. En d’autres termes, chaque tribunal travaille dans son coin, sans connaître la jurisprudence de ses pairs : en résultent des disparités peu acceptables.
Mes chers collègues, voilà pourquoi une refonte du dispositif actuel s’impose. À cet égard, le transfert de ces litiges aux tribunaux administratifs constitue à mon sens une mesure judicieuse, qui permettra de remédier aux lacunes que je viens de mentionner.
Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible. En tant que sénateurs représentant les Français de l’étranger, nous avons à connaître du cas de nombreux anciens combattants issus de pays ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française, mais, honnêtement, le système actuel n’est plus viable. C’est pourquoi il faut confier le traitement de ces dossiers aux tribunaux administratifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, sur l’article.
M. Pascal Allizard : Cet article, qui supprime les soixante-quinze juridictions spéciales traitant du contentieux des pensions militaires d’invalidité pour instaurer un recours administratif préalable, a suscité de fortes réactions au sein du monde combattant.
La disparition de ces juridictions inquiète beaucoup la communauté des anciens combattants : ces derniers craignent que la nouvelle procédure n’affecte leur droit à réparation ou leur reconnaissance.
Cependant, il faut être bien conscient de la situation actuelle. Le constat est partagé par tous, et d’abord par les associations : les juridictions spéciales ne sont plus adaptées et leurs délais de jugement sont trop longs, cela parce qu’il est difficile de les réunir, humainement et matériellement.
Je tiens à remercier M. le président Cambon, qui a reçu les représentants des associations. En commission, nous avons voté, à une large majorité, les améliorations qu’il a proposées. La spécificité du contentieux relatif aux anciens combattants et la spécificité militaire seront, j’en suis convaincu, préservées. Il faut le dire et rassurer les anciens combattants.
Pour ma part, je pense qu’il est important d’améliorer une situation qui ne peut plus perdurer : les anciens combattants n’ont plus le temps d’attendre.
Certes, les tribunaux administratifs sont encombrés, mais les délais de traitement seront quoi qu’il en soit plus courts qu’avec le système existant.
Enfin, je souligne que mes collègues Jourda et Raimond-Pavero ont demandé une évaluation du nouveau dispositif au travers d’un rapport au Parlement. La remise de ce rapport sera l’occasion d’un rendez-vous avec l’exécutif, qui rendra alors quelques comptes sur la réforme. Je me félicite que la commission ait soutenu une démarche positive, dont la finalité est de rassurer, d’évaluer et de contrôler, ce qui correspond tout à fait à notre rôle de parlementaires.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions du présent chapitre
II. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à supprimer des dispositions procédurales spécifiques aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Dans le cadre de la réforme ambitieuse confiant le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs, j’ai veillé à ce que les droits des pensionnés ne soient en aucune manière dégradés, mais, au contraire, renforcés. J’ai également veillé à ce que le principe de bienveillance et de reconnaissance de la Nation s’applique dans toute sa portée. Nous devons faire passer ce message positif aux anciens combattants.
Ce transfert permettra de réduire les délais de jugement et de faciliter l’accès à la jurisprudence, tout en conservant un maillage territorial dense. Je remercie M. Yung d’avoir bien développé cet aspect de la réforme.
Les tribunaux administratifs ont largement fait la preuve de leur indépendance et ils sont parfaitement compétents pour traiter ce contentieux dans le plus grand respect des droits des pensionnés.
Cette réforme permettra de garantir un service public de la justice à la hauteur de ce que nous devons aux personnes qui agissent sur le fondement du droit à réparation de la Nation.
Le souci des parlementaires d’apporter le maximum de garanties procédurales aux pensionnés, dans le cadre de l’examen de leur requête devant le tribunal administratif, est bien légitime. Toutefois, le code de justice administrative comporte déjà des dispositions très précises quant au caractère public des audiences et à la représentation des parties à l’audience. En outre, depuis la fin de l’année 2016, il comprend un certain nombre de dispositions qui ont rénové la médiation sur l’initiative du juge ou des parties et accru son attractivité. Bien sûr, ces dispositions seront pleinement applicables aux requérants en matière de pensions militaires d’invalidité.
En conséquence, l’introduction de dispositions procédurales spécifiques dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre serait redondante et de nature à engendrer des difficultés d’application inutiles. Nous devons rechercher la plus grande clarté, la plus grande lisibilité, la plus grande simplicité, pour que ces nouvelles procédures soient facilement accessibles à nos anciens combattants. Dans cet esprit, j’invite la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 149, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
ces dispositions entrées
par les mots :
le I entré
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 142 ?
M. Christian Cambon : Il s’agit là d’un sujet très intéressant, permettant d’illustrer le travail que peut accomplir le Parlement pour aider le Gouvernement à faire accepter un certain nombre de réformes.
Madame la secrétaire d’État, lorsque le Gouvernement nous a exposé son intention d’attribuer à une nouvelle juridiction le contentieux en matière de pensions militaires d’invalidité, vous avez proposé d’opter pour les tribunaux administratifs. À l’appui de ce choix, vous avez avancé un certain nombre d’arguments, dont certains sont tout à fait légitimes. Je pense notamment au fait que, dans le système actuel, le représentant des invalides doit nécessairement siéger dans la juridiction, ce qui retarde des audiences.
Cela étant, il ne vous aura pas échappé, non plus qu’au Sénat, que votre réforme suscitait les plus grandes réserves,…
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Certes…
M. Christian Cambon : … pour ne pas dire l’hostilité, d’un très grand nombre d’associations, qui nous ont fait connaître leur position. Mes chers collègues, chacune et chacun d’entre vous a vraisemblablement reçu, de la part de ces associations, des représentations et des observations : on le sait, il s’agit là d’un public très sensible, qui a droit à la reconnaissance de la Nation et qui souhaite voir ses droits reconnus.
Qu’a fait le Sénat ? Au lieu de tenir compte, purement et simplement, des observations formulées par les associations et de rejeter la proposition d’un transfert pur et simple du contentieux à la juridiction administrative, nous avons tenté d’élaborer un compromis. Après avoir passé beaucoup de temps à dialoguer avec les représentants des associations, nous sommes parvenus à le leur faire accepter, ce qui n’allait pas de soi. Ce compromis est le suivant : nous acceptons le transfert du contentieux en question au tribunal administratif, mais nous introduisons un certain nombre d’améliorations procédurales garantissant le respect des droits de ces invalides et de ces pensionnés.
En l’occurrence, de quoi s’agit-il ?
Premièrement, il s’agit du droit à représentation. Peut-on imaginer imposer à un invalide de guerre, gravement handicapé, de se présenter en personne devant un tribunal administratif ? On le sait, les tribunaux administratifs ne siègent pas dans tous les cantons de France et de Navarre… Il peut ne pas être disponible ou ne pas être en mesure de se déplacer.
Deuxièmement, il s’agit du droit au huis clos : dans certains cas, la confidentialité est nécessaire pour que soit respectée la situation de l’invalide ou du pensionné.
Troisièmement, nous avons ouvert la possibilité de présenter des observations orales. Une telle demande ne nous a pas paru insoutenable.
Enfin, offrir au président du tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation va dans le sens de l’amélioration et de la facilitation de la justice.
Madame la secrétaire d’État, ces mesures sont-elles de nature à susciter l’opposition du Gouvernement ? Nous ne le pensons pas. Nous avons fait une œuvre constructive visant à préserver les droits en question tout en accompagnant votre réforme.
Des anciens combattants, il n’y en aura plus dans cent ans… Ceux qui sont aujourd’hui en vie méritent toute notre considération. Vous avez employé des mots forts à ce propos : vous avez parlé de la reconnaissance de la Nation, du droit à réparation. Ces femmes et ces hommes ont droit à certaines mesures allant quelque peu au-delà de la procédure en vigueur dans les tribunaux administratifs. Si nous faisons cet effort, ils nous en seront reconnaissants.
M. Charles Revet : Ce serait mérité !
M. Christian Cambon : J’émets un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : M. le rapporteur vient de le rappeler, la rédaction actuelle de l’article 32 résulte de l’adoption en commission d’un amendement qu’il avait présenté. Elle relève d’une logique de compromis. Madame la secrétaire d’État, on ne peut que regretter que vous n’y souscriviez pas et que vous n’appréciiez pas ce souci de compromis à sa juste valeur, mais peut-être allez-vous infléchir quelque peu votre position.
À nos yeux, il est nécessaire de préserver une certaine spécificité du contentieux des pensions militaires d’invalidité, malgré son transfert aux tribunaux administratifs, auquel nous souscrivons. Voilà pourquoi nous avons choisi de maintenir, au sein de cet article, des éléments qui figurent actuellement dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce sont des dispositions auxquelles les intéressés sont attachés. M. Cambon vient d’y faire référence : il s’agit des procédures orales, de la possibilité de se faire représenter, ou encore de la faculté de mettre en place une procédure de conciliation.
Madame la secrétaire d’État, est-ce trop vous demander que d’examiner avec bienveillance ces éléments que nous avons inscrits dans le projet de loi dans une logique de compromis ? Nous pensons que vous pouvez faire ce pas. Faute de quoi, les élus du groupe socialiste et républicain voteront contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous dites que les associations sont très inquiètes et ne sont pas d’accord avec la réforme proposée par le Gouvernement. Dans les faits, seules une ou deux ont exprimé des inquiétudes, la grande majorité d’entre elles approuvent tout à fait cette réforme…
M. Christian Cambon : Non, madame la secrétaire d’État !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : … et elles l’ont même coconstruite avec nos services : à cette fin, elles travaillent depuis un an sur ce sujet.
Ce n’est pas moi qui ai engagé ce processus : il l’a été par le précédent gouvernement (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.), ou du moins par l’administration, qui souhaitait que la situation évolue. Je n’ai accepté ces dispositions que parce que j’estimais qu’elles permettraient d’améliorer véritablement la situation. Vous l’avez dit, les tribunaux des pensions militaires d’invalidité sont difficiles à réunir et les délais de procédure sont si longs qu’ils nous ont valu des remontrances de la part de la Cour européenne des droits de l’homme.
Enfin, je rappelle que ces procédures ne sont pas uniquement destinées aux combattants des guerres du passé : elles concernent également les combattants d’aujourd’hui, ceux qui, revenus blessés d’opérations extérieures, demanderont des pensions militaires d’invalidité et, leur vie durant, devront pouvoir recourir à ces juridictions. C’est précisément pourquoi ces dispositions figurent dans le projet de loi relatif à la programmation militaire, qui traite véritablement de la condition des militaires. Cet enjeu doit être présent à l’esprit de chacun.
Peut-être les contentieux seront-ils de moins en moins nombreux à l’avenir, mais il y en aura toujours.
M. Christian Cambon : Bien sûr !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, n’interprétez pas mon propos de façon négative, mais, à mon sens, les dispositions que la commission a ajoutées à cet article sont un peu superfétatoires. En effet, elles figurent déjà dans les règlements des tribunaux administratifs.
M. Christian Cambon : Eh bien alors, acceptez notre rédaction !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Non, nous n’avons pas besoin d’introduire dans la loi des garanties qui sont déjà apportées par les règlements. Cela compliquerait les choses pour les justiciables.
Voilà pourquoi j’invite la Haute Assemblée à revenir à la rédaction antérieure de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini : Madame la secrétaire d’État, je me suis fait un devoir de ne pas vous contredire dans ce débat, mais je ne peux pas vous laisser dire que le précédent gouvernement a engagé cette réforme : c’est l’administration du ministère de la défense qui en rêve depuis des années ! Le précédent gouvernement a travaillé sur la réforme du code, c’est tout. Je tenais à apporter cette précision.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur !
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que les associations demandaient l’amélioration des procédures actuelles. Vous avez raison : elles souhaitent effectivement que l’on en réduise la lourdeur.
Pour autant, une telle amélioration passe par une prise en considération des spécificités du contentieux des pensions militaires d’invalidité. C’est pourquoi notre commission a insisté pour maintenir dans le texte des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, afin que les associations puissent être pleinement rassurées.
Mon collègue Gilbert Roger et moi-même avons rencontré les représentants des associations : je puis vous assurer qu’elles étaient plus que deux à exprimer des inquiétudes !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cambon : Madame la secrétaire d’État, vous avez d’une certaine manière tout à fait raison d’affirmer que les associations ont majoritairement accepté la réforme du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, mais les difficultés sont nées de l’opposition d’une majorité d’entre elles au transfert du contentieux, ce qui est un autre sujet. En effet, les associations ont estimé qu’un certain nombre de droits dont leurs membres bénéficient aujourd’hui devant les tribunaux des pensions militaires d’invalidité ne seraient plus respectés.
Selon vous, les quatre droits que j’ai énumérés précédemment sont déjà garantis devant les tribunaux administratifs. Dès lors, pourquoi ne pas accepter la rédaction élaborée par la commission ? Ainsi, on aura la garantie que les tribunaux administratifs appliqueront le droit au huis clos, le droit à représentation, le droit à la conciliation et le droit aux observations orales, et votre réforme sera bénie par tous ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Émorine : Rien que cela ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je me rallierai à la position de la commission et de son président.
Il est important de simplifier les procédures, dans un souci d’efficacité, mais il faut tenir compte des attentes des associations patriotiques et de mémoire.
J’ai bien entendu vos observations, madame la secrétaire d’État, selon lesquelles cette réforme concerne aussi les militaires déployés dans le cadre des OPEX. Il est en effet essentiel de prendre en considération ces combattants qui risquent très souvent leur vie.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement, lui aussi relatif au contentieux des pensions militaires d’invalidité, tend à revenir sur l’exception au principe de recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO.
L’article 32 pose comme principe que les recours à l’encontre des décisions individuelles prises en application du livre Ier et du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont précédés d’un recours administratif, afin de favoriser le règlement amiable des litiges.
La présence de représentants des pensionnés au sein même de la commission chargée de l’examen du recours est un élément important de la réforme des contentieux des pensions militaires d’invalidité. Mais il est nécessaire d’éviter que cette commission ne soit engorgée par des affaires pour lesquelles l’intérêt de sa saisine serait limité : une telle situation nuirait à son efficacité.
Il convient donc d’ajuster la rédaction initiale, pour ouvrir la possibilité de déterminer par décret en Conseil d’État des exceptions au principe du recours administratif préalable obligatoire pour certaines décisions, en fonction bien sûr de l’objet du litige.
Les exceptions seront, par définition, résiduelles. Ainsi, à ce stade, le Gouvernement n’envisage d’exclure du champ du RAPO que les litiges relatifs aux pensions des victimes civiles de la guerre d’Algérie, visées à l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pour lesquels la présence de représentants d’associations d’anciens combattants paraît moins nécessaire.
En revanche, les litiges relatifs aux pensions des anciens combattants et des victimes d’actes de terrorisme ne seront pas concernés par une telle exception.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon : La commission a adopté un amendement issu de la commission des lois visant à préserver le caractère législatif des exceptions au RAPO, dans la mesure où il s’agit d’un recours obligatoire.
Par cohérence, nous sommes conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre le renvoi au décret au RAPO pour les pensionnés.
J’indique d’ores et déjà que, dans le même esprit, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 143, qui a pour objet le RAPO pour les militaires d’active.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour explication de vote.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Notre groupe souscrit tout à fait aux propos du président de la commission. Nous jugeons inopportun de revenir sur les apports de la commission des affaires étrangères. Nous voterons donc contre cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4125-1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir la liste des exceptions au champ du recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
J’indique que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État rappelle bien que les exceptions au recours administratif préalable obligatoire relèvent du règlement, et non de la loi.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission a déjà exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 143.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’article 32.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité inquiète fortement les associations d’anciens combattants. Nous sommes nombreux à avoir été interpellés sur le présent article, ainsi que sur l’article 36, qui comporte notamment une refonte du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
L’article 32, quant à lui, prévoit le transfert aux juridictions administratives des litiges relatifs aux pensions militaires d’invalidité, qui sont actuellement du ressort de juridictions spécialisées, les tribunaux des pensions militaires d’invalidité.
Ces juridictions existent depuis 1919, et je rappelle que leurs décisions ne se limitent pas aux droits à pension, mais concernent aussi les droits annexes, à savoir notamment l’accès aux soins et aux appareillages.
Les anciens combattants sont attachés à l’existence de ces tribunaux, qui est liée à la spécificité du droit à réparation. Leurs décisions ont engendré une jurisprudence adaptée. Celle-ci est garantie par leur composition : un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire, un assesseur médecin expert, souvent au fait de la traumatologie de guerre, et un pensionné au titre des pensions militaires d’invalidité.
Ce transfert est sans doute sous-tendu par la volonté de rationaliser la carte judiciaire, ce que l’on peut comprendre, mais comment être sûr que les dossiers des anciens combattants seront mieux traités, et plus rapidement, devant les tribunaux administratifs, qui ont des compétences générales et qui ont beaucoup à faire par ailleurs ? En outre, le manque d’oralité dans la procédure administrative ne risque-t-il pas de pénaliser les demandeurs ?
Si la grande majorité des membres du groupe du RDSE auraient souhaité que cette réforme soit davantage concertée avec le monde combattant, nous prenons toutefois acte des améliorations apportées par la commission à la rédaction de l’article.
La commission a en effet très justement introduit des principes répondant à quelques-unes des attentes des anciens combattants concernés : le caractère largement oral de la procédure, la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, la mise en œuvre d’une mission de conciliation ou encore la tenue de l’audience à huis clos à la requête du demandeur.
Mon groupe, très attaché au droit à la reconnaissance et à la réparation, votera en faveur de l’adoption de l’article 32.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)