Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 3

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 3

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
(En milliards d’euros courants)
2019
2020
2021
2022
2023
Total
2019-2023
Crédits de paiement de la mission « Défense »
35,9
37,6
39,3
41,0
44,0
197,8
Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.
Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.
Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

M. Bernard Cazeau : L’article 3 est un double signal, adressé, en premier lieu, aux adversaires de la France et à nos alliés et, en second lieu, aux armées, qui, après toutes les désillusions des dernières années, s’interrogent et, parfois, doutent.
Il fixe les orientations de la politique de défense et les moyens militaires entre 2019-2025 en visant l’objectif des 2 % du PIB en 2025 – pensions militaires comprises –, découpés en deux tranches : une hausse de 1,7 milliard d’euros par an entre 2019 et 2022, puis de 3 milliards en 2023. Au total, le budget de l’armée sera de 295 milliards d’euros en 2025, couverts de manière ferme jusqu’en 2023, contre 234 milliards d’euros en 2018.
Pour substantielle qu’elle soit, cette ambition n’est ni excessive ni démesurée. Elle correspond à une nécessité. Cet article traduit le passage d’une démarche de réaction à une stratégie d’anticipation.
Cet effort vise d’abord, bien entendu, à sécuriser les crédits et les recrutements nécessaires à l’application des engagements du Gouvernement.
Pour trouver leur pleine efficacité, ces mesures tendent ensuite à restaurer la disponibilité de nos matériels. C’est la moindre des obligations de l’État de donner en permanence à notre armée les moyens de remplir ses missions à une période déterminée.
Nous dresserons alors, en 2021, un premier bilan d’exécution, qui nous permettra également de définir plus précisément les réalisations de la deuxième période de mise en œuvre de la loi de programmation. Qui sait, en effet – vous l’avez dit, madame la ministre –, quel sera le PIB de la France en 2025 ? Pas la peine de tirer des plans sur la comète !

Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les crédits budgétaires votés à compter de 2021 seront fixés à raison de l’atteinte des objectifs définis à l’article 2.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement, qui porte sur l’article 3, est également lié à l’article 2, lequel a été réservé. Il vise à situer l’effort budgétaire en matière de défense sous la pleine responsabilité du Parlement.
Vous avez évoqué, madame la ministre, la mission de contrôle et de vigilance du Parlement, et vous avez rappelé que le texte que nous examinons était un projet de loi de programmation, et non pas un projet de loi de finances pour l’armée.
La réalité comptable de l’exécution du budget de la défense est marquée par des dérapages, qui ont été relevés par la Cour des comptes. Comme on pouvait s’y attendre, ils ont pour origine les déploiements de nos forces armées sur des théâtres d’opérations extérieures et leur mobilisation en soutien de l’opération Sentinelle, dans le cadre de l’état d’urgence, dispositif qui semble appelé à connaître quelques prolongements, maintenant que les prescriptions de la loi de 1955 sont devenues la règle ordinaire du droit…
Pour l’exécution 2016, selon la Cour des comptes, les crédits de la mission sont passés de 31,83 milliards d’euros hors pensions – les crédits dévolus à cet effet sont, soulignons-le, de 7,83 milliards d’euros – à 33,44 milliards d’euros par le jeu des ouvertures de crédits, des fonds de concours, des reports et transferts de crédits les plus divers. Cela représente tout de même une progression de plus de 5 % par rapport aux crédits initiaux, largement imputable aux opérations extérieures et aux missions intérieures – vous y avez fait écho, madame la ministre, en conclusion de la discussion générale.
La Cour des comptes met en question, faut-il le souligner ?, l’absolue sincérité du décompte du couple OPEX-missions intérieures.
Dans ce contexte, rappelons tout de même que, pour l’année 2018, nous avons des crédits ouverts pour 34,2 milliards d’euros, c’est-à-dire 760 millions de plus que la dépense officiellement atteinte en 2016.
Nous verrons d’ailleurs prochainement si le montant des dépenses fixé pour 2017, soit 32,44 milliards d’euros – 1 milliard de moins que pour l’exercice 2016 –, a finalement été respecté. Ayons en tête les nombreuses opérations dans lesquelles notre pays est engagé – Mali, Syrie, Centrafrique, Afghanistan, la présence de nos forces dans le golfe Persique et aux alentours de la mer Rouge – et qui sont sûrement, à mon avis, à la base de dépenses imprévues.
Programmer les dépenses militaires peut avoir son utilité, personne n’en doute dans cette enceinte, notamment quand il s’agit pour certains fournisseurs de concevoir un plan de charge et de programmer certains coûts de recherche et développement.
L’adoption de cet amendement serait un signe de confiance envoyé au Parlement, lequel doit suivre l’évolution des crédits budgétaires alloués.
Je le répète, il s’agit d’un projet de loi de programmation, et non d’un projet de loi de finances de l’armée. Nous voulons cependant, par cet amendement, réaffirmer le rôle du Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’amendement n° 63 rectifié tend à poser le principe selon lequel les crédits seront accordés si les objectifs fixés à l’article 2 du projet de loi sont atteints.
Autant dire qu’il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3, qui porte pourtant sur ce point important qu’est la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, laquelle est en quelque sorte vidée de sa substance.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
constant
insérer les mots :
et hors dépenses liées au service national universel
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement a été déposé une nouvelle fois, afin d’insister de nouveau, en séance publique, sur le financement du service national universel.
Vous avez réaffirmé, madame la ministre, les propos que le Président de la République a tenus lors de la présentation de ses vœux aux armées.
Nous aurons d’autres occasions de discuter du financement du SNU, mais affirmer et réaffirmer par écrit dans ce projet de loi de programmation militaire que ce financement n’obèrera pas les crédits de nos armées ne peut que rassurer la commission, laquelle est là, comme l’a dit le président Cambon, pour vous aider.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait positive. Nous avons rappelé, dans le cadre de nos interventions, combien nous étions attachés au principe que le futur SNU ne trouve pas son financement au sein de la loi de programmation militaire.
Je considère néanmoins que cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
Vous le savez, mes chers collègues, un pan entier d’amendements a été adopté en commission. C’est du reste le texte de la commission que nous examinons. Or, dans son alinéa 4, l’amendement que nous avons fait voter à l’article 3 précise : « Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire. »

M. Robert del Picchia : C’est clair !

M. Christian Cambon : Nous reprenons, en cela, exactement les termes employés par le Président de la République lors de ses vœux aux armées le 19 janvier 2018, et je donne acte à Mme la ministre de l’engagement qu’elle a pris publiquement devant notre assemblée.
Monsieur Todeschini, je vous prie de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable, puisque cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Comme je l’ai rappelé il y a un instant, le SNU fera l’objet d’un financement ad hoc.
Par ailleurs, l’article 3 du présent texte précise très clairement que les ressources budgétaires de la mission « Défense » s’entendent à périmètre constant. Ce faisceau d’indices indique que les moyens prévus dans le cadre de ce projet de loi de programmation militaire n’ont pas vocation à être recyclés pour le SNU.
L’amendement partant cependant d’une bonne intention, je ne m’y oppose pas, mais m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Monsieur Todeschini, l’amendement n° 109 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la présidente, compte tenu de l’intervention du président Cambon, je retire cet amendement. Je savais qu’il allait dans le sens du texte de la commission, mais mon groupe souhaitait s’exprimer sur ce point devant Mme la ministre.

Mme la présidente : L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 110, présenté par M. Vaugrenard, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros courants)
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Total
2019-2025
Crédits budgétaires de la mission « Défense »
36,4
38,6
40,8
43
45,2
47,6
50
301,6
La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : En visant une augmentation annuelle sensiblement supérieure aux montants figurant dans la loi de programmation militaire entre 2019 à 2023, cet amendement opère un lissage sur l’ensemble de la période 2019-2025 et évite, en répartissant l’effort plus durablement, la très forte augmentation envisagée pour les années 2023, 2024 et 2025, que l’on appelle communément la « bosse budgétaire ».
Cette nouvelle répartition des crédits permet de concrétiser l’engagement dans la durée, et donc d’éviter les hypothèques qui pèseraient notamment sur le programme 146 relatif aux équipements. C’est en quelque sorte un aménagement de vigilance.
Nous pensons en effet qu’un lissage des crédits, avec des augmentations plus importantes chaque année, constituerait un moyen plus sûr et plus pérenne de voir les objectifs de défense respectés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Sur le fond, cet amendement rejoint tout à fait les préoccupations que nous avons exprimées à de nombreuses reprises sur la trajectoire et le lissage de la loi de programmation militaire. J’ai dit moi-même, dans mon intervention, que nous aurions pu « ne pas rater la […] marche » de 2018, avec les 850 millions d’euros qui ont été supprimés, ce dont chacun se souvient.
Sur la forme, il nous paraît néanmoins que la procédure prévue dans cet amendement cumule les inconvénients.
D’une part, nous irions directement à l’affrontement avec nos collègues députés, alors que nous souhaitons au contraire, au cours de la commission mixte paritaire, trouver un consensus sur ce sujet. En effet, l’Assemblée nationale rectifierait immédiatement le tir et reprendrait la trajectoire du Gouvernement.
Par ailleurs, face à ce qui a été posé par le Gouvernement et aux raisons qu’il a invoquées, l’enjeu est justement pour nous de veiller à ce qu’il s’en tienne à cette trajectoire, dont j’ai dit combien elle nous semblait sujette à caution.
Plutôt que de reformater entièrement la loi de programmation militaire, il est préférable d’accompagner, au travers des différents exercices budgétaires dont nous aurons à connaître, la trajectoire choisie par le Gouvernement qui est un chemin semé d’embûches ; faisant cela, nous le prendrons au mot.
Je demande à nos collègues qui se sont exprimés, à juste titre, dans l’hémicycle sur notre volonté et notre déception communes, de bien vouloir retirer leur amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly : Je veux tout d’abord rappeler que la programmation qui figure à l’article 3 du présent projet de loi de programmation militaire respecte scrupuleusement, pour la période 2019-2022, la loi de programmation des finances publiques, un cadre que vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque vous avez adopté cette dernière.
Dans ce contexte, il n’était pas possible, indépendamment de l’impératif de souveraineté qui est le nôtre en matière de défense, de remettre en cause notre souveraineté financière. En effet, la loi de programmation des finances publiques vise elle-même un autre objectif, qui n’est pas 2 % du PIB pour l’effort de défense, mais la limitation des déficits publics à 3 % maximum, quel que soit le cycle conjoncturel dans lequel on se place.
La programmation que vous avez sous les yeux concilie l’objectif des 2 % du PIB consacrés à l’effort de défense en 2025 et le principe, qui doit tous nous animer, en vertu duquel notre pays doit respecter scrupuleusement les engagements pris dans le cadre de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je veux enfin rappeler, car c’est la deuxième fois que, avec malice, le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées y fait référence, que, non, nous n’avons pas « raté la première marche ». En effet, malgré l’annulation de 850 millions d’euros, nous avons respecté l’exécution budgétaire 2017.

Mme la présidente : Monsieur Vaugrenard, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?

M. Yannick Vaugrenard : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 110 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)