Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22 ter (nouveau)

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 : Article 22 ter (nouveau)

debate, 22/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après les mots : « À cette fin, elle », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « peut solliciter tout document, information ou élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Lorsque la transmission d’un document, d’une information ou d’un élément d’appréciation est soit susceptible de mettre en péril le déroulement d’une opération en cours ou l’anonymat, la sécurité ou la vie d’un agent relevant d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d’un service autorisé par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811-4 du même code, soit concerne les échanges avec les services étrangers ou avec les organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement, le Premier ministre ou les ministres de tutelle des services mentionnés au présent alinéa peuvent, par une décision motivée, s’opposer à sa communication. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont en outre communiqués à la délégation : » ;
c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La liste annuelle des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence. » ;
d) Après les mots : « tout ou partie des rapports », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au 7° du présent I. » ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut nommer, parmi ses membres, un rapporteur auquel elle peut déléguer une mission d’évaluation ou de contrôle sur une ou plusieurs thématiques relatives à l’activité des services mentionnés au I. » ;
3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « coordonnateur national du renseignement », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le terrorisme » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle se rend sur le site de l’un des services mentionnés au I, la délégation peut entendre tout personnel placé auprès de ce service. »

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Cet article soulève un double problème, sur le fond et la forme.
Sur le fond, sous couvert de renforcer le contrôle du Parlement sur nos organes de renseignement, il menace en réalité la sécurité de nos agents sur le terrain.
Il vise en effet à étendre la liste des personnes pouvant être entendues par la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, à l’ensemble des personnels des services de renseignement. Il prévoit à cet effet que les membres de la délégation pourront se déplacer directement sur le site où ces agents opèrent, de manière à ne pas mettre en péril leur anonymat, autrement dit leur couverture.
Mais c’est justement le contraire qui risque de se produire ! Cet article prévoit en effet l’audition d’agents sur le lieu même de leur action. Une telle mesure est hautement susceptible d’exposer leur identité. La venue d’un groupe de députés ou de sénateurs, dans un pays ou une localité quelconque, ne se fera bien évidemment pas de façon anonyme.
Par ailleurs, une telle mesure individualise le contrôle parlementaire sur le renseignement, ce qui risque, à terme, d’en enrayer l’efficacité. Je tiens à le rappeler, l’objet initial de cette délégation parlementaire est « le suivi de l’activité générale des moyens des services de renseignement ». En aucun cas il n’est fait mention d’une forme de contrôle généralisé.
Enfin, cet article pose également un problème de forme, plus précisément de procédure. La délégation parlementaire au renseignement est un organisme paritaire, c’est-à-dire qu’elle comporte un nombre égal de sénateurs et de députés. Or ce projet de loi étant soumis à une procédure accélérée, l’Assemblée nationale ne sera pas en mesure de se prononcer sur ces dispositions avant la commission mixte paritaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 22 ter.

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Cet amendement a pour objet d’écarter la possibilité d’un contrôle de la délégation parlementaire au renseignement sur l’ensemble de l’activité des services de renseignement.
La loi du 9 octobre 2007, qui a créé la délégation parlementaire au renseignement, permet l’information du Parlement sur l’activité des services de renseignement selon les exigences propres à toute démocratie. Ses possibilités d’audition et d’obtention de documents ont été accrues bien légitimement, à l’occasion d’évolutions législatives successives, la dernière ayant eu lieu en 2015.
Le Gouvernement a naturellement à cœur d’établir et d’entretenir une relation de travail dense entre les services de renseignement et la délégation parlementaire au renseignement. Toutefois, l’article dont nous discutons introduit à notre sens un véritable bouleversement, qui pose d’importantes difficultés juridiques et opérationnelles.
Pour l’exercice de ses missions, la délégation reçoit des informations sur le budget, l’activité générale et l’organisation des services, mais pas sur l’activité opérationnelle des services. Or le présent article remet profondément en cause cet équilibre, en reconnaissant un droit à l’information sur l’ensemble des pans de l’activité des services de renseignement, qu’il s’agisse d’informations relatives aux procédures et aux méthodes opérationnelles, des échanges avec les services étrangers partenaires ou encore d’informations, comme cela a été rappelé à l’instant, concernant les agents des services spécialisés, qui sont pourtant protégés par le droit au respect de l’anonymat.
Il existe donc à ce titre un véritable risque d’atteinte au principe de séparation des pouvoirs et aux prérogatives constitutionnellement garanties au pouvoir exécutif. Le présent article ouvre en effet la possibilité d’une information de la DPR sur les opérations en cours, alors même que le Conseil constitutionnel juge que le contrôle opéré par le Parlement ne peut concerner de telles opérations.
Par ailleurs, cet article vise à conférer à la délégation parlementaire au renseignement une faculté de supervision de l’action des services de renseignement qui ne respecte pas la délimitation du rôle du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, qui a été consacrée par la jurisprudence constitutionnelle, lorsque le pouvoir exécutif intervient dans le cadre de sa mission de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
En outre, un tel droit à l’information sur l’ensemble des pans de l’activité des services de renseignement est de nature à entraver l’efficacité opérationnelle des services et à mettre en péril leur sécurité opérationnelle, ainsi que celle de leurs agents.
L’article tend à fragiliser les méthodes de travail et les modalités d’action des services de renseignement, qui sont fondées sur le principe de cloisonnement de l’information. Ce cloisonnement se traduit par l’octroi d’habilitations et ce que l’on appelle le « besoin d’en connaître », qui restreignent l’accès à l’information au sein même des services. La sécurité des personnels et des opérations est ainsi assurée, aucun agent n’ayant accès à l’ensemble des informations détenues par le service.
L’article 22 ter, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, tend aussi à fragiliser le lien de confiance existant avec les services étrangers, alors que l’accord exprès d’un partenaire est requis pour mettre à disposition d’un tiers des informations qu’il a partagées.
Par ailleurs, cet article confère à la DPR, sans aucunement l’encadrer, un droit nouveau : celui de se rendre sur le site d’un service de renseignement et d’y auditionner tout le personnel.

M. Philippe Bas : Tout personnel !

Mme Florence Parly : Tout personnel, donc tout le personnel !
Une telle évolution est peu compatible avec les avancées législatives récentes, qui ont précisément visé à protéger de façon systématique l’anonymat des agents des services de renseignement.
Par ailleurs, elle contrevient aux dispositions de l’article 20 de la Constitution aux termes duquel le Gouvernement dispose de l’administration.
Je ne l’ignore pas, les promoteurs de cet amendement invoquent des exemples étrangers.

M. Ladislas Poniatowski : Oui !

Mme Florence Parly : Mais on ne peut isoler des dispositions de contrôle des services étrangers des prérogatives de ces derniers ni du contexte politique et juridique de chaque pays. Chaque système repose sur un équilibre différent. On ne peut importer, comme cela, certains éléments parcellaires provenant d’autres législations, sans repenser l’ensemble.
Je voudrais, à ce stade de nos débats, rappeler l’ordonnance de 1958, qui a connu récemment deux importantes modifications, la dernière dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Je l’ai indiqué tout à l’heure, ce texte devrait faire l’objet, en 2020, après cinq années de mise en œuvre, d’une évaluation par le Parlement. C’est donc dans ce cadre, ou à l’occasion de l’examen d’un vecteur législatif dédié, qu’il me semble plus propice d’examiner, conformément à une démarche de concertation entre les services concernés et le Parlement, la question de la réévaluation des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement, à l’aune de l’expérience de la mise en œuvre des dispositions récentes qui les ont renforcés.
Je ne doute pas qu’une telle évolution sera de nature à consolider la relation nécessaire de confiance avec les services de renseignement, que le législateur a souhaité instaurer lors de la création de la délégation parlementaire au renseignement en 2007.
Inversement, il serait difficilement compréhensible que, sur un sujet aussi important et aussi sensible, qui touche au cœur de la souveraineté de notre pays, un amendement non concerté avec le Gouvernement vienne porter atteinte au bon fonctionnement de nos services de renseignement et à la sécurité de leurs opérations et de leurs agents.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter le présent amendement, afin que nous puissions engager ensemble les travaux qui s’imposent en effet sur ce sujet, mais dans un contexte différent et après une concertation que je crois indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon : Monsieur le président, je vous propose de donner la parole à M. le président Bas, d’abord par courtoisie, ensuite parce que j’ai été son modeste vice-président à la DPR, dont il a quitté récemment la présidence. Il est le premier auteur non seulement de cet amendement, mais aussi de la proposition de loi que nous avons cosignée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, et vous ne m’avez pas convaincu.
Mes chers collègues, il est toujours plus facile d’inquiéter, comme vient de le faire Mme la ministre, que de rassurer. Néanmoins, je tenterai de vous rassurer.
Aucune des objections qui viennent d’être évoquées ne correspond à des risques que l’article 22 ter soulèverait. Celui-ci a été adopté par nos deux commissions. Il résulte des recommandations délibérées au sein de la délégation parlementaire au renseignement, lorsqu’elle a adopté son rapport au mois d’avril dernier.
Il ne s’agit nullement de nous substituer au pouvoir exécutif. Tout votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs est parfaitement hors de propos, madame la ministre. Toutefois, puisque vous parlez de séparation des pouvoirs, vous ne contesterez pas que l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », doit s’appliquer à toutes les fonctions de l’État, y compris à la fonction de renseignement.
Mais elle doit bien évidemment s’y appliquer dans des conditions particulières, car il ne s’agit en aucun cas de fragiliser ni des opérations en cours, ni la coopération avec des services étrangers, ni des agents ou des sources activées par nos services de renseignement.
Je veux également rappeler, madame le ministre, que le Président de la République, le 3 juillet dernier – mais vous n’étiez peut-être pas présente ce jour-là –, a souligné l’importance qu’il attache au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement. Nous voulons nous aussi contribuer à ce renforcement, mais nous voulons le faire avec discernement.
C’est la raison pour laquelle, en nous inspirant en effet des exemples étrangers, sans pour autant copier la constitution américaine, nous voulons mettre à niveau le contrôle parlementaire et permettre à notre délégation parlementaire au renseignement de franchir ainsi un palier dans l’exercice de sa responsabilité au nom de la représentation nationale, en prévoyant que, au lieu d’être destinataire d’une liste limitative de documents prévus par la loi, la DPR aura désormais accès à toute information qui lui est utile, sauf les informations que la ministre ou le Premier ministre lui refuseront parce que, si elles étaient divulguées, elles pourraient compromettre la sécurité et l’efficacité de nos services.

M. Ladislas Poniatowski : C’est un très bon équilibre !

M. Philippe Bas : C’est dire si nous avons veillé – veuillez excuser mon immodestie – à ce que la responsabilité de l’État dans une fonction aussi vitale pour les intérêts fondamentaux de la Nation soit pleinement respectée, le Gouvernement conservant la clé de l’information qu’il communique.
Quant à la possibilité, reconnue par cet article à la délégation parlementaire au renseignement, de se rendre sur place, dans les services – et non pas sur les lieux d’opération ! –, et d’entendre les agents des services, c’est une exigence bien modeste. Je vous le rappelle, la DPR se rend déjà régulièrement dans les services, fort heureusement, où elle rencontre de très nombreux agents.
Madame la ministre, je tiens à formuler une ultime observation. Selon moi, votre réponse participe d’une méfiance à l’égard de la représentation nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour notre part, nous exprimons notre confiance à l’égard des services de renseignement. Mais la confiance n’exclut pas le contrôle ! Ils vont de pair : le contrôle s’effectuera dans un esprit de responsabilité, et les dispositions que nous avons prévues permettront à nos services de renseignement d’avoir la garantie qu’il n’y aura pour eux aucun risque.
D’ailleurs, je vous le rappelle, la délégation parlementaire au renseignement, du fait de la loi elle-même, a accès aux secrets de la défense nationale, et ses membres sont assujettis à ce secret. On ne peut retenir l’idée étonnante selon laquelle les parlementaires membres de cette délégation divulgueraient immédiatement toute information qui leur serait communiquée. Tel n’est pas le cas ; tel n’a jamais été le cas ; et tel ne sera pas le cas après l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Ladislas Poniatowski : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly : Bien que je ne veuille pas allonger les débats, l’intervention de M. le président de la commission des lois nécessite de ma part, me semble-t-il, une courte prise de parole.
Je répondrai sur le fond, puisque M. Bas considère que mes objections constitutionnelles ne sont pas fondées, puis sur la méthode. Je voudrais rappeler aux membres de cette assemblée qui sont trop jeunes pour s’en souvenir…

M. Philippe Bas : C’est généralement le cas !

Mme Florence Parly : … un recours devant le Conseil constitutionnel formé en décembre 2001 contre un article de la loi de finances qui créait une commission de contrôle des comptes des fonds spéciaux – j’avais eu l’honneur de défendre moi-même cet article devant cette assemblée.
Je cite le texte de la saisine : « Cet article encourt, sinon la censure, du moins de strictes réserves d’interprétation en ce qu’il enfreint le principe de la séparation des pouvoirs et, en particulier, l’exclusivité des responsabilités du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense nationale.
« Tout d’abord, la désignation au sein de la commission n’est pas subordonnée à une habilitation de niveau Très Secret-Défense. […] Ensuite, la commission reçoit communication de l’état des dépenses se rattachant à des opérations en cours, ce qui est susceptible de compromettre la sécurité de celles-ci. Enfin, elle peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification.
« Toutes ces prérogatives sont excessives et mettent en péril la sécurité des opérations des services secrets, ainsi que, par conséquent, la séparation des pouvoirs elle-même. »
Cette saisine avait été signée par soixante sénateurs qui ne faisaient pas partie de la majorité politique de l’époque. C’est un peu le monde à l’envers, me direz-vous : nous sommes aujourd’hui, en quelque sorte, à fronts renversés. J’ajoute qu’il s’agissait non pas de la délégation parlementaire au renseignement, mais des prémices de cette délégation, à savoir la commission de vérification des fonds spéciaux.
Voici les termes de la décision du Conseil constitutionnel : « Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait les prérogatives du Président de la République et du Premier ministre dans la conduite des affaires relevant de la défense nationale et mettrait “en péril la sécurité des opérations des services secrets” ; considérant qu’aux termes du second alinéa de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République “est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités” ; qu’en vertu de son article 15, il est “le chef des Armées” ; que son article 21 dispose que le Premier ministre “est responsable de la Défense nationale” ; qu’aux termes de son article 35, le Parlement autorise la déclaration de guerre ; qu’en application de ses articles 34 et 47, le Parlement vote, à l’occasion de l’adoption des lois de finances, les crédits nécessaires à la défense nationale ; considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions constitutionnelles précitées que, s’il appartient au Parlement d’autoriser la déclaration de guerre, de voter les crédits nécessaires à la défense nationale et de contrôler l’usage qui en a été fait, il ne saurait en revanche, en la matière, intervenir dans la réalisation d’opérations en cours ; qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer contraires à la Constitution les dispositions » de l’article instaurant la commission de vérification des fonds spéciaux.
S’agissant de la méthode, monsieur le président, je ne suis pas constitutionnaliste ; en outre, je vous l’accorde, nous étions en 2001, c’est-à-dire à la fin du XXe siècle, et nous sommes aujourd’hui en 2018. Entre-temps, la législation sur le renseignement s’est évidemment considérablement enrichie. Mais la Constitution, elle, reste fondamentalement la même, même si, là aussi, quelques évolutions ont pu intervenir.
S’agissant de la méthode, donc, je pense très sincèrement que ces matières sont suffisamment sensibles pour que nous prenions le temps de les examiner sereinement, sur le fond. Vous dites que la concertation a eu lieu. Je sais ce qu’il en est pour le Gouvernement : elle n’a pas eu lieu ! Et pour ce qui concerne l’Assemblée nationale, je crois comprendre que celle-ci a été, elle aussi, fort peu consultée.
Ne pourrait-on donc pas, à l’issue de ces échanges d’arguments, vifs et passionnés – il s’agit quand même de matières sérieuses ! –, envisager de reprendre ces questions dans un autre cadre, en prenant le temps, car – je le redis – il ne s’agit nullement de contrarier le contrôle parlementaire ? Et je ne souscris pas à certains propos qui ont été tenus tout à l’heure, selon lesquels ce gouvernement serait défavorable au contrôle exercé par le Parlement. C’est le contraire qui est vrai !
Il s’agit d’adapter le contrôle du Parlement à une matière qui est très spécifique – vous le savez mieux que personne.
Je propose donc, de façon raisonnable, me semble-t-il, que nous reprenions ces discussions dans un autre cadre.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cambon : Quelques éléments complémentaires, car je ne souhaite pas allonger le débat ; malgré tout, nous sommes au cœur d’une controverse importante – les arguments essentiels ont été évoqués par le président Bas.
Tout d’abord, vous évoquez cette décision du Conseil constitutionnel de 2001 ; elle date tout de même d’un certain nombre d’années. Depuis, la notion de contrôle parlementaire a beaucoup évolué, y compris dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ensuite, je vous redis que nous vous tendons la main – je l’ai dit dans mon propos liminaire. Il n’y a donc aucune volonté d’affrontement, simplement la volonté de doter le Parlement des moyens nécessaires à l’évaluation des opérations de renseignement, lesquelles coûtent cher à la Nation.
Je rappelle, madame la ministre, qu’aux termes de cette LPM, vous vous engagez à créer 1 600 postes supplémentaires dans le seul renseignement et à consacrer 4,6 milliards d’euros aux équipements dédiés au renseignement ! C’est une dépense considérable. Dans quel pays démocratique le Parlement refuserait-il d’examiner…

M. Ladislas Poniatowski : De contrôler !

M. Christian Cambon : … de contrôler, l’engagement de sommes de cette importance, ce qui suppose de disposer d’éléments d’information ?
Par ailleurs, vous nous parlez de la concertation avec l’Assemblée nationale. Je rappelle quand même que ce n’est pas le Sénat qui a choisi la procédure accélérée, en vertu de laquelle le texte ne fait l’objet d’aucune navette.

M. Bruno Sido : Décision scandaleuse !

M. Christian Cambon : Je suis obligé d’évoquer ce point. Nous avons émis ce souhait à plusieurs reprises.
Je redis solennellement ce que j’ai eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, lors d’une rencontre que vous avez eu la gentillesse d’organiser avec les rapporteurs, et ce qu’a dit le président Bas : nous ne souhaitons absolument pas interférer dans les opérations en cours ni mettre en cause la sécurité de nos agents.
Nous avons passé toute cette discussion à montrer que nous voulions au contraire vous donner les moyens d’épuiser l’ensemble de vos compétences. Nous pensons simplement que dans un État moderne, doté d’un Parlement qui fonctionne et exerce à ce titre un certain nombre de compétences, vient un moment où, en matière de renseignement, les parlementaires sont en droit de recevoir un retour sur les engagements d’effectifs et de crédits mis en œuvre.
J’ai l’honneur de siéger, auprès du président Bas, au sein de la DPR. Je peux vous dire, sans crainte d’être contredit, que le contenu des rapports qui nous sont adressés, au demeurant tout à fait intéressants, ne correspond absolument pas à l’esprit du contrôle que nous souhaitons effectuer, dans la limite – je le répète – prescrite par l’exigence d’efficacité de nos services de renseignement.
Nous savons quelles sont les contraintes auxquelles ces services sont exposés. Nous savons que la vie même d’un certain nombre d’agents peut être mise en cause. Comme l’a souligné le président Bas, nous sommes donc tenus à un secret absolument rigoureux. Et vous conviendrez, madame la ministre – je le dis au passage –, que ce n’est jamais au Sénat que les secrets sont divulgués en matière de défense – je laisse cela à qui vous savez.
Je souhaite donc calmer le débat, vous tendre la main. Il reste, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, quelques semaines. Nous serons attentifs aux propositions que vous souhaitez nous faire. Mais prenez en compte notre volonté de nous comporter comme les membres d’un Parlement moderne ! Vous avez cité – et nous avons nous aussi cité – les parlements d’Italie, d’Allemagne, du Royaume-Uni. Je rappelle qu’au Royaume-Uni, on confie ce contrôle à des organismes extérieurs à l’État !
Vous voyez donc que nous ne sommes pas dans l’anathème ; ce que nous proposons ne relève pas de quelque domaine interdit. Ce signal qui vous est envoyé doit ouvrir la voie à une discussion et à une négociation. Le président Philippe Bas et moi-même, ainsi que l’ensemble de nos collègues et de nos commissions, y sommes tout à fait ouverts. (Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Robert del Picchia applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Michel Boutant, pour explication de vote.

M. Michel Boutant : Je ne suis pas insensible aux propos que je viens d’entendre, aux échanges vifs auxquels viennent de se livrer Mme la ministre de la défense et M. le président de la commission des lois.
Mme la ministre faisait allusion à la décision, datant de 2001, du Conseil constitutionnel. Depuis, les choses ont évolué.
Je suis intervenu tout à l’heure pour indiquer que je voterais contre un amendement qui visait à revenir sur une légère extension des pouvoirs de contrôle de la CNCTR : vous aurez compris que je suis fondamentalement favorable, comme beaucoup de mes amis du groupe socialiste et républicain, à l’exercice de ce contrôle par le Parlement, qui est l’expression de la volonté du peuple.
Les contrôles que nous effectuons dans le cadre de la CNCTR sont uniquement a posteriori : ils portent toujours sur les affaires passées, pas sur les affaires en cours – ou bien notre rôle a changé sans que je m’en sois rendu compte !
Il n’y a donc pas de risque, en cas de contrôle, que soient dévoilées des affaires en cours et donc que soit mis en danger l’exercice professionnel de nos agents ou leur sécurité, voire leur intégrité.
L’un de nos collègues a évoqué l’éventualité de visites sur place qui pourraient être de nature à alimenter le risque ; mais la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est une émanation de la DPR, se rend dans un certain nombre de pays et fait son travail de la manière la plus discrète possible.
Je suis donc très favorable à un contrôle qui soit le plus raisonnable possible, mais aussi le plus étendu possible, de la part soit de la CNCTR – en la matière, l’affaire est désormais entendue – soit de la DPR.
Pour autant, madame la ministre, j’entends vos arguments, celui de la constitutionnalité, celui du risque que l’on ferait peser sur nos agents. Ce dernier point est particulièrement important ! Je voudrais d’ailleurs profiter de l’occasion – ils ne peuvent se mettre eux-mêmes en avant – pour rendre hommage à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui, dans l’ombre, dans des pays parfois très agités, remplissent leur mission au péril de leur vie. (Applaudissements.)

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Michel Boutant : Sensible aux arguments des uns et des autres, je suis donc favorable à la proposition que vous avez faite, madame la ministre, et qui semble être reprise par M. Cambon : qu’exécutif et législatif puissent, je ne sais sous quelle forme, s’asseoir autour d’une table pour discuter de l’évolution du rôle de la délégation parlementaire au renseignement.
En effet, dans le même temps où notre rôle demeure inchangé, on constate bien une extension des domaines dans lesquels interviennent nos services de renseignement et une augmentation du nombre de renseignements en circulation, toujours plus colossal depuis 2001.
Il y a vraiment lieu de contrôler le plus efficacement possible, mais sans que la confiance soit rompue avec les services de renseignement, qu’ils soient du premier ou du deuxième cercle – peu importe –, qui sont placés sous votre autorité, la DGSE, direction générale de la sécurité extérieure, la DRM, direction du renseignement militaire, et la DRSD, direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Nulle volonté de nuire, sachez-le, soyez-en persuadée, madame la ministre ; mais il faut que l’on fasse évoluer les choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Raymond Vall et Richard Yung applaudissent également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22 ter.
(L’article 22 ter est adopté.)

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces