Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Rappels au règlement
debate, 16/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement.
Le 7 mars dernier se tenait ici même une discussion houleuse sur la proposition de loi que nous allons de nouveau étudier ce soir.
Alors que tous les groupes parlementaires du Sénat, à l’exception du groupe La République En Marche, étaient prêts à voter ce texte en l’état, vous aviez décidé, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’utiliser l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, prévoyant la procédure du vote bloqué.
Face à ce coup de force sans précédent et antidémocratique, nous avions suspendu l’examen de notre proposition de loi. Depuis, les retraités agricoles et des élus de toute la France se sont mobilisés et nous ont fait parvenir plus de 8 000 pétitions demandant expressément à votre gouvernement de revenir sur sa position et d’accepter de revaloriser les pensions agricoles sans attendre.
Ces plus de 8 000 pétitions, je vais vous les remettre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Elles seront entre vos mains, tout comme le devenir des retraités agricoles, dont certains, ce soir, sont de nouveau en tribune, aux côtés d’André Chassaigne, initiateur de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Par ce rappel au règlement, je vous demande, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’une part, si le gouvernement que vous représentez est prêt à faire un pas vers la démocratie en acceptant le débat sans avoir recours au vote bloqué, et surtout, d’autre part, s’il est enclin à revoir son jugement sur le sort des pensions agricoles.
À l’heure où le Sénat rassemblé souhaite voter en l’état cette proposition de loi en vue d’une application immédiate, sans report dans le temps, vous avez entre les mains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le devenir des pensions agricoles les plus faibles, qu’il vous appartient de revaloriser. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) - (Mme Cécile Cukierman fait remettre par un huissier ses documents à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et à M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.)
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention, comme celle de ma collègue Cécile Cukierman, se fonde sur l’article 36 du règlement.
Ce matin, nous avons eu un débat, en commission des affaires sociales, sur cette proposition de loi ; chacun, président, rapporteur, commissaire, a pu y exprimer son point de vue. Ce dialogue contrasté, parfois contradictoire, est nécessaire, utile, sain, et fait partie de l’exercice parlementaire. Je pense sincèrement qu’en politique, la confrontation est salutaire, et je ne suis pas seule à le penser : cette position est partagée, sur toutes les travées de la Haute Assemblée.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Laurence Cohen : La stratégie du Gouvernement, qui consiste à passer en force coûte que coûte, bafouant le vote de plusieurs groupes parlementaires, à l’Assemblée nationale et ici même, à la Haute Assemblée, n’en apparaît qu’encore plus antidémocratique.
Après avoir, le 7 mars dernier, utilisé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, vous avez en effet fait le choix, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de détourner une nouvelle fois le débat en déposant des amendements portant articles additionnels avant l’article 1er, dont les dispositions n’ont que peu à voir avec le fond de notre texte.
Mme Éliane Assassi : Eh oui !
Mme Laurence Cohen : Effectivement, alors que notre texte, s’il était adopté, entraînerait immédiatement une revalorisation sensible du revenu des agriculteurs, vous proposez, quant à vous, une revalorisation de 27 euros par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, et ce seulement, mes chers collègues, en 2020 !
Mme Éliane Assassi : Quel mépris !
Mme Laurence Cohen : Il faut encore attendre ! Quelle générosité, mais surtout quel mépris pour le monde agricole ! Il en va de même avec votre amendement sur les travailleurs inaptes.
Quel mépris, aussi, pour l’initiative parlementaire et pour l’esprit de consensus dont ont fait preuve les membres de la Haute Assemblée !
À l’aube de la réforme constitutionnelle voulue par le chef de l’État afin d’améliorer l’efficacité du travail parlementaire, vous avouerez que c’est la marque d’une cruelle ironie. En quoi maltraiter l’initiative parlementaire peut-il être gage d’efficacité, d’autant que, vous le savez bien, l’adoption de ces amendements entraînerait de facto la fin de cette proposition de loi, une navette ne pouvant aboutir ?
Éloigner, par des amendements dilatoires, le débat parlementaire du fond de notre proposition ne peut que renforcer nos inquiétudes et notre opposition à la réforme à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour un rappel au règlement.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement.
Je tiens, par ce rappel au règlement, à vous faire part, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, du soutien que notre proposition de loi a recueilli auprès de nombreux élus locaux. Car, au-delà des premiers concernés, les retraités eux-mêmes, la discussion et l’adoption de ce texte répondraient à plusieurs enjeux essentiels pour nos territoires.
Il est urgent de faire bénéficier chaque agriculteur d’une pension décente au moment où il cesse son activité, pour plus de justice sociale d’abord, mais aussi parce que le niveau des retraites agricoles a un impact sur notre modèle agricole.
Si nous voulons une agriculture avec des agriculteurs, si nous voulons résister aux phénomènes de financiarisation de l’activité agricole et d’accaparement des terres, il est impératif de permettre des départs anticipés et des rachats d’exploitations à un coût acceptable, rendant possible l’installation de jeunes agriculteurs et la préservation d’un modèle d’agriculture à taille humaine.
Répondre à la détresse des retraités agricoles, c’est faire le choix de maintenir une diversité des agricultures, des produits, des terroirs. C’est refuser une agriculture standardisée aux mains des firmes financières, avec des acteurs économiques capitalistiques en lieu et place des agriculteurs et de leur statut.
Les élus locaux, qui, à travers de nombreuses motions – vous les avez en main, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État –, ont exprimé leur souhait de voir cette proposition de loi adoptée dans les plus brefs délais, ne s’y sont pas trompés.
Comment pouvez-vous justifier la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et dans le même temps prétendre que la revalorisation des retraites agricoles coûterait trop cher ?
M. Roland Courteau : Oui !
M. Éric Bocquet : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit, en mars, qu’on ne trouvait pas, comme ça, un soir, au Sénat, 400 millions d’euros ; nous sommes en mai, et M. le Président de la République vient d’annoncer la suppression de l’exit tax. Or cette taxe représente deux fois les 400 millions d’euros nécessaires pour financer la revalorisation des retraites agricoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Non ! Il ne s’agit que 12 millions d’euros par an !
M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Bocquet.