Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 3

Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 3

debate, 16/05/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, si après application de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-20 du 24 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article se fonde sur la réalité vécue par nombre d’anciens chefs d’exploitation ultramarins qui, pour la plupart, ne remplissent pas les conditions d’obtention des dispositifs de solidarité, en particulier celles du minimum de retraite garanti à 75 % du SMIC, qui prévaut depuis de nombreuses années – je pense à la loi Peiro de 2002.
En effet, en outre-mer, seuls 23 % des monopensionnés du régime des non-salariés agricoles disposent d’une carrière complète et les anciens chefs d’exploitation ultramarins ont cotisé en moyenne 8,5 années de moins dans le régime que ceux de l’Hexagone.
Aussi, l’article 3 permettra aux chefs d’exploitation ultramarins de bénéficier du minimum de retraite garanti à 75 % du SMIC, sans devoir justifier d’une durée minimale d’assurance dans le régime, à condition toutefois de justifier d’une carrière complète dans l’ensemble des régimes.
Il est donc plus juste de permettre l’application immédiate aux Ultramarins de cette disposition.
L’article 3 concerne les Ultramarins. C’est la raison pour laquelle j’évoque ce sujet de façon singulière. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je souhaiterais poursuivre mon propos en évoquant maintenant l’article 4.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue, puisque l’autre orateur inscrit sur l’article 4 n’est pas présent.

Mme Victoire Jasmin : Les salariés agricoles ultramarins ne bénéficient pas tous des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, puisque les accords entre les partenaires sociaux locaux nécessaires pour étendre la couverture de retraite complémentaire n’ont été signés qu’en Guyane et en Martinique, excluant de fait les salariés agricoles des autres territoires ultramarins.
L’article 4 vise ainsi à étendre la couverture complémentaire à l’ensemble des salariés agricoles de ces territoires. Il prévoit de donner dix-huit mois aux partenaires sociaux, à compter de la promulgation de la loi, pour négocier. Au-delà de ce délai, l’État pourra généraliser l’extension par voie réglementaire, afin de permettre à tous les salariés agricoles ultramarins d’être couverts par une complémentaire retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Le vote est réservé.