Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article 1er ter

Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article 1er ter

debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au livre VI, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé :
« TITRE IER
« LA PROCÉDURE ORDINAIRE
« CHAPITRE IER
« La communication de la requête et des mémoires
« Section 1
« Dispositions générales
« Section 1 bis
« Dispositions propres à la communication électronique
« Section 2
« Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
« Section 3
« Dispositions applicables devant les cours administratives d’appel
« Section 4
« Dispositions applicables devant le Conseil d’État
« Section 5
« De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
« Art. L. 611-1. – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. » ;
1° bis La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4. – La motivation de la décision et les modalités de la publication de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires. » ;
2° Le titre VII du même livre VII est ainsi modifié :
aa) Après le mot : « réserve », la fin de l’article L. 775-1 est ainsi rédigée : « des articles L. 153-1 et L. 153-2 du même code et du titre VIII du livre IV dudit code. » ;
a) L’article L. 775-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 775-2. – L’article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre. » ;
b) Il est ajouté un chapitre XIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires
« Art. L. 77-13-1. – Lorsqu’elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du titre V du livre Ier du code de commerce.
« Art. L. 77-13-2. – Par dérogation à l’article L. 4 du présent code, l’exécution de l’ordonnance enjoignant la communication ou la production d’une pièce ou d’une catégorie de pièces dont il est allégué qu’elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Guillaume Gontard : L’article L. 5 du code de justice administrative prévoit que « l’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. »
L’article 1er ter insère, au sein du code de la justice administrative, d’une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction, et, d’autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridique des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Ce faisant, on érige le secret des affaires au même niveau que la protection de la défense nationale, en revenant sur le principe du contradictoire devant les juridictions administratives. Ce n’est pas acceptable !
Cet article a pour but de limiter la liberté du juge administratif en matière de motivation de ses décisions lorsque le secret des affaires serait en jeu, ce qui peut poser problème au regard de l’indépendance de ce juge, qui est affirmée par le code de la justice administrative lui-même.
Au demeurant, il va de soi que le juge administratif respecte, dans la rédaction de ses décisions, le secret médical, le secret défense ou même le secret industriel, alors même que ceux-ci ne sont pas mentionnés dans le CJA.
Le syndicat des avocats de France, que nous avons auditionné, nous rappelle justement que le principe de la contradiction est un principe cardinal du procès administratif, consacré par la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. Le Conseil d’État a dû, dans certains cas, admettre que l’objet du litige pouvait justifier une dispense du respect du caractère contradictoire de l’instruction et a fait évoluer le contrôle normal du juge vers un contrôle de proportionnalité lorsqu’est en jeu l’exercice des libertés fondamentales, afin de préserver l’équilibre entre les impératifs de sûreté et de sécurité et le droit à un procès équitable.
Par cet article, c’est le contrôle de proportionnalité opéré par le juge qui est remis en cause. C’est pourquoi nous en proposons tout simplement la suppression.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne saurait accepter que les litiges liés au secret des affaires empêchent un débat contradictoire, condition d’un procès équitable.
Des aménagements existent déjà, comme la prise en compte de l’exigence de proportionnalité par le juge, dont mon collègue vient de parler. Il n’y a aucune raison de créer un nouvel aménagement au principe du débat contradictoire. Ce serait gravement dangereux.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

M. Joël Labbé : Cet amendement a déjà été bien défendu, mais, comme c’est le dernier que je présente sur ce texte, je ne résiste pas au plaisir de prendre la parole…
Cet amendement vise à faire respecter le droit de la défense, notamment le principe du contradictoire devant les juridictions, qui est menacé par ce texte.
Ce principe fondamental est établi par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme. Le secret des affaires ne justifie pas de l’aménager. Il est essentiel pour une personne jugée d’avoir accès aux pièces du dossier pour garantir le droit fondamental à un procès équitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission, qui a approuvé l’article 1er ter.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : À titre personnel, je ne souscris pas à ces amendements, bien que je comprenne la préoccupation de leurs auteurs au sujet du principe du contradictoire.
En même temps, l’article 9 de la directive insiste sur cette question, en prévoyant que les États membres veillent à ce que les parties, leurs avocats et représentants, le personnel judiciaire, notamment, ne divulguent pas ce qu’ils peuvent apprendre, dans le cadre d’une procédure, sur des choses secrètes.
Comme je l’ai souligné au début de nos débats, cette question compliquée mériterait une réflexion approfondie. Pour l’heure, le texte n’est pas satisfaisant.
En même temps, il faudra bien trouver une solution pour répondre aux exigences de l’article 9 de la directive, qui permet aussi de protéger l’entreprise. En effet, la procédure engagée peut aboutir à un risque majeur pour l’entreprise : que le secret d’affaires qu’elle cherche à protéger ne soit dévoilé encore davantage qu’il ne l’a déjà été.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 34 rectifié et 77 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)