Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article 2
debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 930-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 151-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le I de l’article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 153-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires ; »
b) Le tableau du second alinéa du 4° est ainsi modifié :
– la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 440-1
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
» ;
– la dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-8
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
Article L. 441-9
l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
».
M. le président : L’amendement n° 89, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : C’est un amendement de coordination avec l’amendement n° 90 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. Il s’agit de déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas.