Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Article additionnel après l’article 3
debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
«
Article L. 440-1
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
» ;
- la dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 441-8
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
Article L. 441-9
l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
- la quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Article L. 483-1
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 483-4 à L. 483-11
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à déplacer à la fin de la proposition de loi l’article relatif à son application outre-mer, pour assurer une meilleure lisibilité du texte et la cohérence de la discussion.
En outre, il tend à apporter des précisions et des compléments concernant l’application de l’ensemble de la proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
La rectification a porté sur les premiers alinéas de l’article, c’est-à-dire sur le livre IX du code de commerce.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.