Protection des savoir-faire et des informations commerciales : Intitulé de la proposition de loi
debate, 18/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Le texte que nous venons d’examiner n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le droit français.
Produit d’une directive européenne engagée par le consortium des plus grandes entreprises européennes qui commençaient, voilà quelques années, à trouver préoccupant le mouvement de transparence affectant certains comportements financiers et fiscaux, et d’une proposition de loi portée par l’avocat fondateur d’un cabinet spécialisé dans le droit des affaires, cette proposition de loi apparaît comme l’instrument d’une prétendue attractivité de notre territoire pour toute entreprise transnationale.
En 2013 et en 2016, il fallait parer, si l’on peut dire, les affaires Luxleaks, « Panama Papers » ou Wikileaks… En 2018, il faut faire accepter TAFTA et le CETA et donc adapter notre droit aux méthodes transatlantiques. C’est oublier que la tradition française et européenne est déjà riche, sur le plan juridique, de nombreux garde-fous destinés à protéger les entreprises.
Nous savons lutter contre la contrefaçon, nous savons protéger notre propriété intellectuelle et industrielle, nous savons agir contre la concurrence déloyale et nous disposons de bien des moyens pour sanctionner tous ceux qui se prêteraient à ces actes délictueux et, pour certains, criminels.
Nous avons même un droit du travail qui fait des salariés eux-mêmes les dépositaires d’une partie du capital immatériel, ne serait-ce que par leur savoir-faire. Notre droit ne souffrait donc pas d’un vide juridique béant en la matière, même si certaines des avancées effectuées en ces domaines sont relativement récentes.
Cela dit, les conditions générales de la concurrence supposent effectivement, dans une société libérale avancée comme la nôtre, que la régulation économique ne se fasse qu’à égalité entre les parties, dans la transparence des règles.
Il ne s’agit pas de gagner la coupe des champions en usant et en abusant de moyens financiers supérieurs dont seraient dépourvus les concurrents. Il s’agit de définir un cadre législatif qui laisse, comme il se doit, la place à l’interprétation des règles et à la singularité des procédures.
Notre intitulé est donc marqué par la simplicité et la sobriété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Je sais bien que l’on ne prête qu’aux riches, monsieur Gay, même lorsque l’on est membre du groupe communiste (Sourires.), mais vous auriez pu me faire la grâce de penser que le titre de la proposition de loi était de moi, et non de son auteur, qui s’était contenté de reprendre l’intitulé de la directive.
Lors de la discussion générale, j’ai relevé un lapsus, peut-être révélateur, de M. Bocquet, qui a parlé de « secret des enfers » au lieu de « secret des affaires ». (Sourires.) Ce lapsus savoureux aurait peut-être mérité un sous-amendement visant à intituler ce texte : « Proposition de loi relative au secret des enfers ». (Nouveaux sourires.)
Souffrez néanmoins que je maintienne celui que j’ai proposé : la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Seconde délibération
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, nous avions prévu de rester ensemble jusqu’à une heure trente. Je vois qu’il n’est qu’une heure quinze et je m’apprête donc à vous demander de prolonger un peu nos débats ! (Sourires.)
En effet, nous avons adopté tout à l’heure, en début d’après-midi, un amendement n° 8 visant la définition du secret des affaires. Or j’ai pu constater qu’il était incompatible avec la définition que nous avons par ailleurs adoptée du secret des affaires. Nous ne pouvons pas voter maintenant le texte sans avoir corrigé cette erreur.
C’est pourquoi, en application de l’article 43, alinéa 4 de notre règlement, je demande son renvoi à la commission en vue d’une seconde délibération de l’article 1er.
En outre, monsieur le président, je sollicite une suspension de trois minutes pour réunir la commission des lois, ici même, afin d’adopter un amendement corrigeant l’incohérence que je viens de mentionner.
M. le président : La commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er de la proposition de loi.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération formulée par la commission ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre à la commission de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 19 avril 2018, à une heure vingt, est reprise à une heure vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »