Élection des représentants au Parlement européen : Article 3

Élection des représentants au Parlement européen : Article 3

debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.
« Ce plafond est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
« II. – Le montant en euros des dépenses mentionnées au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Todeschini et Courteau et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral :
« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 050 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;
« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 150 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription outre-mer.
« II. – Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au 2° du I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
L’amendement n° 33, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Duran et Todeschini et Mmes Perol-Dumont et Artigalas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral :
« 1° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 8 829 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription hexagone ;
« 2° Le plafond des dépenses électorales est fixé à 371 000 € pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen présentée dans la circonscription outre-mer.
« II. – Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au 2° du I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« III. – Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l’intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.
« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, le remboursement forfaitaire est versé aux listes de candidats qui ont obtenu 3 % et plus des suffrages exprimés. »
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ce sont deux amendements de coordination avec l’amendement n° 34 à l’article 1er, amendement qui a été rejeté hier soir par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont plus d’objet.
En conséquence, madame Jasmin, je souhaiterais savoir si vous maintenez ces amendements.

Mme Victoire Jasmin : Ils n’ont effectivement plus d’objet : nous les retirons, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 32 et 33 sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
9 200 000 €
par le montant :
7 000 000 €
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

Mme Claudine Kauffmann : Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et, corrélativement, les remboursements à la charge de l’État. De plus, l’abaissement du plafond des dépenses permet de réduire les séquelles des distorsions démocratiques qui existent entre les listes selon les moyens financiers dont elles disposent.

Mme la présidente : Les amendements nos 12 rectifié et 52 sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Magras et Le Gleut.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
9 200 000
par le montant :
7 200 000
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le passage en circonscription unique entraîne la fixation d’un nouveau plafond à 9 200 000 euros, qui correspond au plafond actuel non majoré – 1 150 000 euros – multiplié par le nombre de circonscriptions – huit.
Une analyse des comptes de campagne permet de constater une baisse de 19 % des dépenses globales déclarées par les candidats en 2009 et en 2014. La liste la plus dépensière en 2009 a engagé environ 900 000 euros pour sa campagne. En 2014, ce montant était de 700 000 euros.
Il existe donc une dynamique à la modération des dépenses électorales qui constituent de l’argent public au travers de la défiscalisation des dons et du remboursement forfaitaire versé aux listes obtenant 3 % ou plus des suffrages exprimés.
Au-delà de la baisse de 10 % de ce plafond en raison de l’abrogation de la majoration, la nationalisation du scrutin par une liste unique va induire mathématiquement d’importantes économies d’échelle.
J’ai lu, dans le rapport de la commission, que cette proposition de modération des dépenses électorales serait sans effet réel. Or la nationalisation du scrutin va entraîner une mainmise des formations politiques, dont les trésoriers vont faire un calcul simple : 9 200 000 euros de plafond multipliés par le taux de remboursement de 47,5 %, soit un montant de près de 4,4 millions d’euros sur lequel ils vont baser l’emprunt de leur liste pour la campagne.
Il est donc proposé de fixer ce plafond à 7 200 000 euros, soit 900 000 euros multipliés par l’ancien nombre de circonscriptions – huit.
À plus d’un an du scrutin, cette diminution n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Éliane Assassi : Si nous proposons le même plafond que les auteurs de l’amendement précédent, notre souci n’est pas de faire des économies, la démocratie ayant quand même un coût ! Il s’agit bien plutôt pour nous de donner un signe fort que la politique et l’argent ne font pas bon ménage.
Nous voulons, en outre, montrer qu’abaisser le plafond des dépenses permet d’assurer une certaine égalité de traitement entre les grandes listes et les petites listes, qui, elles, ne pourront plus approcher un tel montant de dépenses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission a considéré que le plafond des dépenses est déjà abaissé, le Gouvernement ayant retiré de son calcul le surcroît qui avait été ajouté par décret il y a quelques années.
Il est vrai que ce plafond sera très rarement atteint et que tout le monde fera le calcul savamment décrit par M. Grand, chacun se calant sur le pourcentage remboursable, soit un peu moins de la moitié, ce qui constitue, en réalité, le principal facteur d’économies.
Il est vrai aussi que beaucoup de listes feront nettement moins de dépenses, de sorte que la charge de remboursement de l’État, limitée par le seuil de 3 % des voix obtenues, sera évidemment très inférieure au montant théorique.
La commission a pris ces éléments en compte. Puisqu’une baisse est déjà intervenue, que le plafond prévu dépasse à peine 50 % de la seule base comparable au niveau national, celle du premier tour d’une campagne présidentielle, elle a estimé que ce chiffre de 9,2 millions d’euros est un plafond légal que les listes sont autorisées à atteindre si elles le souhaitent, en fonction des initiatives qu’elles prennent et des ressources qu’elles peuvent collecter.
Vous vous en souvenez, il est d’ailleurs prévu un petit complément de 2 % pour prendre en charge des déplacements de candidats hors de l’Europe vers les outre-mer.
La commission n’a pas suivi les propositions d’abaissement supplémentaire du plafond et a émis, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 6, ainsi que sur les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, pour les mêmes raisons : M. le rapporteur a tout dit !
Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement a prévu dans ce texte des dispositions spéciales pour faciliter la campagne électorale des candidats d’outre-mer. Ainsi, le plafond des dépenses est augmenté de 2 %, soit 184 000 euros supplémentaires, pour prendre en compte les frais de déplacement et de transport depuis les outre-mer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)