Élection des représentants au Parlement européen : Article 3 bis
debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre V de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par un article 19-2 ainsi rédigé :
« Art. 19-2. – Pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L’intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l’exactitude de cette annexe. »
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mmes Herzog et Kauffmann, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
Mme Claudine Kauffmann : Nous souhaitons apporter un peu de cohérence, en empêchant qu’un même parti politique ne soutienne plusieurs listes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Il nous paraît difficile de concilier le dispositif de cet amendement avec nos principes constitutionnels, dans la mesure où l’article 4 de la Constitution prévoit que les partis et groupements politiques exercent leur activité librement.
Dès lors, si une formation politique, pour tout motif qu’elle juge conforme à sa doctrine et à son orientation, voulait répartir son soutien entre deux candidats, d’une part, il serait selon nous impossible de l’en empêcher par la loi et, d’autre part, il n’existerait pas de motif d’opportunité impérative pour la priver de cette marge de choix.
Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour faire remarquer que, de ce point de vue, un progrès substantiel a été introduit dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous ceux qui se sont occupés, une fois ou l’autre, du financement d’une campagne électorale comprendront de quoi je parle.
Aujourd’hui, un parti politique peut contribuer aux dépenses d’une campagne électorale. Le montant de cette contribution figure dans le compte de campagne ; il peut, si on le veut, représenter 50 % ou 60 % du plafond de dépenses, sans qu’aucune précision ne soit apportée. C’est ensuite à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de se livrer, pour ainsi dire, à de la spéléologie, pour déterminer quelles prestations correspondent à ce montant total et la valeur de chacune.
En revanche, ce projet de loi prévoit que, lorsqu’un parti politique apporte son soutien à une campagne électorale, ce qui reste tout à fait licite, il doit faire d’avance le travail nécessaire pour la vérification des comptes : il devra établir un état des dépenses et des prises en charge suffisamment détaillé pour que l’on puisse vérifier que toutes les dépenses sont licites et respectent le plafond légal.
Cela dit, madame la présidente, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Il est lui aussi défavorable, pour les raisons que M. le rapporteur vient de détailler.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)