Élection des représentants au Parlement européen : Articles additionnels après l’article 4

Élection des représentants au Parlement européen : Articles additionnels après l’article 4

debate, 11/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet, Magras et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de leur signature, les candidats apposent la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement au retrait de la liste à l’élection au Parlement européen menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).”. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La loi du 31 janvier 2018 sécurise les modalités de dépôt de candidature aux élections, en prévoyant notamment l’apposition d’une mention manuscrite des candidats visant à recueillir leur consentement.
Ainsi, pour les élections européennes, l’article 9 de loi du 7 juillet 1977 prévoit que, à la suite de sa signature, « chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Parlement européen sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. »
L’article 14 de cette même loi précise les modalités du retrait des listes complètes avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature. Cette déclaration de retrait doit comporter la signature de la majorité des candidats de la liste.
Afin de sécuriser les retraits comme les dépôts de candidature, il est proposé de prévoir l’apposition d’une mention manuscrite manifestant expressément l’accord du candidat pour le retrait de la liste. La signature ne suffit pas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Notre collègue renverse le raisonnement.
Dans la loi du 31 janvier 2018, nous avons voulu – de façon unanime, je crois – empêcher les situations constatées un peu partout de « candidats malgré eux », dont la signature avait été usurpée pour qu’ils soient inscrits comme candidats. A donc été prévue une mention explicite dans laquelle les candidats signaient qu’ils se déclaraient bien comme tels.
Par ailleurs, pour toutes les élections, lorsqu’une liste a été déposée, avec le consentement de tous les candidats qui la composent, la règle est la suivante : si la tête de liste veut le retrait de la liste, elle doit obtenir la signature de la majorité des candidats de la liste.
Quel est l’objet de cet amendement ? Dans la mesure où chaque membre doit apposer la mention au terme de laquelle il autorise son chef de liste à retirer la liste, ce dernier n’a plus besoin de la majorité des membres de sa liste – sa seule voix suffit.
Si la mention proposée était facultative et que certains membres de la liste acceptaient, en déposant leur candidature, que la tête de liste décide en leur nom du retrait de cette liste, nous pourrions être favorables à cet amendement. Or cette possibilité n’est offerte qu’à la tête de liste.
Au demeurant, ce système n’existe même pas pour les élections municipales ! J’ai rappelé tout à l’heure mes vieux souvenirs de l’examen de la loi de 1982, dans laquelle ce système-là a été adopté pour la première fois. Il a été décidé que, pour les fusions au deuxième tour, la tête de liste ne déciderait pas toute seule et qu’il lui faudrait l’accord de la moitié des membres de sa liste.
Si elle était adoptée, cette disposition donnerait un pouvoir exorbitant à la tête de liste, puisque l’on lui permettrait de retirer toute seule, d’un revers de main, tous les autres candidats, alors que ces derniers se sont engagés et croient à quelque chose en commun, puisqu’ils se sont présentés aux élections européennes. Cela ne nous paraît pas légitime.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. Philippe Bas : Bien sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Comme cela vient d’être rappelé, l’obligation d’apposer une mention manuscrite, qui date de la loi du 31 janvier 2018, vise à protéger ceux qui n’auraient pas manifesté leur volonté de figurer sur la liste.
À l’inverse, monsieur le sénateur, l’amendement que vous proposez tend à protéger la tête de liste des autres membres de cette liste, à laquelle elle a souhaité se rattacher initialement. Il n’y a donc pas de symétrie entre les deux dispositions. Le Gouvernement a naturellement soutenu le premier cas de figure, qui nécessitait l’intervention du législateur. Ce que vous proposez vise à régler des problèmes entre candidats d’une même liste, ce qui, vous en conviendrez, ne requiert pas une telle intervention.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je reconnais tout à fait la faiblesse de mon raisonnement. J’aurais dû expliquer que, lorsqu’un candidat s’inscrit sur la liste, il peut préciser en même temps qu’il laisse tout pouvoir à la tête de liste. Nous y reviendrons à une autre occasion.
En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Raison, Mme Deromedi et MM. Revet et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l’article L. 88-1 du code électoral tout candidat n’ayant pas la nationalité française qui se sera porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses fournies conformément au II de l’article 9. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article L. 88-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi.
Il est proposé d’appliquer une sanction similaire à tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui se serait porté candidat sur une liste sur la base de déclarations frauduleuses – fausse adresse, faux nom, candidature simultanée dans un autre État membre, inéligibilité dans son pays…
Il ne s’agit pas là de la sanction pour inscription pour fraude sur une liste électorale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : L’article 2-7 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen prévoit déjà des sanctions pénales contre les ressortissants étrangers s’inscrivant indûment sur la liste électorale complémentaire pour les élections européennes.
Par conséquent, cet amendement est satisfait. Je profite d’ailleurs de son examen pour adresser un message au Gouvernement et pour faire un rappel historique, qui figure déjà dans mon rapport.
Ainsi que l’a souligné M. Masson à plusieurs reprises au cours de ce débat, la loi de 1977 a été adoptée dans un climat politique assez spécifique, où s’affrontaient des conceptions européennes très opposées au sein de la démocratie française. Il se trouve – les moins jeunes s’en souviennent – que cette divergence existait dans la majorité gouvernementale d’alors ; c’était l’époque du « parti de l’étranger »…
Par conséquent, toute une série de préventions a été inscrite dans la loi pour appeler l’attention sur le fait que les élus au Parlement européen n’étaient pas de véritables parlementaires.
C’est pour cela que l’expression « parlementaire européen » ne figure pas dans le droit français et que ces dispositions n’ont pas été insérées dans le code électoral. Alors même que l’élection du plus modeste conseiller municipal est prévue dans le code électoral, pour les parlementaires européens, quand bien même il s’agit des mêmes mécanismes, toutes les dispositions font l’objet d’un texte spécial !
Madame la ministre, je m’adresse à vous, ainsi qu’à vos valeureux collaborateurs : il me semble que, quarante ans après, ces passions-là sont surmontées et que l’élection européenne pourrait être inscrite dans le code électoral, à l’instar de toutes les autres élections.
Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Grand et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Raison, Revet, Magras et Le Gleut, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « candidats », sont insérés les mots : « de même sexe ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’article 24 de la loi du 7 juillet 1977 fixe les modalités de remplacement des députés européens, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Afin de respecter la parité, il est proposé de prévoir un remplacement par le candidat de même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu, conformément à l’ordre de cette liste. Il s’agit là d’une disposition déjà applicable pour l’élection des conseillers communautaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Notre collègue a raison sur un point : cette disposition inhabituelle figure bien dans le texte relatif aux élections communautaires. Dans tous les autres scrutins de liste, lorsqu’un siège devient vacant, c’est le premier candidat non élu de la liste qui vient en succession, quel que soit son sexe.
Dans la loi de 2013 sur les élections communautaires, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait le choix de ne pas modifier la parité entre deux élus, parce que, dans de nombreuses communes, les conseillers communautaires sont en petit nombre. Si le deuxième élu dont le siège se trouve vacant est une femme, il sera donc remplacé non pas par le troisième qui est un homme, mais par le quatrième qui est une femme.
Dans le cas de listes bien plus complètes, cette priorité donnée à la succession par identité de sexe contredit l’équilibre général de la liste, dont nous avons parlé tout à l’heure.
Imaginons une liste que ses auteurs ont cherché à rendre cohérente en représentation géographique, éventuellement en tendance politique – cela arrive – ou en toute autre composante de la société. En prévoyant que ce serait non pas le premier remplaçant, mais le deuxième qui succéderait à celui qui s’est retiré de la liste, on les obligerait à ne pas tenir compte de l’ordre qu’ils ont délibérément choisi. En outre, le premier remplaçant pourrait devenir titulaire en cas de vacance d’un représentant de son sexe.
Pour les élections européennes, il nous semble de loin préférable d’utiliser le système classique de remplacement, qui est en outre plus visible par les électeurs : c’est le premier candidat non élu, quel que soit son sexe, qui remplacera le candidat défaillant.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Une telle disposition n’améliorerait en rien la parité, puisqu’elle figerait la situation obtenue au moment de l’élection, en exigeant le remplacement d’une femme par une femme, mais aussi, et surtout, celui d’un homme par un homme.
En effet, très souvent, c’est tout de même un homme qui est tête de liste !

M. Philippe Bas : Malheureusement !

M. Alain Richard : Nous n’y sommes pour rien !

Mme Jacqueline Gourault : Souvent, la deuxième position est occupée par une femme. Par conséquent, il vaut mieux laisser le numéro deux prendre la place du numéro un.

M. André Gattolin : Très juste !

Mme Jacqueline Gourault : C’est une sécurité pour la parité.

M. Michel Savin : Tout cela n’est pas très clair…

Mme Jacqueline Gourault : Par conséquent, monsieur Grand, il serait bon que vous retiriez votre amendement.

M. André Gattolin : Ce serait une grande idée ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Grand, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la ministre, faut-il rappeler qu’il y a eu une très grande tête de liste, qui s’appelait Simone Veil, et que l’on ne peut évidemment pas l’oublier ?

M. André Gattolin : Elle est irremplaçable !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Il va de soi que je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, j’ouvre ce débat, qui ne concerne pas uniquement les élections européennes. Il n’est pas interdit d’élargir la réflexion.
D’ailleurs, j’ai beaucoup d’idées sur le plan constitutionnel,…

Mme Jacqueline Gourault : Je le sais ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … qui ne se résument pas à abaisser le nombre des parlementaires pour faire plaisir aux gens ! Apporter la tête des parlementaires au peuple n’a jamais fait avancer la démocratie.

M. Philippe Bas : Exactement !

M. Michel Savin : Très bien !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.