Sortie de l’indivision successorale et politique du logement en outre-mer : Article 1er
debate, 04/04/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2 de la présente loi.
II. – Nul acte de vente ou de partage ne peut être dressé suivant la procédure prévue au I :
1° En ce qui concerne le local d’habitation dans lequel réside le conjoint survivant ;
2° Si l’un des indivisaires est mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
3° Si l’un des indivisaires est un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ;
4° Si l’un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 116 du code civil.
II bis (nouveau). – Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du code civil.
III. – Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du II bis du présent article avant le 31 décembre 2028.
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Répondre par la loi aux préoccupations des nôtres, c’est ce qu’a fait mon collègue Serge Letchimy à l’Assemblée nationale en déposant une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Alors que ce texte a fait consensus à l’Assemblée nationale, il se retrouve complètement dénaturé après son passage en commission des lois du Sénat.
Sous couvert d’une sécurisation du dispositif, treize amendements ont été adoptés par la commission des lois sur ce texte. J’aurais été favorable à une sécurisation juridique du droit des propriétaires si le dispositif prévu par ce texte avait été imparfait… Mais il me semble, eu égard aux nombreux échanges et travaux sur le sujet en amont et de sa discussion à l’Assemblée nationale, qu’il s’agit d’un texte cohérent, soucieux des droits et libertés de chacun et parfaitement équilibré. C’est d’autant plus vrai que, je tiens à le rappeler, le dispositif prévu est exceptionnel et dérogatoire, d’une durée limitée, applicable jusqu’au 31 décembre 2028, et trouve son pendant avec un intérêt public évident.
Or trois dispositions adoptées en commission posent problème, notamment l’application de ce dispositif aux successions ouvertes depuis plus de dix ans. Quel sera le résultat d’une telle modification du dispositif initial ? Je rappelle quand même que ce texte avait pour vocation première de résoudre les problèmes d’aménagement posés par l’immobilisation du foncier privé. Il visait également à permettre de sécuriser les centres-bourgs et de rétablir l’ordre public en limitant, voire en éradiquant, les biens en déshérence, source d’insécurité. Il avait également vocation à conforter la salubrité publique, car diminuer le nombre de bâtiments abandonnés réduirait d’autant les niches à moustiques : chikungunya, dengue et déchets sauvages. Enfin, il visait à replacer l’humain et les relations familiales dans un contexte plus apaisé quant au règlement des successions.
Par conséquent, au regard des modifications apportées au texte initial et de la dénaturation complète de l’objectif initial, il est à craindre – du moins si le texte devait demeurer en l’état – que nos territoires ne subissent encore et toujours ce phénomène d’indivision sans possibilité de déblocage à court terme.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je m’adresserai spécifiquement au Gouvernement.
Madame la garde des sceaux, vous avez noté que ce texte faisait l’objet d’un quasi-consensus. Mon collègue Maurice Antiste vient d’ailleurs de dire que nous allons l’adopter. Cela étant, une inquiétude demeure ; c’est toute la difficulté du positionnement de mon groupe.
L’efficacité commanderait d’aller vite et d’adopter ce texte conforme, mais nous ne nous dirigeons pas vers cette solution. Il s’agit pourtant d’un bon texte, qui est attendu, comme l’a souligné notre collègue Catherine Conconne. Quelle assurance pouvez-vous donner à cette assemblée et aux populations des outre-mer, qui espèrent, que cette proposition de loi connaîtra une suite positive et efficace, c’est-à-dire rapide ? Si l’on doit attendre le jeu normal de nos institutions, ce texte a peu de chance d’être inscrit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale… Le groupe majoritaire ne peut-il prendre ici, par votre voix, l’engagement formel que la proposition de loi sera adoptée dans les meilleurs délais ?
Voilà pourquoi Maurice Antiste est inquiet. Certes, la commission a amélioré le texte, et je félicite notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, spécialiste de ces sujets. Je salue également l’excellent travail réalisé sur ce texte de notre collègue Serge Letchimy par le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras. Néanmoins, pouvez-vous nous donner la garantie, madame la garde des sceaux, que ce texte sera adopté dans les meilleurs délais ?
Moi-même, puisque la proposition de loi ne sera pas adoptée conforme, j’ai déposé un certain nombre d’amendements. Mais je suis prêt à les retirer si la majorité accepte de prendre aujourd’hui devant nous un engagement formel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam : Toutes les interventions démontrent la complexité du sujet, mais cette proposition de loi de notre collègue député Serge Letchimy, que je salue, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est essentielle dans nos territoires.
Comme les travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer l’ont démontré dans un rapport, les situations d’indivision sont souvent inextricables, car résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations. Elles sont devenues, au fil du temps, un fléau endémique qui freine le développement économique des outre-mer, fait peser des risques sanitaires et sociaux sur les populations et, in fine, aboutit à un gel du foncier.
Chacun connaît sur son territoire, dans sa ville et même au bout de sa rue ces terrains et bâtiments abandonnés, souvent squattés, finissant alors par devenir des lieux totalement délabrés mêlant nuisances et insécurité. Derrière ces murs se jouent souvent des affaires de successions dramatiques conduisant des femmes et des hommes à louer un appartement pendant que leur maison familiale tombe en ruines.
J’ajoute que ce texte participe de la revitalisation des centres-bourgs, que nous appelons de tous nos vœux. En réinvestissant les bâtisses abandonnées par le logement ou par une activité économique, nous redynamiserons certains cœurs de ville.
Cela étant dit, nous sommes ici tous conscients que ce texte ne résoudra pas, à lui seul, les difficultés foncières de nos territoires. Il peut néanmoins constituer un outil complémentaire pertinent pour libérer et sécuriser le foncier.
Je comprends le souhait de certains de nos collègues de rendre ce dispositif aussi rapidement que possible opérationnel. Il y a urgence à agir, nous sommes tous d’accord sur ce point. Je crois néanmoins que notre rôle de législateur est aussi de voter une loi cohérente qui sécurise nos concitoyens. C’est en visant cet objectif que notre rapporteur a proposé un certain nombre d’aménagements qui me semblent nécessaires. (M. le rapporteur et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Je partage les inquiétudes de mes collègues Lurel et Antiste quant à l’aboutissement de cette proposition de loi.
J’avoue que je suis assez surprise par une forme d’incohérence. J’ai eu la chance, sur invitation de Serge Letchimy, d’assister aux débats à l’Assemblée nationale. Pendant cinq heures, j’ai vu la majorité gouvernementale combattre pour cette loi, la soutenir et contrecarrer ceux qui voulaient mettre un frein à sa progression, en particulier en ce qui concerne le délai de cinq ans.
Aujourd’hui, j’avoue que j’ai un petit problème, mais j’espère que les garanties que nous donnera tout à l’heure Mme la garde des sceaux permettront de le résoudre. En tout cas, l’ambiance qui règne ici n’est pas du tout la même qu’à l’Assemblée nationale, où le groupe La République En Marche est majoritaire.
L’amendement n° 7 vise à revenir au délai de cinq ans prévu initialement dans la proposition de loi. Pourquoi la commission des lois a-t-elle souhaité porter ce délai à dix ans ? La raison en est que, dans le cadre des filiations déclarées, le droit commun prévoit que l’on peut pendant dix ans dire que telle personne qui vient de mourir est bien son père ou sa mère.
Là encore, faisons jouer la différence ! Pouvez-vous imaginer que, dans un territoire comme la Martinique, qui fait soixante-dix kilomètres de long et trente de large, une personne puisse mettre dix ans pour découvrir qui est son père ? Je pourrais dire la même chose de la Guadeloupe et aussi de la Guyane, laquelle est certes un territoire immense mais n’est pas immensément peuplée. Croyez-vous que quelqu’un qui a un doute sur sa filiation et qui sait que la succession supposée de son ascendant comporte des biens ne se signalera pas avant dix ans ? Non ! C’est faire fi, une fois de plus, de la réalité et de la différence de nos territoires.
La proposition de loi initiale prévoyait que le dispositif pour faciliter la sortie de l’indivision s’appliquait à toute succession ouverte depuis plus de cinq ans. La commission des lois, en portant ce délai à dix ans, a réduit fortement la portée du dispositif et a, autrement dit, affaibli cette initiative. Nous souhaitons donc en revenir au délai initial de cinq ans. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement est contraire à la proposition de la commission des lois, que vous voudrez bien excuser d’avoir fait son travail ! Il vise en effet à revenir au texte initial, qui prévoyait d’appliquer le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans.
La commission a préféré le rendre applicable aux successions ouvertes depuis plus de dix ans, car elle a estimé que cette durée de cinq ans n’était pas compatible avec certaines actions ouvertes aux héritiers par le code civil, comme l’action en possession d’état prévue à l’article 330 du code civil, qui permet l’établissement du lien de filiation avec le défunt dans un délai de dix ans, ou celle prévue à l’article 780 du code civil, aux termes duquel l’héritier a dix ans pour exercer son option successorale. À cela s’ajoute la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un recours contre la déclaration de succession jusqu’à six ans après le décès.
Dès lors, la commission a estimé peu probable que les praticiens – et je les ai auditionnés sur tous les territoires d’outre-mer ! –, conscients du risque de voir le partage ou la vente remis en cause, mettent en œuvre le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision avant l’expiration d’un délai de dix ans.
Par ailleurs, la commission a considéré que les situations d’indivision problématiques étaient justement les plus anciennes, ce qui est également l’avis des notaires auditionnés. Elle a estimé que le délai de dix ans était très vite atteint, car, si la succession est ouverte dès le décès du de cujus, la saisine du notaire est souvent bien plus tardive. Il n’y a donc pas d’atteinte à l’efficacité du texte dans le fait de viser les successions ouvertes depuis plus de dix ans.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement vise à appliquer le dispositif aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans, délai qui était initialement prévu dans la proposition de loi et qui a été porté à dix ans par la commission des lois du Sénat.
Le délai de dix ans correspond effectivement aux successions les plus anciennes. Il est en cohérence avec le délai d’option des héritiers quant à l’acceptation de la succession ou à la renonciation, ou encore avec le délai de droit commun des actions en matière de filiation.
Toutefois, si l’objectif du texte est bien de créer un véritable choc de libération du foncier, il peut apparaître opportun de lui donner une plus large application.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je renvoie le Gouvernement à son incohérence affichée entre les deux chambres, et je demande à mon groupe et à tous ceux qui nous soutiennent de bien vouloir maintenir ce délai à cinq ans.
Je veux dire aussi à M. le rapporteur que nous avons consulté les tribunaux de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, qui nous ont confirmé que le risque de cas de filiation signalés tardivement ne dépassait pas 1,5 % de l’ensemble des procédures engagées auprès de ces juridictions. Ne pas prendre en compte ce pourcentage reviendrait à sacrifier l’essentiel au profit du secondaire !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux actes effectués en application du II bis du présent article
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Le cœur de la proposition de loi est la mise en place d’un dispositif dérogatoire permettant aux indivisaires majoritaires, c’est-à-dire détenant au moins 51 % des droits indivis, de provoquer le partage ou la vente sans l’intervention du juge.
La commission des lois a adopté un amendement qui permet d’étendre cette majorité de 51 % aux actes de gestion et d’administration des biens indivis, qui sont actuellement soumis à la majorité des deux tiers. Il s’agit d’une extension du champ de la proposition de loi initiale. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne devons pas croire qu’il nous est possible de prévoir dans ce texte toutes les mesures permettant de régler le sort de l’ensemble des indivisions.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à régler tous les problèmes de succession et d’indivision. Nous avons voulu, bien au contraire, un dispositif resserré autour d’un objectif précis : faciliter les sorties d’indivision et libérer le foncier en outre-mer. Nos propositions ont été ajustées pour qu’elles puissent prospérer rapidement. Toute extension du champ du texte initial risque d’entraver son adoption définitive.
Il y a eu à l’Assemblée nationale un accord avec le Gouvernement pour régler le problème de la sortie d’indivision. Si nous débordons du cadre initialement prévu, nous risquons d’empêcher ce texte d’aller rapidement au terme de la navette. À force de vouloir trop, nous n’aurions alors rien !
Notre amendement, qui ne porte pas sur le fond de la proposition de loi, se veut pragmatique. Nous proposons donc d’en rester, sur ce point, au texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale.
Je le répète, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d’effectuer des actes de gestion et d’administration relatifs aux biens indivis.
Considérant que toute extension du champ de la proposition de loi initiale risque d’entraver son adoption définitive, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les ajouts opérés sur ce point par la commission, aux alinéas 7 et 8 de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’un amendement « de cohérence »…
Cet amendement vise à revenir sur un ajout adopté par la commission, qui a entendu mettre en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou partager le bien, soit plus de la moitié des droits indivis.
À l’encontre de cette harmonisation, les auteurs de l’amendement font simplement valoir que toute extension du champ du texte initial risque d’entraver son adoption définitive. Or la commission des lois a considéré qu’il n’était pas cohérent d’exiger une majorité simple pour les actes les plus graves, alors qu’en application du droit commun les actes de gestion ou d’administration du bien nécessiteraient de recueillir l’accord des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, certes selon une procédure plus légère.
La proposition de la commission des lois relève de la pure cohérence. Or cet amendement prévoit l’inverse : pour les actes les plus graves, une majorité absolue serait exigée, quand la majorité qualifiée suffirait pour les actes de gestion ou d’administration. Je m’oppose bien évidemment à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rompre la cohérence du dispositif et de perturber l’équilibre qui a été voulu par les auteurs de la proposition de loi.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à revenir sur celui adopté par la commission des lois, lequel tend à permettre à un ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis d’effectuer des actes de gestion ou d’administration relatifs aux biens indivis, quand c’est la majorité des deux tiers qui est prévue dans le droit en vigueur.
Cet abaissement de seuil pour les actes d’administration, introduit en commission, peut paraître opportun et même de nature à apporter une certaine cohérence, notamment parce qu’il soumet les actes de gestion à la même règle de majorité que les actes de vente et de partage des biens immobiliers. Toutefois, il pourra être observé que la réalisation d’actes d’administration, à une majorité des deux tiers, et celle de la vente, à une majorité de 51 %, ne sont pas tout à fait comparables puisque la réalisation de la vente par les indivisaires nécessite une information préalable de l’ensemble des indivisaires et une absence d’opposition expresse des indivisaires minoritaires. L’abaissement du seuil pour les actes de disposition – vente et partage – est ainsi accompagné de garanties en termes d’information et de droit d’opposition. En cas d’opposition de l’un des indivisaires minoritaires, une autorisation judiciaire préalable reste nécessaire.
Par ailleurs, je rappelle que l’objet de la proposition de loi est centré sur la sortie de l’indivision et ne porte pas sur l’administration ou la gestion de l’indivision.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet de nouveau à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Mme la garde des sceaux a tout dit : on est en train de mélanger les genres ! On voudrait faire entrer dans ce texte tout ce qui peut concerner la gestion des biens, y compris l’administration.
Cette proposition de loi concerne la sortie de l’indivision en outre-mer. Tenons-nous en là et ne débordons pas ! Je demande donc à tous ceux qui me soutiennent et à mon groupe de bien vouloir voter cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)