Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 1er

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 1er

debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 2141-1 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public national industriel et commercial dénommé “SNCF Mobilités” a pour objet d’exploiter des services de transport ferroviaire, y compris internationaux. »
III à VI. – (Supprimés)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Nous vous avons proposé dix amendements pour engager une réforme ferroviaire qui corresponde réellement à l’intérêt général et aux besoins des usagers : financements nouveaux pour les réseaux ferroviaires, qui sont un support du service public ; reprise de la dette, qui obère toute possibilité d’investissement dans les réseaux et donc le développement d’une nouvelle offre de transport ; financements nouveaux pour les régions, qui assurent les transports du quotidien ; suppression des partenariats public-privé, qui sont un gouffre pour les deniers publics ; développement du fret ferroviaire comme une alternative au transport par camion afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Mais, cela, ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne le souhaitent, et tous ces amendements ont été rejetés d’un revers de main. On en parlera plus tard, avez-vous dit…
Vous n’avez qu’un mot à la bouche : concurrence. Comme s’il s’agissait d’une formule magique ! Mais en quoi le changement d’opérateurs sera-t-il bénéfique aux usagers si les réseaux continuent de se dégrader, entraînant, quel que soit l’opérateur, ralentissements et autres désagréments ? En quoi l’ouverture à la concurrence et, donc, la perte du monopole de la SNCF sont-elles des réponses aux besoins nouveaux de mobilité, puisqu’il y a fort à craindre que les nouvelles compagnies, comme c’est absolument normal, ne se focalisent sur les axes rentables laissant le soin aux autres d’assumer des axes tout aussi structurants, mais moins usités ? Quel progrès pour la sécurité ? Quel progrès pour la tarification ?
Cela va conduire la SNCF elle-même à abandonner certaines des dessertes, vu qu’elle ne sera plus liée, par son monopole, à une obligation de faire, comme le code de transports l’indique, selon « les principes du service public ».
En réalité, cela fait longtemps que les gouvernements successifs préparent cette réforme. On a affaibli la SNCF en la coupant en tronçons, on l’a fragilisée en empêchant la péréquation entre les différentes activités, en organisant l’assèchement des ressources, pour pouvoir maintenant l’accuser de tous les dysfonctionnements, alors même que c’est l’État qui a organisé sa faillite.
Aujourd’hui, on franchit un pas supplémentaire dans l’affaiblissement de l’entreprise historique avec l’ouverture à la concurrence, qui prépare sa privatisation et la fin du service public ferroviaire. Nous sommes opposés à ces reculs du service public, et donc à cet article, qui supprime le monopole de la SNCF.

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Guillaume Gontard l’a très bien expliqué : nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à rétablir le monopole de SNCF Mobilités, ce qui n’est pas conforme aux obligations imposées par l’Union européenne et va dans le sens contraire de ce que défend la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je rappelle que l’ouverture à la concurrence a été décidée sous le précédent quinquennat. Elle est attendue par les régions pour offrir un meilleur service aux voyageurs. Notre responsabilité est de la préparer, afin qu’elle soit une réussite pour les voyageurs, la SNCF et les cheminots.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 2141-1 du code des transports est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement visant à réécrire l’article 11, afin de rattacher Gares & Connexions à SNCF Réseau. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Même avis défavorable que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
exploiter
insérer les mots :
de façon transparente
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d’exploitation des services de transport ferroviaire.
Cette transparence est d’ores et déjà imposée au quatrième alinéa de l’article L. 2141-1 du code des transports en matière de gestion des gares de voyageurs. Il ne paraît donc pas inopportun de l’imposer également à la mission d’exploitation des services de transport ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à préciser que SNCF Mobilités exploite des services de transport ferroviaire de façon transparente, comme il est aujourd’hui indiqué pour les gares que SNCF Mobilités les exploite « de façon transparente et non discriminatoire ». Cette mention se justifie, pour les gares, par la nécessité de favoriser l’accès de toutes les entreprises à ces installations, alors que Gares & Connexions est encore une direction de SNCF Mobilités.
Je suis plus réservé sur la reprise partielle de cette expression pour l’exploitation, par SNCF Mobilités, de services de transport qui pourront être, demain, librement organisés. L’opérateur sera alors dans la même situation que les autres entreprises ferroviaires, et la portée de cette précision est difficile à apprécier.
Je suis en revanche tout à fait d’accord sur le fait que SNCF Mobilités doit être transparente vis-à-vis des autorités organisatrices. Sur ce dernier point, je considère que l’amendement est satisfait par le dispositif contraignant d’obligation de transmission d’informations prévu à l’article 7.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je partage votre objectif de transparence, monsieur le sénateur, mais dans le respect du secret industriel et commercial.
Je rappelle que SNCF Mobilités sera demain un opérateur dans un marché concurrentiel. Je suis donc opposée à des dispositions qui la traiteraient de manière inéquitable par rapport à ses concurrents.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Bignon, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs explications.
Je prends acte que l’exigence de transparence, que nous devons tous partager dans cet hémicycle, sera respectée. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 45, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11 relatif à la difficile question du statut de Gares & Connexions. Cette branche de SNCF Mobilités, créée en 2009, a vu régulièrement son autonomie renforcée.
Les économistes qualifient de facilités essentielles ce genre de fonctions, dans la mesure où elles sont difficilement reproductibles. Pourtant, elles sont indispensables aux opérateurs pour exercer leurs activités. Elles peuvent être vues comme un monopole naturel et exiger, pour cette raison même, des caractéristiques bien particulières, par exemple en matière de propriété du capital – j’y reviendrai.
Le rattachement de Gares & Connexions à SNCF Mobilités est très critiqué par ceux qui pensent que ce rattachement ne permettrait pas une réelle indépendance des gares vis-à-vis de SNCF Mobilités et une neutralité par rapport aux autres opérateurs. En ce sens, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER -, le rapport Spinetta et le Conseil d’État, qui a rendu un avis sur cette proposition de loi, préconisent un rattachement à SNCF Réseau. La loi de 2014 avait pris soin de ne pas trancher sur ce point en fixant une clause de revoyure et évoquait différents scénarios, dont le transfert à SNCF Réseau, avec la création d’un établissement public indépendant.
Les auteurs de la proposition de loi envisagent de transformer Gares & Connexions en SA rattachée à l’EPIC de tête SNCF. Une telle proposition est loin de faire l’unanimité ; nous n’y sommes pas non plus favorables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Il y a consensus sur la nécessité de séparer la gestion des gares de SNCF Mobilités dans le contexte de l’ouverture à la concurrence.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec un amendement de suppression de l’article 11 sur les gares, auquel je ne suis pas favorable.
Par cohérence, l’avis est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme cela a été rappelé, une évolution du statut de Gares & Connexions est nécessaire avec l’ouverture à la concurrence. Une gestion plus unifiée des actifs dans les gares et une clarification des responsabilités sont également nécessaires, le partage de ces responsabilités entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités étant aujourd’hui préjudiciable à une gestion efficace de ces actifs.
Cela étant, la concertation est en cours. Ne voulant préjuger ses résultats, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Nous souhaitons la suppression de l’article 11, car nous pensons que la proposition des auteurs du présent texte n’est pas satisfaisante. Il faut effectivement approfondir la réflexion, comme l’a indiqué Mme la ministre. Tel est le sens de cet amendement de coordination. Merci de ne pas mettre fin au débat en le rejetant !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je suis complètement d’accord : on va avoir un véritable débat à l’article 11. En attendant, je ne vois pas comment on peut anticiper ce débat. C’est pourquoi j’aimerais mieux qu’on rejette d’abord cet amendement de coordination, quitte à y revenir après si, par hasard, l’amendement de suppression de l’article 11, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste, était adopté.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Notre collègue Gérard Cornu est bien gentil, mais il sait très bien que nous présentons cet amendement de coordination dans le cadre régulier, si je puis dire, de l’examen de ce texte et que, s’il est rejeté, nous ne pourrons pas revenir dessus.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Claude Bérit-Débat : Si nous anticipons sur le débat que nous allons avoir à l’article 11, c’est précisément parce que c’est un amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 11. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse du Sénat, par anticipation !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Je voudrais juste signaler à mes éminents collègues que la commission peut, le cas échéant, demander que l’on réexamine un amendement de coordination si l’amendement principal est adopté. En cela, M. Cornu a tout à fait raison.
Il se trouve que le déroulement de la séance fait que l’on voit l’accessoire avant le principal, si je puis dire, ou les conséquences avant le fait générateur. Mais, rassurez-vous, je le répète, si votre amendement de suppression de l’article 11 est adopté – on aura d’ailleurs un vrai débat à ce moment-là ; on en a déjà un peu parlé hier soir –, nous demanderons un nouvel examen de cet amendement.

M. Claude Bérit-Débat : Mais rien ne nous le garantit !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)