Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 2
debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :
« Sous-section 1 A
« Dispositions générales
« Art. L. 2121-1 A. – L’autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d’un contrat de service public les informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories d’informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale peuvent, si cela est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité. »
II. – La sous-section 1 A de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2121-1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-1 B. – (Supprimé)
« Art. L. 2121-1 C. – Les autorités organisatrices de transport ne peuvent avoir recours aux procédures d’attribution directe de contrats de service public prévues aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter et 6 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. »
III. – (Supprimé)
IV. – Le II entre en vigueur le 3 décembre 2019.
V (nouveau). – Au 6° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « par chemin de fer ou » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet article prévoit que les services conventionnés ferroviaires peuvent être assurés par la voie d’un marché public ou d’un contrat de concession par une entreprise autre que l’entreprise publique SNCF Mobilités.
Nous ne partageons pas cette volonté d’aller vers l’ouverture à la concurrence des transports dits « conventionnés », c’est-à-dire principalement les services régionaux et les trains d’équilibre du territoire. En effet, il s’agit non seulement de l’offre la plus structurante pour les territoires, mais aussi de l’offre la moins rentable économiquement parlant. Il n’est donc pas sûr que l’exploitation de ces lignes par des entreprises privées, guidées par la volonté du profit plus que par toute autre considération, soit une bonne nouvelle pour les usagers. Au total, ces derniers risquent surtout de voir les dessertes les moins rentables abandonnées et le prix des billets augmenter. Tel a été le cas pour tous les services publics libéralisés : l’énergie, les télécommunications, et j’en passe.
Les TET ainsi que les TER sont des facteurs de cohésion et de désenclavement territorial. Ils relèvent donc de l’intérêt général.
Nous l’avons dit, nous craignons que cette ouverture à la concurrence ne soit l’occasion, une nouvelle fois, d’abandonner un certain nombre de lignes et de dessertes. Nous le savons, l’État fait pression sur les régions pour la reprise des lignes du quotidien, puisqu’il leur demande de recenser les besoins et donc, en creux, de définir les axes inutiles.
Il aurait été plus opportun, comme nous l’avons proposé par nos amendements, de prévoir de nouvelles ressources pour développer ces offres de transport.
Il serait également plus opportun de conserver un opérateur public en situation de monopole, permettant d’organiser la péréquation sur l’ensemble du territoire national et exerçant cette mission de service public.
De plus, le règlement OSP – pour « obligations de service public » - ouvre la voie à des exceptions. Or cette proposition de loi referme directement ces possibilités en indiquant que plusieurs alinéas de l’article 5 du règlement OSP ne peuvent pas s’appliquer. Nous considérons, à l’inverse, qu’il aurait fallu se fonder sur les exceptions prévues par le règlement OSP, sur la nature même de ce réseau dont l’exploitation revêt une dimension d’intérêt général en permettant l’aménagement du territoire et en offrant une solution de substitution à la voiture.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à supprimer le principe de la mise en concurrence des services publics, ce qui, je le répète, n’est pas conforme aux obligations fixées par l’Union européenne. Une telle disposition va même à rebours de ce que défend cette proposition de loi.
Je dois donc émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais redire que l’ouverture à la concurrence a été décidée, qu’elle est attendue par les régions et qu’il faut s’y préparer.
De plus, je ne peux pas laisser dire que les régions ou l’État voudraient, à cette occasion, réduire le service public.
Les régions ont la responsabilité d’organiser les TER. Si elles demandent l’ouverture à la concurrence, c’est pour offrir plus de service public et un meilleur service public aux voyageurs.
Enfin, je rappelle que, de son côté, l’État va engager un investissement de 3,7 milliards d’euros pour renouveler les TET. C’est là un gage de la volonté de l’État de maintenir les trains d’équilibre du territoire.
Pour une raison de fond, l’avis est défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je voudrais tout de même appeler l’attention de notre assemblée sur le fait qu’il s’agit du deuxième amendement de suppression présenté par le groupe CRCE qui a des conséquences financières.
Nos collègues ne veulent aucune concurrence dans le secteur, ils ne veulent pas du quatrième paquet ferroviaire,…
Mme Éliane Assassi : Nous sommes cohérents, voilà tout !
M. Gérard Cornu : … mais, en la matière, la France a des obligations. Si elle ne les respecte pas, elle s’expose à des pénalités qui, à mon sens, seront extrêmement lourdes – je ne les connais pas en détail ; peut-être Jean Bizet ou Mme la ministre pourraient nous en dire plus.
Quoi qu’il en soit, ces dispositions, si elles étaient adoptées, entraîneraient de lourdes pénalités pour le budget de la France.
Mme Éliane Assassi : Nous n’avons pas voté le paquet ferroviaire : excusez-nous d’être cohérents !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Reichardt et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux et Lefèvre, Mmes Deromedi et Puissat, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Kern, Mme Lavarde, MM. Meurant et Brisson, Mmes Goy-Chavent, A.M. Bertrand et Imbert, MM. Chasseing, Laménie, Pierre et Bonne, Mmes Bories et Billon, MM. Panunzi, Charon et Babary, Mme Deroche, MM. Savin, Leleux, Cuypers, Poniatowski et Gremillet, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Buffet, Mme Thomas, M. Ginesta, Mme Berthet, M. Hugonet et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il leur est notamment rappelé l’obligation de respecter la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Il s’agit, avec cet amendement, de rappeler les obligations fixées par la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
De manière un peu plus générale, je tiens à dire un mot de ce qui s’annonce pour la semaine prochaine, à savoir les grèves.
Les grèves des transports ne sont jamais très populaires, et on peut le comprendre. Mais ce n’est pas la faute des cheminots si les trains n’arrivent plus à l’heure, si certaines lignes n’ont pas été entretenues et si la SNCF s’est transformée, au fil du temps, en tonneau des Danaïdes !
Qui a décidé de changer, récemment, TGV en Ouigo ? Qui décide de construire des lignes qui coûtent des milliards, et dont on sait très bien qu’elles ne sont pas rentables ? Qui, en commission des finances, pour le Grand Paris des transports, ose nous soumettre des documents présentant des coûts estimés entre 25 milliards et 35 milliards d’euros ? C’est pourtant ce que nous avons eu à examiner en début d’année. Moi qui siège depuis peu au Sénat, je suis stupéfait de voir qu’on présente à la commission des finances des projets fondés sur une telle fourchette de coûts.
En l’occurrence, la seule vraie question qui se pose, c’est celle-ci : le service ferroviaire français va-t-il rester un service public, ou privé, assuré pour tous les usagers, où qu’ils habitent ? Ou bien va-t-on se diriger vers une privatisation du système, qui va accentuer la coupure entre les métropoles, la France périphérique et les banlieues ?
Aujourd’hui, pour se rendre à Paris en train, les habitants du département du Val-d’Oise, dont je suis l’élu, mettent plus de temps qu’il y a soixante-dix ans, à l’époque de la vapeur. Est-ce normal ?
Est-ce normal d’avoir manqué aux principes fondamentaux du droit public pour ce qui concerne notre système de transports ? Je pense, en particulier, au principe d’adaptabilité. Bien sûr, je voterai cette réforme, car, selon moi, elle va dans le bon sens. Mais nous avons évidemment manqué au principe d’adaptabilité.
Il en est de même de l’égalité, principe ô combien important ! À ce titre, je rejoins certains de mes collègues : le vrai risque que nous courons, c’est d’aboutir à des France, avec plusieurs niveaux de service.
Enfin, on a manqué au principe de continuité. Voilà pourquoi, à travers cet amendement, nous souhaitons qu’on rappelle les obligations que fixe la loi à cet égard.
Cela étant, la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Certes, le gouvernement actuel n’est pas responsable de la situation. Mais il y a bien longtemps qu’on annonce un redressement de cette belle maison qu’est la SNCF ! Cette dernière possède une culture d’entreprise extraordinaire. En cela, elle est comparable à d’autres entreprises publiques, comme La Poste, qui ont, elles aussi, subi des chocs très violents, mais qui ont su s’adapter avec plus de bonheur.
En outre, il paraît très important d’éviter les incohérences.
Madame la ministre, vous connaissez bien cette belle entreprise qu’est la RATP : pourquoi ne pas avoir envisagé un rapprochement de ces deux grandes maisons ? Au total, 30 % du transport ferroviaire français se fait en Île-de-France, et c’est là que se concentrent la plupart des difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Avis défavorable.
La loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs s’appliquera aux nouveaux entrants sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence dans le code des transports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Monsieur Meurant, vous soulevez de vastes débats, qui dépassent largement l’amendement présenté. Ces sujets pourront notamment être abordés lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités. Je rappelle que l’objectif central de ce texte sera de répondre aux besoins de mobilité de tous les citoyens dans tous les territoires.
De plus, pour ce qui concerne plus précisément cet amendement, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, la loi de 2007 s’applique d’ores et déjà à l’ensemble des entreprises ferroviaires.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Naturellement, je voterai cet amendement. Cela étant, je tiens à rappeler un élément à Mme la ministre.
J’ai été, modestement, à l’origine du texte relatif à la continuité du service public, adopté par le STIF, en 2005, puis repris dans la loi de 2007. Or cette loi mérite d’être revue, car l’application du service minimum reste très théorique.
On le sait très bien, en cas de fort mouvement de grève, en réalité, le service minimum n’est pas mis en œuvre. Je ne vois pas les pouvoirs publics en arriver à la réquisition pour le faire appliquer. Il faut donc trouver d’autres modalités.
La loi de 2007 était une étape. D’ailleurs, lorsqu’elle avait été débattue, on avait prévu d’en faire le bilan, pour voir les dispositions qu’il conviendrait de modifier. À ma connaissance, ce bilan n’a jamais été fait, et aucune modification n’a été apportée.
M. Meurant est Francilien, comme moi. Si vous observez les réseaux en Île-de-France, vous voyez bien que, lorsqu’il y a une grève, dans des secteurs entiers, le trafic n’est que de 10 % à 15 %. Dans d’autres, il est de 70 %. Mais, dans la pratique, le principe des 50 % n’est pas appliqué, d’autant que, dans certains secteurs – peut-être faudra-t-il d’ailleurs en discuter –, les personnels refusent d’être affectés sur les lignes les moins dotées. Il s’agit donc d’un vrai sujet.
On parle beaucoup du service minimum. Je dirais même qu’on s’en gargarise. Mais ce n’est pas une réalité, sur bien des lignes en Île-de-France comme en province, lorsqu’il y a un mouvement de grève.
M. Jean Bizet : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié septies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
concernées
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 7, obligeant SNCF Mobilités à fournir aux autorités organisatrices de transport des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Même si ce dispositif est encadré, nous nous interrogeons sur cette disposition, qui est très contraignante à l’égard de l’opérateur public. Certaines données peuvent relever du secret des affaires et elles ne sont pas toujours utiles aux nouveaux entrants.
Nous nous exprimerons plus en détail en défendant l’amendement que nous avons déposé à l’article 7. Mais, à travers le présent amendement, nous tenions à appeler dès à présent l’attention sur l’importance que peut avoir un tel dispositif pour l’opérateur historique.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Gold et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
si cela est
insérer le mot :
strictement
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs doit être anticipée et ses modalités doivent être préparées dans les moindres détails, à la fois pour ne pas pénaliser inutilement l’opérateur historique en transmettant des données sensibles, pour préserver des données qui font partie de notre patrimoine et pour permettre aux nouveaux opérateurs d’accéder effectivement au réseau.
Par ailleurs, la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, a pour principe de protéger les secrets industriels et commerciaux dont a connaissance l’administration, à travers les appels d’offres, y compris lorsque l’entreprise est en situation de monopole.
L’article 2 encadre la transmission aux candidats, par les autorités organisatrices de transport, des informations nécessaires à l’appel d’offres.
Le règlement OSP prévoit que « les autorités compétentes mettent à la disposition de toutes les parties intéressées des informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, tout en garantissant la protection légitime des informations commerciales confidentielles ». La présente proposition de loi reprend d’ailleurs ces termes.
Il s’agit donc, par cet amendement, de renforcer la protection du secret industriel et commercial de notre entreprise historique en précisant que seules sont transmises les données strictement nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : L’amendement n° 46 vise à supprimer la possibilité, pour l’autorité organisatrice, de transmettre des informations couvertes par le secret industriel et commercial aux candidats à un appel d’offres.
Qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ce sujet : il n’est pas question ici de divulguer tous les savoir-faire de SNCF Mobilités aux nouveaux entrants. Mais il faut trouver un équilibre entre, d’une part, la protection légitime du secret industriel et commercial et, d’autre part, la nécessité de permettre à l’ensemble des candidats d’avoir les informations indispensables à la présentation d’une offre. À défaut, SNCF Mobilités possèdera toujours un avantage concurrentiel par rapport aux nouveaux entrants et ceux-ci ne pourront pas présenter de plan de transport sérieux. C’est la raison pour laquelle l’article 2 de la proposition de loi prévoit la transmission de données couvertes par le secret industriel et commercial, mais de façon proportionnée et encadrée.
Cette transmission n’aura lieu que si cela est nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence. Elle aura lieu dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER, pour protéger la confidentialité de ces données. Certaines informations devront par exemple être présentées par fourchette de valeurs, ou ne pourront être consultées que dans une salle spécifique, data room, etc.
Ce procédé n’a rien d’incongru ni d’exceptionnel. L’ordonnance relative aux contrats de concession prévoit ainsi que « l’autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées » et que « les autorités concédantes peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elles communiquent dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession ».
Enfin, je signale que l’ARAFER a confirmé cette analyse dans une étude récente – elle a été publiée mardi dernier – consacrée à l’ouverture à la concurrence.
Monsieur Bérit-Débat, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 43 rectifié bis tend à préciser que la transmission d’informations couvertes par le secret industriel et commercial aux candidats à un appel d’offres ne doit avoir lieu que lorsque cela est strictement nécessaire. Cette précision confirme le caractère proportionné et encadré du dispositif de la proposition de loi. Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Ces deux amendements visent à préciser les informations qui doivent être transmises en amont de la préparation des appels d’offres.
Il s’agit bel et bien d’un sujet sensible : il faut trouver un bon équilibre entre l’information de l’autorité organisatrice, l’équité de la concurrence et la protection des savoir-faire des entreprises ferroviaires, en particulier de la SNCF.
Sur ces sujets, les concertations sont en cours. Dans l’attente de leurs résultats, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Nous reviendrons sur cette problématique en présentant notre amendement de suppression à l’article 7. Mais je tiens à insister sur cette question, à l’heure où le Parlement est en train de renforcer le secret des affaires pour les entreprises privées.
Pour notre part, nous sommes favorables à ce que les informations mises à disposition d’un nouvel opérateur par l’entreprise historique soient encadrées de manière précise.
Bien entendu, certaines de ces informations relèvent de la confidentialité : il s’agit de protéger les intérêts de cette entreprise dans la compétition, non seulement nationale, mais aussi mondiale. Voilà pourquoi il faut être attentif à cet enjeu, qui est tout à fait essentiel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les informations utiles à caractère public, l’opérateur fournit ces données dans un standard ouvert et aisément réutilisable. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à préciser que, lorsque les informations utiles fournies par l’autorité organisatrice de transport dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence sont jugées à caractère public, l’opérateur est tenu de les fournir selon un standard ouvert et aisément réutilisable.
Cette ouverture des données publiques semble être un gage de bonne foi à l’égard des utilisateurs : chacun doit disposer de l’ensemble des informations publiques dans de bonnes conditions pour pouvoir se faire son opinion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Longeot : Monsieur Bignon, je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. Vous faites référence à la transmission des données de la part de l’opérateur, alors que l’article 2 évoque la transmission des données des autorités organisatrices vers les candidats.
Je serai favorable à l’amendement que vous proposez en ce sens à l’article 7. Mais, ici, cette disposition n’apparaît pas pertinente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bignon, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tenant compte des explications apportées par M. le rapporteur comme de l’avis émis par Mme la ministre, je retire cet amendement. Nous reparlerons de cette question à l’article 7.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Chers collègues, le présent texte s’appuie certes sur l’obligation de transposition du quatrième paquet ferroviaire, mais je rappelle que nous n’avons pas voté en faveur de ces mesures : on peut comprendre l’argument, même si l’on n’y adhère pas.
Cela étant, les dispositions que nous souhaitons supprimer via le présent amendement nous semblent particulièrement dogmatiques. En effet, alors que le règlement OSP, qui prévoit les conditions d’ouverture à la concurrence des services conventionnés, ouvre des possibilités de dérogation, cet article en interdit l’utilisation. Cette interdiction est d’autant plus surprenante qu’il n’en est fait nullement mention dans l’exposé des motifs.
L’enjeu, c’est l’application du paragraphe 4 bis de l’article 5 de ce règlement : « Sauf interdiction en vertu du droit national, l’autorité compétente peut décider d’attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemins de fer :
« Lorsqu’elle considère que l’attribution directe est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat ; et
« Lorsqu’un tel contrat aurait pour effet d’améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité, ou les deux, par rapport au précédent contrat ».
Dans son document intitulé Ensemble pour le fer, qui ouvre d’autres possibilités et d’autres voies pour la réforme ferroviaire, le syndicat CGT considère qu’en s’appuyant sur ce texte et en exigeant des normes sociales qualitatives et environnementales de haut niveau, comme prévu à l’article 4, paragraphe 6, la Nation peut garder le service public ferroviaire. Nous faisons nôtre cette analyse. D’ailleurs, en raison des spécificités de l’Île-de-France, le rapport Spinetta considère à ce titre qu’il convient de reporter l’ouverture à la concurrence en 2033 et 2039 pour les lignes RER.
Les dispositions du présent article excluant toute possibilité de préservation du service public et écartant ainsi l’application du règlement OSP nous semblent particulièrement dangereuses et dogmatiques. Nous en proposons donc la suppression, et nous appelons le Gouvernement à se saisir des finesses du règlement OSP pour protéger les services conventionnés.
M. le président : L’amendement n° 47, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Supprimer le mot :
ne
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, elles peuvent attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Nous sommes pour une ouverture raisonnée et progressive à la concurrence. Nous souhaitons aussi laisser de la liberté et de la souplesse aux régions. Or les auteurs de la proposition de loi sont plus stricts que la Commission européenne : ils ne permettent pas l’utilisation de l’ensemble des dérogations prévues dans le quatrième paquet ferroviaire.
Par son article 5, paragraphe 6, le règlement OSP prévoit que, « sauf interdiction en vertu du droit national, les autorités compétences peuvent décider d’attribuer directement des contrats de service public relatifs » aux transports par chemins de fer, à l’exception d’autres modes ferroviaires, comme le métro ou le tramway. La durée de ces contrats ne pourra généralement pas dépasser dix ans.
Ces dispositions peuvent s’appliquer du 3 décembre 2019 au 24 décembre 2023, soit pendant quatre ans. Elles permettent aux autorités compétentes, en l’occurrence les régions, de choisir la procédure d’attribution directe de contrats de service public ou la procédure de mise en concurrence.
Ce choix possible d’une ouverture progressive à la concurrence, étalée entre 2019 et 2023, doit être préservé. Tel est le sens de notre amendement.
Par ailleurs, le même article 5 du règlement OSP prévoit d’autres dérogations, plus spécifiques, à la procédure de mise en concurrence. Les paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter, par exemple, traitent des situations structurelles et géographiques particulières des réseaux et du cas des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque l’attribution directe a pour effet d’améliorer la qualité des services, le rapport coût-efficacité ou les deux.
Là aussi, pourquoi ne pas préserver ces dérogations, qui permettent de procéder par attribution directe à SNCF Mobilités sous certaines conditions, après 2023 ? Dans certains cas, cette solution pourrait être utile.
Quoi qu’il en soit, ne privons pas les régions de cette possibilité de repousser, au-delà de 2023, l’ouverture à la concurrence et de s’adapter parfaitement. C’est justement le sens de la décentralisation.
A fortiori, il nous semble utile de laisser le choix aux autorités organisatrices qui le souhaitent de continuer à attribuer directement à SNCF Mobilités un contrat de service public sans recourir à la procédure de mise en concurrence, et ce au-delà de 2023. Ainsi, en Île-de-France, vu l’état du réseau, le rapport Spinetta préconise de repousser très loin l’ouverture à la concurrence de certaines lignes RER, qui, selon lui, constituent des sujets particulièrement complexes. C’est là un exemple de ces dérogations.
En supprimant la possibilité de recourir aux procédures d’attribution directe, cet article constitue, en quelque sorte, une surtransposition. Une telle attitude nous étonne, chers collègues, car, en général, vous n’y êtes pas favorables.
M. le président : L’amendement n° 68, présenté par M. Longeot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les références :
4 bis, 4 ter et 6
par les références :
4 bis et 4 ter
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune.
M. Jean-François Longeot : L’amendement n° 68 vise à autoriser la dérogation prévue au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement n° 1370/2007, permettant aux autorités organisatrices qui le décident d’attribuer directement des contrats de service public entre 2019 et 2023. La durée de ces contrats ne pourra en aucun cas dépasser dix ans.
Nous acceptons finalement cette dérogation, qui a été expressément demandée par les régions. Le but est de laisser à ces dernières davantage de souplesse face à cette échéance.
En revanche, les régions qui le souhaiteront pourront ouvrir tous leurs services à la concurrence en 2019, et celles qui souhaitent le faire de façon plus progressive auront cette possibilité.
À travers cet amendement de la commission, c’est vraiment une souplesse qui est offerte.
Les amendements nos 14 rectifié et 47 visent à permettre aux autorités organisatrices de mettre en œuvre l’ensemble des dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le règlement n° 1370/2007 et que les États membres sont libres de reprendre dans leur droit national ou non.
Cette mesure est à l’opposé de la démarche volontariste qui est celle de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas de verser dans la « surtransposition », mais de faire des choix clairs, en faveur de l’ouverture à la concurrence ou non.
Je citerai, là encore, l’étude de l’ARAFER publiée mardi dernier ; elle indique que certaines des dérogations prévues par le règlement européen ont des conditions d’application très peu définies et pourraient ainsi être utilisées pour retarder, de fait, la mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence.
Nous estimons que l’ouverture à la concurrence va améliorer la qualité du service rendu aux voyageurs et réduire les coûts. Nous souhaitons, en conséquence, qu’elle devienne la règle.
J’ai néanmoins entendu les acteurs concernés et compris que certaines régions souhaitent profiter de la possibilité offerte par le règlement européen d’attendre 2023 pour ouvrir l’ensemble de leurs services à la concurrence. Je propose donc aux membres du groupe socialiste de rectifier leur amendement pour retenir cette seule dérogation. Si l’amendement est modifié en ce sens, l’avis de la commission pourra être favorable. Dans le cas contraire, j’inviterai le Sénat à se rallier à l’amendement de la commission, tendant à autoriser cette dérogation pour les années 2019 à 2023.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il me semble que des modalités d’ouverture à la concurrence qui ne permettraient pas une attribution directe au-delà de décembre 2019 conduiraient à une ouverture brutale du marché. Cela ne correspondrait pas, au demeurant, aux attentes des régions.
Ces sujets font l’objet d’une concertation, mais l’objectif du Gouvernement est de proposer la mise en place d’une ouverture progressive à la concurrence en tenant compte des demandes des régions.
Dans l’attente des résultats de cette concertation, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les trois amendements.
M. le président : Monsieur Jacquin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 47 dans le sens indiqué par M. le rapporteur ?
M. Olivier Jacquin : J’apprécie l’ouverture de la commission sur le sujet de la dérogation calendaire, qu’elle propose également de retenir.
Le règlement OSP de 2016 prévoit toutefois la possibilité d’un certain nombre d’autres dérogations, pour de très petits contrats, du fait de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d’imbrication de contrats en cours, la mise en concurrence entraînant alors une trop grande complexité et pouvant présenter un rapport coût-efficacité défavorable, ou encore en raison du caractère structurel et géographique particulier du réseau.
Je maintiens le terme de surtransposition. Pour une fois que l’Europe nous permet un peu plus de souplesse, faisons confiance aux autorités organisatrices de transport pour utiliser cette souplesse selon leur situation spécifique !
Je tiens à signaler que notre amendement vise non pas à supprimer l’alinéa 7, mais simplement à l’adapter, pour aller dans le sens de plus de liberté pour les autorités organisatrices de transport. Faisons-leur confiance !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Contrairement à ce qui a pu être dit, cette proposition de loi ne constitue pas une transposition du règlement européen.
M. Olivier Jacquin : Une surtransposition !
M. Hervé Maurey : La France, comme tout État membre en a le droit, peut ne pas reprendre la totalité des dérogations proposées, dont l’ARAFER a souligné que, prises dans leur ensemble, elles risquaient véritablement de ralentir une fois de plus l’ouverture à la concurrence. Nous avons fait ce choix de manière délibérée et assumée, madame Assassi, et non sans le dire comme vous l’avez prétendu tout à l’heure. Nous l’avons d’ailleurs indiqué en toutes lettres dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, à la page 5 : « Le présent texte ne reprend donc aucune des dérogations autorisées par le quatrième paquet ferroviaire et permettant à une autorité organisatrice de transport de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence. » Le principe est, pour nous, l’ouverture à la concurrence.
En revanche, nous avons bien entendu que, pour les régions, l’échéance de 2019 pour l’ouverture à la concurrence pourrait être difficile à tenir. C’est pourquoi le rapporteur, au travers de l’amendement n° 68, propose de leur permettre de la repousser jusqu’en 2023.
Mme la ministre a indiqué tout à l’heure que l’ouverture à la concurrence devrait être progressive. Par nature, elle le sera, quelle que soit la date retenue, puisque la mise en concurrence interviendra à la date d’échéance des contrats en cours. Si un contrat est renouvelé pour cinq ans en 2018, il n’y aura pas, par définition, d’ouverture à la concurrence avant 2023.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : À nos yeux, il s’agit tout de même d’une surtransposition puisque, comme l’a dit Olivier Jacquin, l’Europe permet tout un ensemble de dérogations en matière d’ouverture à la concurrence. Pourquoi n’en retenir qu’une seule alors que toutes sont intéressantes ?
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Le groupe La République En Marche s’abstiendra sur ces trois amendements. Le présent débat témoigne de la nécessité de poursuivre la concertation, sur cette question de la progressivité de l’ouverture à la concurrence comme sur d’autres. Il convient de ne pas se précipiter sur ces sujets essentiels, le texte qui nous est soumis constituant, pour reprendre la formule d’un collègue du groupe socialiste et républicain, un simple hors-d’œuvre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)