Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 6

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 6

debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation aux articles 1er, 4 et 5 de la présente loi, jusqu’au 2 décembre 2019, SNCF Mobilités exploite, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dessertes intérieures effectuées dans le cadre de services de transport international en application du IV du présent article.
II. – Par dérogation aux articles 1er, 4 et 5 de la présente loi, du 3 décembre 2019 au 13 décembre 2020, SNCF Mobilités exploite, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national ne faisant pas l’objet d’un contrat de service public, sous réserve des dessertes intérieures effectuées dans le cadre de services de transport international en application du IV du présent article.
III. – Par dérogation à l’article 1er de la présente loi, jusqu’au 31 décembre 2019, SNCF Mobilités gère, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l’État ou d’autres personnes publiques et perçoit des redevances à ce titre auprès des entreprises ferroviaires.
IV. – Par dérogation aux articles 4 et 5 de la présente loi, les articles L. 1263-2, L. 2121-2, L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports, dans leur version antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux services de transport ferroviaire de personnes effectués jusqu’au 13 décembre 2020.

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Jusqu’au 24 décembre 2023, conformément au paragraphe 6 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, dans sa rédaction résultant du règlement 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, les autorités organisatrices de transport peuvent décider d’attribuer directement à SNCF Mobilités des contrats de service public. Ces mêmes autorités peuvent avoir également recours aux procédures d’attribution directe de contrats de service public à SNCF Mobilités prévues aux paragraphes 3 bis, 4, 4 bis et 4 ter de l’article 5 du même règlement (CE) n° 1370/2007.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : La Commission européenne nous offre, pour une fois, des possibilités de dérogations pour assouplir le calendrier. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur le sujet. Nous maintenons notre appel à plus de liberté et de souplesse.
Notre débat sur les articles 4 et 5 montre la complexité du sujet et la nécessité d’une concertation plus approfondie. Pour l’heure, il convient de laisser une très grande marge de manœuvre aux différents opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Par cohérence avec sa position sur l’article 2, la commission est défavorable à l’amendement.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse, par cohérence… (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Chasseing, Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire de l’infrastructure différent de celui du principal réseau national sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les lignes locales à faible trafic d’une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret ou le transport de voyageurs entre une ligne principale et des points d’origine et de destination d’acheminement situés sur ces lignes, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que le principal gestionnaire de l’infrastructure et que ces lignes soient utilisées par un seul opérateur de fret ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire, sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1er, 4 et 5 de la présente loi.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter ces trois amendements.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 57 rectifié ter vise à intégrer dans le champ de la proposition de loi les dispositions d’exception prévues au 8 bis de l’article 1er de la directive européenne 2016/2370.
Il s’agit de ne pas surtransposer le texte européen, en autorisant le recours aux exceptions prévues par le règlement pour des attributions dans certaines circonstances exceptionnelles : ligne isolée de moins de 500 kilomètres avec un écartement des voies différent de celui du réseau national, liaison avec un autre pays non régi par les règles de l’Union européenne ou gestion de l’infrastructure par un gestionnaire différent de celui du principal réseau.
Les deux autres amendements relèvent de la même philosophie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : L’amendement n° 57 rectifié ter, de même que les deux suivants, les amendements nos 58 rectifié ter et 59 rectifié, présentent une difficulté d’ordre juridique.
En effet, leurs dispositifs font référence à des dérogations prévues par la directive 2012/34, qui concerne l’organisation et la gouvernance du système ferroviaire, alors que, d’après leurs objets, ils visent à instaurer des dérogations à l’obligation de mise en concurrence pour l’attribution de contrats de service public, qui relève, elle, du règlement n° 1370/2007.
Une confusion est donc, me semble-t-il, intervenue, qui empêche que les dispositifs de ces trois amendements puissent être intégrés tels quels dans le texte.
En outre, s’agissant de l’amendement n° 57 rectifié ter, j’ai interrogé les services du ministère : une seule ligne pourrait être concernée par ce régime d’exemption, à savoir la ligne à voie métrique Saint-Gervais-les-Bains-Vallorcine, qui est une liaison transfrontalière gérée dans le cadre d’une convention internationale conclue entre la France et la Suisse. La transposition de la directive ne paraît pas nécessaire dans la mesure où toute évolution juridique de cette ligne devrait faire l’objet d’un avenant à la convention internationale en vigueur, dans le respect des termes de la directive.
S’agissant de portions de réseau peu fréquentées, je tiens à rappeler que les régions peuvent déjà créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d’intérêt local et régional.
Compte tenu des difficultés juridiques que j’ai exposées, je sollicite le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je confirme que le code des transports comporte déjà des dispositions permettant d’exclure certaines lignes de l’application des dispositions communes en matière de règles d’accès au réseau ou de règles relatives au gestionnaire d’infrastructure.
Les dérogations qui pourraient être nécessaires en application du règlement sur les obligations de service public font actuellement l’objet de concertations avec, notamment, les collectivités territoriales concernées.
Dans l’attente du résultat de ces concertations, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les trois amendements nos 57 rectifié ter, 58 rectifié ter et 59 rectifié.

M. le président : Monsieur Bignon, ces amendements sont-ils maintenus ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Compte tenu des explications du rapporteur et de la ministre, je retire les trois amendements.

M. le président : Les amendements nos 57 rectifié ter, 58 rectifié ter et 59 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit, à propos de Gares & Connexions, d’un amendement de coordination avec l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Chapitre II
Poser les conditions d’une ouverture à la concurrence effective et réussie