Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 7

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Article 7

debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Accès des autorités organisatrices aux données de SNCF Mobilités
« Art. L. 2141-20. – SNCF Mobilités fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information relative à l’exécution des missions qui lui ont été confiées par un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les délais dans lesquels SNCF Mobilités doit transmettre ces informations. » ;
2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2111-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-14-1. – SNCF Réseau fournit à l’autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute information nécessaire pour l’organisation des services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. L’autorité organisatrice prend les précautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sans préjudice de la dernière phrase de l’article L. 2121-1 A.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, établit une liste d’informations devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa, ainsi que les délais dans lesquels SNCF Réseau doit transmettre ces informations. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 1264-7, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le manquement aux obligations de communication d’informations aux autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2111-14-1 et L. 2141-20 ; ».
II et III. – (Supprimés)

M. le président : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fournit
insérer les mots :
, dans un standard ouvert et réutilisable,
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre du transfert d’informations relatives à l’exécution des missions de SNCF Mobilités, les données doivent être communiquées dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 51.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 51, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
public
supprimer la fin de cet alinéa.
Veuillez poursuivre, monsieur Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Ces deux amendements ont trait à un sujet important : la transmission des informations nécessaires à une bonne ouverture à la concurrence.
L’article 7 prévoit un dispositif contraignant pour permettre aux autorités organisatrices de transport d’obtenir de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau des informations nécessaires à l’organisation des services ferroviaires.
Nous comprenons bien que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence et pour préparer leurs appels d’offres, les régions devront pouvoir disposer de certaines informations. Pour autant, l’article prévoit la transmission obligatoire de toute information jugée nécessaire par l’autorité organisatrice de transport, sans que puisse y faire obstacle le secret en matière industrielle et commerciale. En conséquence, l’autorité organisatrice de transport devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers non autorisés n’aient accès à des données dont le caractère serait confidentiel.
Comment faire pour livrer aux concurrents des informations traditionnellement protégées par le secret des affaires et, en même temps, éviter que des tiers non autorisés n’y aient accès ? Cela me paraît bien compliqué, surtout que des appels d’offres auront lieu régulièrement, donnant lieu à la transmission d’informations sensibles à de nouveaux entrants.
Comment faire pour ne pas affaiblir l’opérateur historique et préserver ses intérêts dans la compétition mondiale, si l’on livre des informations vitales et des savoir-faire acquis de longue date, résultant parfois de nombreuses années d’ingénierie, de recherches technologiques ou de recherches sur les types d’organisation permettant d’optimiser l’ensemble des fonctionnements et des coûts ?
À l’heure où le Parlement s’apprête à renforcer le secret des affaires, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la nécessité d’obliger l’opérateur historique public SNCF Mobilités à fournir ce type particulier d’informations qui relèvent de la confidentialité et de la protection des intérêts de l’entreprise.
L’ouverture à la concurrence ne doit pas permettre aux nouveaux entrants de récupérer sans aucune réciprocité des savoir-faire et des informations confidentiels leur conférant d’entrée de jeu un avantage concurrentiel sur l’opérateur historique. Dans de telles conditions, l’ouverture à la concurrence constitue un jeu de dupes pouvant se traduire par un affaiblissement et, à terme, une remise en cause de la viabilité de l’opérateur historique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : L’amendement n° 50 vise à supprimer la disposition prévoyant que le secret industriel et commercial ne peut faire obstacle à la transmission par SNCF Mobilités des informations nécessaires aux autorités organisatrices de transport pour exercer leur rôle.
Les interrogations des auteurs de l’amendement au sujet de la protection de ce secret sont évidemment légitimes.
Je rappellerai tout d’abord que le dispositif de transmission des informations prévu à l’article 7 est proportionné et encadré. En effet, il concerne les seules informations relatives à l’exécution des missions d’un contrat de service public. De plus, ces informations seront transmises aux autorités organisatrices de transport avec l’obligation pour celles-ci de prendre les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité.
Il ne s’agit donc pas de livrer des savoir-faire aux nouveaux entrants. D’ailleurs, le périmètre des données que les autorités organisatrices de transport transmettront à leur tour aux candidats à un appel d’offres sera plus réduit et lui aussi très encadré, par l’article 2. Par ailleurs, si un agent de l’autorité organisatrice de transport divulgue ces données de façon indue, il s’expose à une sanction pénale lourde.
L’accès des autorités organisatrices de transport à un certain nombre d’informations est essentiel pour qu’elles puissent exercer leurs missions correctement. Aujourd’hui déjà, elles ne parviennent pas à obtenir de la SNCF les informations dont elles ont besoin, alors même que les services ferroviaires ne sont pas ouverts à la concurrence. Le secret industriel et commercial est souvent invoqué par l’opérateur pour refuser la transmission des informations nécessaires, alors qu’il s’agit de services publics majoritairement financés par les régions.
Ce besoin d’informations sera encore accru dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, car les informations recueillies permettront aux autorités organisatrices de transport de définir leurs contrats de service public.
C’est un point sur lequel l’ARAFER insiste particulièrement dans son étude sur les conditions d’une ouverture à la concurrence efficace des services conventionnés :
« Il est indispensable que les autorités organisatrices de transport disposent, par principe, d’un droit d’accès à toute information détenue par l’opérateur sortant relative à l’exécution du service conventionné. Pour ce faire, une disposition législative édictant le principe selon lequel l’autorité organisatrice de transport peut exiger de l’opérateur sortant qu’il fournisse toute information économique, financière ou technique relative à l’exécution du service qui lui est confié est indispensable, afin que le secret en matière industrielle et commerciale ne puisse faire obstacle à la transmission de ces données. »
Compte tenu de tous ces éléments, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 50. L’avis est identique sur l’amendement n° 51, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Les deux amendements nos 50 et 51 traitent du sujet très sensible du bon équilibre à trouver entre la transparence nécessaire pour organiser les appels d’offres et la protection des savoir-faire des entreprises en place.
Je voudrais souligner le fait que les dispositions qui seront inscrites dans la loi devront l’être de manière non discriminatoire : aujourd’hui, il s’agit de SNCF Mobilités, mais demain d’autres entreprises ferroviaires pourraient être concernées. Il faut donc veiller à ce que le dispositif adopté soit équitable pour toutes les entreprises ferroviaires.
Dans l’attente de l’issue des discussions en cours, je ne me prononcerai ni sur l’article ni sur les amendements et m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je partage l’avis de Mme la ministre : le dispositif ne doit pas être discriminatoire et cibler spécifiquement SNCF Mobilités, car il s’appliquera sans doute à d’autres opérateurs à l’avenir.
Par ailleurs, je regrette que nous n’ayons obtenu communication de l’avis du Conseil d’État que trop tardivement. Si nous l’avions reçu plus tôt, nous aurions certainement pu faire d’autres propositions et approfondir notre analyse du texte. Le Conseil d’État a en effet émis un certain nombre de réserves sur le texte, notamment sur cette question très sensible de la transmission des données.
Je pense que les auteurs de la proposition de loi, MM. Hervé Maurey et Louis Nègre, ont réfléchi à cette question de l’ouverture à la concurrence dans un contexte de création de grandes régions et, il faut le dire, de très grandes difficultés pour dialoguer avec la SNCF, laquelle a fait pour le moins de la résistance, voire, dans certains cas, un peu d’obstruction, et ne s’est montrée guère transparente. C’est ce qui explique, me semble-t-il, la dureté d’un certain nombre de leurs propositions, par exemple en matière de transmission de données ou de dérogations à l’ouverture à la concurrence.
Je trouve cela un peu dommage. Il faut se placer dans le nouveau contexte de notre discussion afin d’introduire un peu plus de souplesse et d’ouverture. J’ai qualifié ce texte de « hors-d’œuvre » : laissons-nous la possibilité d’approfondir la réflexion !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Contrairement à ce que M. Jacquin vient de donner à entendre, il n’y a eu aucune réserve de la part du Conseil d’État sur l’article 7. Au contraire, le Conseil d’État considère que le champ de l’obligation prévue aurait dû être étendu à Gares & Connexions.
Comme vous le savez, monsieur Jacquin, il ne peut pas y avoir d’ouverture à la concurrence et d’appel d’offres si l’autorité organisatrice de transport ne dispose pas des données nécessaires. Il faut donc poser le principe de la transmission de ces données à l’autorité organisatrice de transport. Il est évidemment nécessaire d’instaurer quelques garde-fous et quelques limites. À cet égard, je rappelle que l’article, tel qu’il est rédigé, renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER, le soin de préciser quelles données devront être transmises.
Il ne s’agit donc pas d’un dispositif incontrôlé, mais nous l’avons voulu – et je l’assume totalement – assez ferme. En effet, je le redis solennellement et publiquement, la SNCF a malheureusement une culture de l’opacité. Ainsi, lors de la préparation de ce texte, la SNCF a eu une attitude totalement inadmissible ! Nous lui avons demandé des informations. Comme nous ne parvenions pas à les obtenir de ses services, j’ai adressé en juillet dernier au président de la SNCF, en tant que président de commission, un courrier recensant près d’une vingtaine de questions précises et techniques. J’attends toujours la réponse…
Madame la ministre, je vous informe d’ailleurs que l’on m’a indiqué que c’était vous qui bloquiez le courrier ! (Mme la ministre sourit.) Vous réglerez cela avec M. Pépy…

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas bien de rapporter ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey : Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas obtenu les informations dont nous avions besoin pour élaborer cette proposition de loi. Lorsque des appels d’offres auront été lancés, on peut imaginer que la SNCF ne se montrera pas forcément très coopérative pour communiquer des informations qui pourraient lui faire perdre des marchés.
Il faut que ces informations soient transmises, et faire en sorte, bien évidemment, que cela ne nuise pas à l’entreprise. Il reviendra au décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER de déterminer précisément quelles seront ces informations.

M. Ladislas Poniatowski : Il serait intéressant d’entendre Mme la ministre !

M. le président : Mme la ministre a déjà donné l’avis du Gouvernement sur les amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Cornu, Vaspart, Pointereau, Mandelli, Chaize, Huré, de Nicolaÿ, Pellevat et Chevrollier, Mme Bories et MM. J.M. Boyer, Ginesta et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
L. 2111-14-1
insérer la référence :
, L. 2111-29-1
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre que j’ai déposé à l’article 11, visant à imposer à Gares & Connexions les mêmes obligations de transparence qu’à SNCF Mobilités.
Il me semble qu’il serait important que le Gouvernement s’exprime sur la culture de la non-transparence dénoncée par le président Maurey,…

M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !

M. Gérard Cornu : … car elle augure mal de la suite ! Nous n’entendons pas cibler spécifiquement SNCF Mobilités et Gares & Connexions, mais on est bien obligé d’évoquer ces entreprises, puisque, pour l’heure, en l’absence d’ouverture à la concurrence, ce sont les seuls opérateurs en place. Cela étant, je suis complètement d’accord avec vous, madame la ministre : le dispositif devra être de portée générale et ne pas viser uniquement la SNCF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Longeot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)