Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : Vote sur l’ensemble
debate, 29/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : La proposition de loi que nous venons d’examiner inaugure la course, contre la montre et au pas de charge, engagée par la majorité sénatoriale et le Gouvernement pour l’ouverture à la concurrence et les changements de statut au sein de l’entreprise publique SNCF.
Nous souhaitons faire entendre une autre voix dans ce concert libéral qui crée de grands dangers pour le service public ferroviaire, que ce soit en termes d’offre pour les usagers, de sécurité, de couverture de l’ensemble du territoire ou encore de tarification.
Après la téléphonie, l’énergie, le fret ferroviaire, ce sont maintenant les transports ferroviaires de voyageurs qui sont visés par la libéralisation, afin de permettre aux entreprises privées de faire des profits.
Nous nous opposons à cette logique et portons un tout autre projet – des propositions que, durant les débats, nous avons été souvent seuls à défendre, permettant de dégager des financements nouveaux pour le service public et de commencer à répondre aux nouveaux besoins de mobilité et de transition écologique.
Quatre-vingts ans après la création de la SNCF, la question reste la même : quelle place donne-t-on au rail ? À nos yeux, le chemin de fer reste un outil puissant de désenclavement des territoires ; il est le lien entre les territoires et les hommes, un élément de la promesse d’égalité chère à nos concitoyens.
Par ailleurs, voulons-nous toujours plus de camions sur nos routes et toujours plus de bus sur les axes auparavant desservis par des lignes de trains ? Ce modèle libéral, qui est celui du laisser-faire, du désengagement public, donc de la casse de l’outil industriel, préparant la concurrence, n’est écologiquement pas soutenable pour les générations futures.
Le train relève de l’intérêt général et nécessite un système d’exploitation unifié, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante et une péréquation à l’échelle nationale.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi. Vous nous trouverez demain encore, lors de l’examen des ordonnances, les plus farouches opposants à des politiques funestes dirigées contre le service public.
Opposants, nous le serons aussi au changement de statut de l’entreprise historique, prélude, comme à chaque fois, à la privatisation et à la soumission aux impératifs des marchés financiers, contre l’intérêt des citoyens.
Opposants, enfin, nous le serons à la suppression du statut des cheminots, qui ouvre le piège du « tous contre tous ».
Opposants, donc, mais également, comme nous l’avons montré hier et aujourd’hui, acteurs du débat : nous saurons être force de proposition.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Évidemment, je voterai en faveur de cette proposition de loi, qui montre que le Sénat a un train d’avance sur le Gouvernement : il a travaillé très largement à l’avance – je pense à notre ancien collègue Louis Nègre, et, bien sûr, au président de la commission, Hervé Maurey, qui ont défriché le sujet.
Les débats qui ont eu lieu dans cette enceinte montrent qu’il existe des attentes, et que tous les sujets sont très complexes : lorsque l’on tire un bout de la ficelle, ce sont, hélas, tous les rails qui viennent avec ! (Sourires.) Tout cela forme un meccano assez complexe.
Cependant, il importe avant tout de ne pas attendre. Pour en avoir discuté la semaine dernière avec le président Xavier Bertrand, je puis vous dire que nous avons un besoin urgent de concurrence dans les Hauts-de-France.
L’usager quotidien qui parle ici en ce moment sait le ras-le-bol des usagers du quotidien concernant le TER. Et nous attendons, dans la région Hauts-de-France, une concurrence dès que possible. Pas en 2023, madame la ministre : dès 2020 si possible !
C’est une nécessité : partout dans le monde où il y a eu mise en concurrence, il y a eu amélioration du service. Évidemment, cela ne signifie pas nécessairement des bénéfices ; on ne voit pas comment cela pourrait être le cas…
En tant que sénateurs des Hauts-de-France, avec le président de notre région, Xavier Bertrand, nous serons très attentifs sur ce sujet lorsque le texte viendra en discussion. Inspirez-vous donc des excellents travaux de mes collègues du Sénat, madame la ministre !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je salue également le travail des auteurs de la présente proposition de loi, Hervé Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre, ainsi que celui de M. le rapporteur et de l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ce texte vient après la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a institué des entités dont nous avons largement parlé, comme SNCF Réseau, SNCF Mobilités et SNCF Gares & Connexions.
Je crois qu’il y a un schéma d’ensemble à préserver. On peut comprendre les inquiétudes du monde cheminot – c’est le fils d’un ancien cheminot qui vous parle. Elles sont légitimes, et il faut les respecter. Les personnels concernés sont attachés à leur travail, quel que soit leur niveau de responsabilité : je pense autant aux personnels roulants qu’aux agents de service dans les gares, ou à ceux qui sont chargés de l’entretien du réseau ou de la maintenance, sujet dont nous avons beaucoup débattu.
L’État reste effectivement un partenaire très important. C’est vrai aussi des collectivités territoriales, en particulier des régions : au cours des dernières années, il y a eu des investissements très importants, notamment sur le matériel roulant, automoteur, thermique et électrique.
L’ouverture à la concurrence doit être appréhendée avec prudence. Celle du fret, en 2003, a malheureusement abouti à une chute du trafic. Des voies et des infrastructures ferroviaires sont sous-utilisées. On ne peut que le regretter, notamment pour les voyageurs.
Nous souhaitons qu’il y ait une augmentation de la fréquentation. Il faut vraiment conforter l’ensemble du réseau, tant en milieu urbain que dans le monde rural.
Par souci de cohérence, je m’abstiendrai donc sur ce texte, comme je l’avais fait sur la loi de 2014.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Tout d’abord, je veux féliciter M. le rapporteur, qui a effectué un travail très important, ainsi que les auteurs de la proposition de loi, M. Maurey et notre ancien collègue Louis Nègre.
Ils ont œuvré en profondeur au cours de l’année 2017, multipliant les rencontres, les concertations, le dialogue. Leur démarche s’inscrit dans une tradition sénatoriale ; notre Haute Assemblée a toujours été très attentive à la problématique ferroviaire et au sort de cette grande entreprise qu’est la SNCF ; je songe par exemple à l’action d’anciens collègues comme François Gerbaud et Hubert Haenel.
Madame la ministre, nous avons bien compris que vous vouliez une « approche globale » ; vous êtes dans votre rôle. Mais nous avons eu un débat intéressant. Nous avons échangé des points de vue entre majorité et opposition et obtenu quelques avancées, qui pourront d’ailleurs vous servir lors de la présentation de votre projet et inspirer les amendements que nous serons amenés à déposer dans cette perspective.
Bien entendu, nous ne nous faisons pas trop d’illusions sur l’issue d’une telle démarche parlementaire. Nous avons bien compris que la proposition de loi aurait du mal à franchir l’obstacle de l’Assemblée nationale. Mais je crois qu’il est à l’honneur du Sénat d’avoir mené ce débat pendant deux jours ; nous avons confronté des idées parfois divergentes, et souvent intéressantes.
À présent, place au grand débat sur l’ensemble des mobilités !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : J’ignore si le Sénat a un train d’avance, mais j’ai au moins une certitude : comme je l’indiquais hier à la tribune, il ne faut pas que le Sénat reste à quai et regarde passer le train du progrès ! (Sourires.)
Conformément à la position que nous avons adoptée, position que certains, semble-t-il, ne jugent pas très constructive, nous voterons contre cette proposition de loi.
Au fond, nos débats ont apporté la démonstration que la méthode choisie n’était pas la bonne. Nous le voyons bien, au-delà des divergences qui peuvent exister entre les uns et les autres, beaucoup d’interrogations demeurent. La réforme de notre service public ferroviaire ne saurait se résumer à la seule ouverture à la concurrence, avec les recettes toutes faites qui nous sont proposées. Il faut s’y pencher beaucoup plus sérieusement et longuement.
C’est le sens de la concertation qui a été engagée par Mme la ministre, dont je salue d’ailleurs la disponibilité et la qualité des réponses.
Je pense qu’il faut laisser un peu de temps au temps ; certes, pas trop de temps, puisque l’ouverture à la concurrence approche, mais nous sommes aussi confrontés à d’autres enjeux : préparer le service public aux nouvelles exigences qui l’attendent. Je suis persuadé que nous aurons ce débat, dont nous avons bien vu qu’il était attendu sur toutes les travées de cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Je voterai évidemment cette proposition de loi, dont je remercie les auteurs, Hervé Maurey et Louis Nègre, ainsi que le rapporteur.
Madame la ministre, au vu de l’attitude du Gouvernement, je m’interroge sur le devenir des propositions de loi. Au moins avez-vous fait preuve, vous, d’une correction totale. Je le souligne, car cela n’a pas forcément été le cas de tous vos collègues ces derniers jours ; j’ai encore en travers de la gorge le comportement quasi méprisant dont Mme Schiappa a récemment fait preuve à notre égard ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Il faut nous dire ce que vous voulez ! Si vous ne voulez pas qu’il y ait de débat entre l’exécutif et le législatif, si vous ne voulez pas de propositions de loi, dites-le donc ! On a l’impression que vous voulez juste nous donner un peu de grain à moudre.
D’ailleurs, vous n’avez pas joué le jeu. Si je vous ai gentiment surnommée « Madame Sagesse », c’est parce que vous nous avez systématiquement répondu : « Sagesse » ! Je le déplore. Je vous ai connue lorsque vous exerciez des responsabilités auprès de Mme Royal ; j’avais apprécié de travailler avec vous. Vous auriez pu apporter beaucoup plus à ce débat en vous y impliquant vraiment. Je regrette que vous ayez été aussi absente.
Monsieur le président, je m’interroge sincèrement – le Sénat a le devoir d’en faire de même – sur le devenir de nos propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Le groupe Union Centriste votera évidemment ce texte à l’unanimité. Je félicite les auteurs de la proposition de loi, ainsi que M. le rapporteur, qui a réalisé un travail très important. Le Sénat n’a pas avancé à un train de sénateur sur le sujet ! (Sourires.)
Je souscris aux propos de notre collègue Ladislas Poniatowski sur le sort réservé aux propositions de loi. Plusieurs propositions de loi ont été adoptées au Sénat avec un comportement des ministres assez déplacé, pour ne pas dire…
M. Pierre Ouzoulias : Méprisant !
Mme Annick Billon : … dédaigneux.
Quoi qu’il en soit, le groupe Union Centriste est très satisfait de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.
M. Claude Malhuret : Je m’associe aux remerciements adressés par les orateurs précédents aux auteurs de la proposition de loi, ainsi qu’à M. le rapporteur. La discussion a été fort intéressante, mais je pense qu’elle demeure inaboutie.
L’un de nos collègues a indiqué qu’il y avait besoin de plus de concurrence en Île-de-France.
M. Jérôme Bascher : Non, dans les Hauts-de-France !
M. Claude Malhuret : En réalité, nous avons besoin de concurrence – de beaucoup de concurrence – partout !
À cet égard, notre groupe estime que la proposition de loi ne va pas assez loin. Je pense notamment à un certain nombre d’amendements que nous avions déposés sur les articles 8 et 15 et qui ont été rejetés.
À nos yeux, le texte fait preuve sur le sujet, sinon d’un certain conservatisme, du moins d’une très grande modestie dans les mesures proposées. Nous espérons que le texte qui sera bientôt présenté par le Gouvernement permettra d’aller beaucoup plus loin.
Je ne partage pas l’analyse de Ladislas Poniatowski sur les avis de sagesse que Mme la ministre a émis. J’y vois au contraire le signe que le Gouvernement fait preuve d’ouverture et peut évoluer dans le sens que je souhaite.
Notre groupe a demandé un scrutin public. Nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi, en espérant que le prochain rendez-vous, c’est-à-dire celui qui est annoncé par le Gouvernement, sera le bon. (M. Jérôme Bignon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je salue à mon tour les deux auteurs de la proposition de loi, ainsi que le rapporteur Jean-François Longeot, qui a répondu avec beaucoup de compétence et d’efficacité aux différents orateurs.
Je considère quelque peu ce débat comme un galop d’essai, une mise en jambes, un tour de chauffe – certains trains fonctionnent à la vapeur ! (Sourires.) – avant le grand débat sur les mobilités. Nous serons présents et nous assumerons donc notre rôle. Gageons que Mme la ministre, qui s’est un peu réservée au cours de notre débat, saura nous surprendre et formuler des propositions novatrices à cette occasion…
Mon groupe, à l’instar de celui qui est présidé par Claude Malhuret, préfère attendre. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je félicite, comme je l’avais déjà fait lors de la discussion générale, les auteurs de la présente proposition de loi, ainsi que M. le rapporteur.
Ce débat a constitué une sorte de « hors-d’œuvre » dans la perspective de la réforme ferroviaire et de la grande loi sur les mobilités à venir. Il a été très intéressant, et nous y avons trouvé de réels motifs de satisfaction.
Cependant, la discussion a mis en lumière un besoin d’approfondissement significatif. Je regrette que les auteurs du texte n’aient pas voulu suivre notre suggestion d’être moins directifs et de transposer les dérogations que, pour une fois, la Commission européenne proposait. Je comprends mal cette position : d’habitude, c’est nous qui sommes les régulateurs, et c’est vous qui demandez plus de liberté… Dont acte !
À mes yeux, ces transpositions confinent au dogme libéral, un dogme qui n’a pas plus lieu d’être. La libéralisation du transport ferroviaire n’apporte pas systématiquement des bénéfices : il y a des contre-exemples ! Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons dynamiser, et non pas dynamiter le service public ! C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
Madame la ministre, je voudrais à la fois adresser un satisfecit et exprimer un regret.
Le satisfecit concerne la manière dont vous avez participé au débat, forte de votre évidence compétence sur le sujet.
Le regret concerne les informations essentielles que nous attendions à la fois sur la manière dont vous comptez traiter la question essentielle de la dette et sur les perspectives d’un financement moderne de l’infrastructure ferroviaire qui comprendrait les externalités positives. Je crains d’en apprendre plus demain dans la presse, puisque vous allez révéler, je crois, une étape des concertations menées actuellement.
D’ailleurs, vous avez progressivement évolué au cours du débat.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Olivier Jacquin : Vous avez émis de plus en plus d’avis de sagesse. Certes, nous sommes très flattés que vous nous considériez comme des sages. Mais nous aurions apprécié que cette sagesse puisse s’exprimer dans le cadre d’un véritable débat démocratique et parlementaire !
Le débat renforce notre position s’agissant des différents axes de progrès que nous défendons,…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Olivier Jacquin : … c’est-à-dire la maîtrise publique des services publics, la protection moderne des travailleurs des mobilités, l’aménagement du territoire et la décentralisation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Longeot : À l’instar de nombre de nos collègues, je remercie MM. Maurey et Nègre d’avoir déposé cette proposition de loi, qui n’est d’ailleurs pas arrivée par hasard. Nous sommes tous conscients des difficultés que connaît le secteur ferroviaire et de la nécessité d’adapter nos obligations européennes aux exigences qui sont les nôtres sur le territoire.
Le travail substantiel qui a été mené depuis 2017 a permis de beaucoup enrichir le débat. Il était, me semble-t-il, important que le Sénat puisse se saisir du sujet. Nous nous contentons trop souvent d’évoquer l’aménagement du territoire. Or en parler, c’est bien, mais agir, c’est mieux !
Le débat sur ce texte a permis d’aborder la question des territoires. Nous avons eu à cœur de voir comment traiter les lignes rentables et les lignes rentables. Il faut, je le crois, porter une attention toute particulière non seulement aux territoires, mais aussi à nos administrés : ne laissons pas se créer des déserts numériques, ferroviaires ou relatifs aux transports en général !
Je suis convaincu que cette proposition de loi va enrichir vos réflexions, madame la ministre. Je crois d’ailleurs qu’elle peut inspirer beaucoup de monde. Il y aura beaucoup à faire sur ce dossier. Il fallait saisir l’occasion, et je pense que nous l’avons saisie.
Je remercie l’ensemble des groupes qui sont intervenus au cours du débat. Il est normal qu’il y ait des points de vue contradictoires. Si tout le monde était d’accord sur tout, il suffirait d’une seule personne dans l’hémicycle ! Mais nous nous sommes écoutés, nous avons formulé des propositions, nous avons amendé le texte et nous avons réexaminé un certain nombre de dispositions. Je pense par exemple à l’amendement de Gérard Cornu sur le personnel ; ce n’était pas chose facile, mais le consensus auquel nous sommes parvenus me paraît intéressant.
Merci à tous ceux qui ont participé à ce débat ! Je salue d’ailleurs également les fonctionnaires du Sénat, qui ont effectué un travail remarquable. J’ai été très heureux de les avoir à mes côtés.
Mes chers collègues, votre présence, nombreuse, montre tout l’intérêt qu’il y avait à organiser ce débat au sein de la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je le répète une nouvelle fois, le Gouvernement a la volonté de mener une réforme globale, afin d’améliorer et d’offrir tous les atouts à la SNCF dans le nouveau contexte de la concurrence, ce qui nécessite en particulier de lui donner une trajectoire financière durablement équilibrée. Il est aussi nécessaire de rassurer les cheminots sur leur avenir.
Je salue la qualité du travail de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, de son président, Hervé Maurey, et votre ancien collègue Louis Nègre.
Je me réjouis également de la qualité des débats que nous avons eus pendant ces deux jours. Ils ont, me semble-t-il, bien montré la nécessité, précisément, d’avoir une approche globale et de continuer à approfondir un certain nombre de points ; c’est le sens des concertations et discussions que je mène actuellement.
Je le redis, l’intention du Gouvernement n’est pas d’éluder le débat devant le Parlement. Dès lors que les concertations auront suffisamment avancé, les dispositions seront introduites dans le cadre du projet de loi d’habilitation, à la place des ordonnances. Cela nous permettra d’avoir le débat à l’Assemblée nationale, puis au Sénat dans les prochaines semaines.
Pour moi, cette réforme ferroviaire s’inscrit dans une démarche d’ensemble pour refonder notre politique de mobilités, notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités et de son volet loi de programmation des infrastructures, sur lequel nous avons débattu hier après-midi, à partir des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Hervé Maurey : Je remercie à mon tour l’ensemble des groupes politiques qui ont permis l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour, ainsi que mes collègues sénateurs présents tout au long des débats ; ils ont, pour la plupart, été extrêmement constructifs.
Je remercie bien entendu M. le rapporteur, qui a effectué un travail considérable dans des délais très courts, ainsi que les services de la commission, qui, comme toujours, ont œuvré de manière colossale et remarquable.
Madame la ministre, nous avons prouvé depuis hier que ce débat était tout à fait utile, qu’il pouvait avoir lieu et qu’il ne fallait pas en avoir peur, pas plus que de l’obstruction.
Nous avons un texte sur lequel – je ne suis pas le mieux placé pour le dire, mais d’autres l’ont souligné – beaucoup de travail a été effectué en amont pendant des mois ; avec Louis Nègre, nous avons procédé à des concertations et à des auditions.
Le texte, qui était déjà relativement correct, a été considérablement amélioré grâce à la fois à l’avis du Conseil d’État, aux travaux en commission et au débat en séance publique ; au cours de ces deux jours, nous avons adopté un certain nombre d’amendements, issus de tous les groupes qui ont bien voulu en déposer… Le débat a démontré l’intérêt qu’il y a à procéder de la sorte.
Madame la ministre, puisque vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat à maintes reprises, je ne doute pas que vous aurez la sagesse de vous appuyer sur la sagesse du Sénat (Sourires.) Faites en sorte que la proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et devienne le véhicule législatif de la réforme. Et renoncez aux ordonnances, qui ne permettent pas d’aller plus vite et empêchent tout débat !
Cela vous permettrait en outre de prouver à mon excellent collègue Ladislas Poniatowski, avec lequel j’ai d’ailleurs adressé un courrier au président du Sénat pour déplorer un certain nombre d’événements auxquels il a été fait référence, qu’il n’y a aucune fatalité par rapport aux propositions de loi. (Sourires.)
Néanmoins, je vous remercie de votre présence. Vous avez essayé de nous répondre chaque fois que vous le pouviez. Mais il est vrai que nous avons tout de même été un peu frustrés que vous invoquiez autant la sagesse du Sénat, même si nous sommes évidemment très honorés. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’ouverture de la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
197
Contre
114
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)