Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Article additionnel après l’article 2
debate, 27/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Chaize, Chatillon et Dallier, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deroche, Deromedi, Di Folco, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Forissier, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Milon et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Troendlé et MM. Vial et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.
M. François-Noël Buffet : Voici donc l’amendement qui devrait, en principe, recueillir un avis favorable.
Nous proposons que l’amnésie traumatique soit reconnue comme un obstacle insurmontable, au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017.
Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol contre un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – il y a de nombreux éléments pour le faire –, le délai de prescription sera suspendu, ce qui permettra à la victime de déposer valablement plainte et de faire prospérer valablement sa cause.
L’imprescriptibilité n’ayant pas été retenue par la Haute Assemblée, la suspension de la prescription, après reconnaissance de l’amnésie traumatique par un collège de médecins, serait une avancée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : L’adoption de cet amendement facilitera la reconnaissance en justice des troubles psycho-traumatiques qui affectent la mémoire et peuvent véritablement constituer un obstacle insurmontable.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, cette reconnaissance par la justice est déjà possible, depuis la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Toutefois, aucune application jurisprudentielle n’a encore été faite de ce principe. Il est vrai que la loi est un peu jeune, mais les justiciables doivent pouvoir se saisir de cette possibilité.
Il ne s’agit pas d’affirmer que tel ou tel phénomène est une amnésie traumatique : il faut laisser aux médecins le soin d’en décider, après quoi les magistrats jugeront.
L’adoption de cet amendement facilitera, je le répète, la reconnaissance du phénomène par la justice ; en particulier, elle permettra la prise en charge de l’expertise au titre des frais de justice.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Prévoir que l’expertise médico-psychologique de la victime puisse être ordonnée pour apprécier si des circonstances insurmontables telles que l’amnésie traumatique permettent de suspendre la prescription est un objectif intéressant, auquel le Gouvernement souscrit évidemment.
Néanmoins, il considère que le dispositif existant permet déjà aux magistrats d’interroger un expert, dans le cadre de l’expertise médico-psychologique d’une victime, sur la nature comme sur l’importance du préjudice, et, par voie de conséquence, sur une éventuelle amnésie traumatique ou tout autre traumatisme susceptible d’avoir entraîné des conséquences insurmontables.
Pour cette raison de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le présent amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Comme Mme la rapporteur vient de l’expliquer, la loi prévoit, depuis peu, la possibilité de suspendre la prescription en cas d’obstacle insurmontable. De ce point de vue, elle est une transcription de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 novembre 2014. Cette faculté existe donc déjà.
L’amendement n° 10 rectifié quinquies est en réalité un peu étrange, puisque ses auteurs proposent simplement qu’une expertise puisse être ordonnée, ce que l’article 706-48 du code de procédure pénale prévoit déjà, en cas de préjudice subi par un mineur.
Hormis une mention supplémentaire de la notion d’obstacle insupportable, l’amendement n’apporte donc rien d’un point de vue juridique : cette circonstance est déjà prévue, par la jurisprudence comme par la loi, et l’expertise est déjà prévue par le code de procédure pénale.
Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Puisque le Sénat n’a pas adopté l’imprescriptibilité, l’amendement proposé par notre collègue Buffet est une juste avancée. Son adoption évitera que les « prédateurs » ne récidivent – les auteurs d’agressions sexuelles sur mineur sont souvent des récidivistes.
Je voterai donc résolument cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
226
Contre
117
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Mes chers collègues, nous pouvons terminer l’examen de la proposition de loi sans avoir à suspendre, puis à reprendre la séance, mais, vous l’avez compris, cela dépend de vous…
Mme Esther Benbassa : Doux chantage !