Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Article 3
debate, 27/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Esther Benbassa : Après le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. »
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, je vous écoute : je renonce à prendre la parole !
M. Philippe Bas : Notre collègue va faire école ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes de la Gontrie et Rossignol, MM. Kanner, J. Bigot et Sueur, Mmes Meunier, Monier, Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer le mot :
morale
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : Comme je l’ai fait observer en commission, l’alinéa 1er de l’article 222-23 du code pénal vise la contrainte, et non la contrainte morale. Je ne vois donc pas pourquoi la notion de contrainte morale figure à l’article 3 de la proposition de loi. La contrainte peut être morale, mais aussi autre. Par souci de cohérence, je propose donc de supprimer le qualificatif « morale ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union centriste.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : La raison ?
Mme Laurence Rossignol : Peut-on savoir pourquoi ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l’article.
Mme Esther Benbassa : J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les affaires jugées par le tribunal de Pontoise et la cour d’assises de Seine-et-Marne ont mis en évidence les difficultés liées à la qualification de viol. Elles ont également rappelé que, au regard du nombre considérable d’agressions sexuelles commises chaque année sur des enfants, trop peu faisaient l’objet de poursuites et de condamnations.
En effet, sur près de 25 000 plaintes ou signalements de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs recensés en 2017, on ne comptabilise que 400 condamnations pour viol, 2 000 pour agression sexuelle et un peu moins de 300 pour atteinte sexuelle. Ces chiffres très révélateurs doivent nous conduire à nous interroger.
En outre, si le droit doit être remis en question ici – il y va de notre responsabilité –, certains faits doivent tout de même être rappelés.
L’interdit pénal est très clairement posé par le délit d’atteinte sexuelle sur mineur, puisque toute relation sexuelle avec un enfant de moins de quinze ans est proscrite par la loi. Faut-il dès lors modifier la loi pour faciliter la qualification criminelle de viol ? Je le crois : les très nombreuses correctionnalisations de viols nous montrent que la définition de l’infraction n’est pas suffisamment opérante pour permettre une juste sanction. Bien sûr, le droit a évolué pour faire du viol un crime, mais le viol doit pouvoir être poursuivi comme tel, ce qui implique une modification de sa définition.
Avec l’article 3, on propose d’instaurer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur, et ce dans deux situations distinctes, en cas d’incapacité de discernement du mineur, d’une part, en cas d’existence d’une différence d’âge significative entre le majeur et le mineur, d’autre part. Cette solution est une piste qu’il convient d’explorer.
Toutefois, il me semble qu’une réflexion globale et approfondie devrait être conduite sur la question. C’est à la clarification de l’incrimination de viol qu’il faut tendre, celle qui concerne toutes les victimes majeures et mineures.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Nous allons nous abstenir sur cet article. Même s’il résulte d’une réflexion intéressante, aucune décision n’a été prise au sujet du seuil d’âge à retenir et, plus précisément, sur le fait de trancher entre treize ans et quinze ans. Cette problématique était d’ailleurs au cœur de la réflexion menée par le groupe de travail.
Les défenseurs de la présomption de contrainte mettent en avant le fait que tous les mineurs, même celles et ceux qui sont âgés de seize ans, seraient ainsi mieux protégés. J’ai bien entendu. Personnellement, je trouve que la définition proposée, laquelle repose sur les notions de discernement et de différence d’âge significative, nous fait entrer dans un champ qui me semble subjectif. Selon la juridiction où se tient le procès, les peines pourraient être différentes. Est-ce satisfaisant pour des crimes à l’encontre de mineurs ? Je ne le pense pas.
Par ailleurs, la question que l’on ne veut pas trancher ici, à savoir le seuil d’âge, se reposera de la même façon pour la différence d’âge : à partir de quand est-elle « significative » ? En octobre dernier, j’ai déposé avec l’appui de l’ensemble de mon groupe une proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de quinze ans. Or je vois bien les débats que ce sujet suscite, sans compter ceux d’entre nous dont l’opinion chemine au fur et à mesure de la discussion.
Le Gouvernement lui-même, alors qu’il a beaucoup communiqué sur le sujet depuis plusieurs mois, semble avoir fini par y renoncer, madame la secrétaire d’État ! (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Si ce n’est pas le cas, je serais très heureuse de vous entendre !
Selon moi, le débat a mûri au fil du temps et un consensus sur un seuil d’âge aurait pu être trouvé. En effet, le principal me paraît être d’envoyer un signal fort en faveur de la protection des mineurs, c’est-à-dire des enfants, je vous le rappelle, mes chers collègues.
Pour toutes ces raisons, l’article 3 n’est pas satisfaisant. Il comporte des notions floues et difficilement applicables. Ces questions sont sensibles et délicates, mais il n’existe apparemment pas de solution idéale. En tant que législateur, nous devons tenir compte du droit existant et de notre capacité à le faire évoluer pour une meilleure protection des mineurs. Je le dis aujourd’hui, mais je le redirai évidemment au moment de l’examen de votre projet de loi, madame la secrétaire d’État, projet de loi qui, compte tenu des données dont je dispose, me semble toujours insatisfaisant pour le moment.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : Nous voterons l’article 3. Le débat d’aujourd’hui, comme celui qui s’est tenu en commission et au sein du groupe de travail ou celui qui a lieu au sein de la société, à la fois autour de cette proposition de loi et du projet de loi du Gouvernement, montre bien qu’il nous faut construire une fusée à plusieurs étages pour bien protéger les mineurs.
L’article 3 est l’un des étages de la fusée, étage important – il est essentiel de le souligner – qui crée une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur jusqu’à ses dix-huit ans.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, chacun connaît les effets pervers liés aux seuils : ce sont les mêmes, qu’il s’agisse du seuil pour pouvoir bénéficier d’allocations ou de celui qui donne droit à une protection. Prévoir une présomption simple pour des jeunes de moins de dix-huit ans permettra de protéger des mineurs qui, à quinze ans et demi par exemple, ne sont pas forcément tous matures et ne sont pas toujours capables de résister à une offre sexuelle à laquelle ils ne peuvent rien opposer d’autre qu’un état de sidération. C’est en effet bien souvent cet état de sidération qui explique leur passivité, comportement ensuite utilisé par les avocats de la défense pour démontrer qu’il y avait consentement de leur part. C’est de cela que nous ne voulons plus !
L’article 3 prévoit que cette présomption de contrainte s’appliquera selon deux critères alternatifs – il est important de le mentionner : le premier critère est l’écart d’âge significatif ; le second, la maturité. Si on se demande ce qu’est une différence d’âge significative, je réponds que, au Québec, cette notion existe et que c’est cinq ans !
Je le disais : nous voterons l’article 3. Pour autant, cet article ne constitue qu’un étage de la fusée. Le deuxième étage correspond à l’amendement que je défendrai dans un instant, et qui tend à établir un seuil d’âge de treize ans, en deçà duquel toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur est considérée comme un viol, puisque c’est bien de cela que l’on parle.
Je suis désolée, mes chers collègues : le sujet est complexe, compliqué à partager aussi, mais il est indispensable d’avoir en tête ces différents niveaux qui correspondent à des seuils de maturité différents. On sait qu’entre treize et seize ans les maturités divergent extrêmement d’un individu à l’autre. Il faut donc à la fois une protection collective et une prise en compte de la maturité propre à chaque individu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)