Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Article 7 (nouveau)

Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Article 7 (nouveau)

debate, 27/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ».

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ».
II. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Marie Mercier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.