Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Vote sur l’ensemble

Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : Vote sur l’ensemble

debate, 27/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Effectivement, nous avons eu un débat de grande qualité qui a suivi des travaux eux aussi de grande qualité au sein de la commission des lois et, encore en amont, au sein du groupe de travail piloté par notre collègue Marie Mercier. J’en ai fait part lors de mon intervention au cours de la discussion générale et je n’y reviendrai pas.
Nous avons, sur de nombreux points, trouvé des convergences, voire connu des approbations dans le cadre du groupe de travail. Cela a présenté beaucoup d’intérêt puisque le Sénat a décidé de reprendre à son compte l’essentiel des propositions.
Le groupe socialiste et républicain a défendu un amendement tendant à instaurer un seuil d’âge de treize ans en dessous duquel toute relation sexuelle avec un majeur devait être considérée comme un viol. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas estimé devoir aller jusque-là.
C’est pourquoi, alors que le groupe socialiste et républicain est favorable à toutes les autres dispositions du texte, il s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Mes chers collègues, je ne m’étais pas encore exprimée pendant ce débat. Le groupe de travail qu’a animé Marie Mercier a produit un travail sérieux, a fait des propositions. Or ces dernières se sont transformées en proposition de loi, alors même que Mme Schiappa venait d’annoncer le dépôt d’un projet de loi, sans compter les travaux menés par notre délégation aux droits des femmes. J’avoue que ce télescopage m’a laissée très perplexe.
Je voudrais vous rappeler une chose dont on a peu parlé, certains l’ayant néanmoins évoquée.
« Sans hier et sans demain, aujourd’hui ne vaut rien », disait Pierre-Jakez Hélias, un écrivain breton, professeur agrégé de français, latin et grec.

M. Philippe Bas : Auteur du Cheval d’orgueil !

Mme Maryvonne Blondin : Cette phrase est à méditer, au regard tant de notre débat de ce soir que d’autres débats.
Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que la France a signé en octobre 2007 la convention de Lanzarote, comme les 47 États membres du Conseil de l’Europe, convention qu’elle a ratifiée en septembre 2010, comme 42 autres pays du Conseil de l’Europe. Cette convention est entrée en vigueur dans notre pays le 1er janvier 2011 et vise justement à protéger les enfants contre toute exploitation et toute agression sexuelles. À l’occasion de son dixième anniversaire a eu lieu en octobre dernier en France, à Strasbourg, une conférence intitulée « Mettre un terme à l’exploitation et aux abus sexuels des enfants ».
On parle souvent de la campagne « Un sur cinq », tout simplement parce que, dans les 47 pays du Conseil de l’Europe, un enfant sur cinq est victime d’agression sexuelle ou de viol dans un cercle de confiance, à savoir la famille, l’entourage des diverses activités, sportives notamment.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Maryvonne Blondin : Nous avons besoin d’avoir une approche holistique, c’est-à-dire globale. Cela nécessite des moyens en personnes, cela nécessite des moyens financiers. Malheureusement, ils ne sont pas encore là !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je veux me réjouir du débat que nous avons eu ensemble ce soir, car je considère qu’il a vraiment été de grande qualité. Nous n’avons pas à nous excuser du temps que nous passons dans cet hémicycle, même si nos débats se sont prolongés. Ils valaient la peine d’être approfondis.
Même si nous avons effectivement des désaccords, nous avons, à mon avis, quand même progressé, compte tenu des mesures que nous avons adoptées ensemble.
Je remercie donc une fois de plus les membres du groupe de travail et je salue la qualité des propositions de Marie Mercier.
Que va faire le groupe communiste républicain citoyen écologiste ? Évidemment, il se réjouit de la qualité de ce débat, je l’ai dit, mais il regrette en même temps que l’on n’ait pas fixé un âge en dessous duquel il ne peut y avoir consentement.
Il est important que nous continuions les uns et les autres à cheminer et à réfléchir sur cette question. Je crois qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger les victimes. Si j’ai bien compris, nous allons prochainement examiner un projet de loi et nous allons donc reprendre un certain nombre des échanges que nous avons eus aujourd’hui. Il est important également que nous mesurions le chemin que nous avons à faire en termes de prévention, en termes d’accompagnement et – je souscris à ce que vient dire ma collègue – en termes de moyens financiers et humains, dont nous ne pouvons faire l’économie si nous voulons protéger les victimes.
Notre groupe s’abstiendra donc sur cette proposition de loi, car nous sommes devant un vrai dilemme, comme vous l’avez sans doute ressenti à travers les interventions qu’Esther Benbassa et moi-même avons faites. Encore une fois, nous regrettons qu’un seuil de non-consentement n’ait pas été fixé.

M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

M. François-Noël Buffet : Permettez-moi quelques observations au moment où ce débat se termine.
Je salue une nouvelle fois l’action du groupe de travail et de la commission des lois et je suis satisfait que nous ayons réussi à changer la manière d’aborder le sujet des violences sur les mineurs et à faire prospérer finalement l’idée d’une présomption de contrainte. C’est un élément tout à fait nouveau dans notre droit qu’il convient de saluer.
Comme l’a dit notamment Mme le rapporteur, il faudra des moyens pour permettre à la parole de se libérer le plus tôt possible. Bien sûr, nous avons débattu de droit, de réglementations de toute nature, mais, ce qui est important, c’est de libérer cette parole rapidement. Cela nécessitera incontestablement des moyens budgétaires et des moyens humains. Ce doit être notre priorité.
Enfin, j’ai un regret, et je m’adresse à vous, madame la secrétaire d’État, avec tout le respect que je peux avoir pour vous-même et pour la fonction que vous occupez. Nous sommes ici dans l’une des deux chambres du Parlement, et avec l’ensemble de mes collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, nous participons à la rédaction de la loi. La manière avec laquelle vous avez accueilli les propositions d’un certain nombre d’entre nous, nous répondant, pour vous protéger, que le Gouvernement nous soumettrait bientôt un texte, n’est pas tout à fait acceptable, et même pas acceptable du tout. (Signes de dénégation de Mme la secrétaire d’État.)
On nous a déjà fait le coup, il y a quelques mois, lors de l’examen d’un texte relatif à la justice…

Mme Catherine Deroche : Exactement !

M. François-Noël Buffet : Mme la garde des sceaux émettait systématiquement un avis défavorable, au motif qu’elle allait présenter par la suite son propre texte.
Vous vous êtes livrée plus ou moins à la même opération cet après-midi, au profit de votre propre texte.
Ce n’est pas la conception que nous nous faisons ici de la politique, de la belle politique, de celle qui essaie de construire des choses utiles pour l’ensemble de notre population.
Ce texte contient de bonnes mesures que vous auriez pu faire vôtres et que vous auriez pu faire prospérer. C’est dommage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Marie Mercier : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir osé ce que nous proposions, à savoir un changement sociétal. Avec les sénateurs membres de ce groupe de travail, nous avons toujours été dans la confiance, dans la construction, en nous écoutant les uns les autres avec chacun nos préoccupations : pour certains, c’étaient plutôt les porteurs de handicap, pour d’autres, c’était l’éducation, pour d’autres encore, c’était la protection.
Nous avons abouti à ce texte cohérent, et je suis vraiment heureuse que le Sénat ait produit un travail d’une telle qualité. Je suis fière de ce que nous avons fait ensemble. Nous avons travaillé pour la protection des enfants, et n’oublions pas que l’homme n’est jamais aussi grand que quand il se baisse pour aider un enfant. (Vifs applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
232
Pour l’adoption
229
Contre
3
Le Sénat a adopté la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. (Applaudissements.)