Protection des données personnelles : Article 15
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste des traitements et des catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données régi par l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité lorsque la notification d’une divulgation ou d’un accès non autorisé à ces données est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique. La dérogation prévue au présent III n’est applicable qu’aux seuls traitements de données à caractère personnel nécessaires au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de ces données ou à l’exercice d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement. »
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : J’ai retenu cette phrase de l’écrivain Kazuo Ishiguro, que vous connaissez sûrement, mes chers collègues : « Quand faut-il se souvenir, quand est-il préférable d’oublier ? »
Les données personnelles sont un rempart contre l’oubli. Elles sont la trace de chacun et elles peuvent révéler l’état civil, les préférences, les intérêts, en somme tout ce qui constitue l’identité d’un individu. Si ce dernier livre des informations à un moment donné, il peut légitimement vouloir qu’elles n’apparaissent plus ultérieurement, au motif, notamment, du respect de sa vie privée.
En ce sens, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a représenté une vraie avancée, en créant un droit à l’oubli. Bien évidemment, ce droit n’est pas absolu ; il doit être concilié avec d’autres considérations tout aussi importantes : le droit à l’information, le droit à la recherche scientifique et d’autres finalités d’intérêt public.
Néanmoins, ce droit a aujourd’hui une portée limitée, car il est soumis à une condition de minorité. Pour être plus précis, si tout un chacun peut s’en prémunir, il ne peut le faire que pour des données collectées lorsqu’il était mineur.
Certes, cette disposition permet de gommer certaines erreurs de jeunesse, pourrait-on dire, mais elle semble incomplète et difficilement justifiable sur le fond.
Pourquoi une personne pourrait-elle effacer des données personnelles collectées quand elle avait 17 ans et 9 mois, lorsqu’une autre ne pourrait pas le faire pour des données collectées quand elle avait 18 ans et 3 mois ? L’âge comme conditionnalité décisive à l’exercice du droit à l’oubli me semble d’une faible valeur discursive.
À titre personnel, je ne conçois pas pleinement le fondement de cette logique. Je ne qualifierai pas celle-ci d’arbitraire, mais, à l’heure où nous recourons tous de plus en plus au numérique afin de remplir nos tâches administratives, d’effectuer des achats en ligne, de bénéficier de services divers et variés, d’avoir accès à l’information par des abonnements à des newsletters, notamment, nous avons besoin de protection, de droits effectifs ayant une portée réelle, et non partielle.
Le droit à l’oubli en est un. Nous devons avoir le droit, indépendamment de notre âge au moment de la collecte des données, d’effacer les empreintes que nous laissons sur la toile, dès lors que cette volonté ne porte pas atteinte à d’autres enjeux rappelés précédemment et qui figurent, d’ailleurs, à l’article 40 de la loi Informatique et libertés.
En définitive, ce qui me paraît étrange, c’est que les modalités d’encadrement de ce droit sont déjà inscrites dans la loi. En faire usage ne risque donc pas de limiter d’autres droits et d’autres libertés fondamentales. En revanche, ne pas lui conférer une pleine portée est regrettable, car cela revient à affaiblir la protection des données et, par conséquent, le respect de la vie privée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement est en réalité satisfait par le règlement général sur la protection des données. En inscrivant le droit à l’oubli pour les mineurs dans son texte, la loi pour une République numérique avait anticipé ce règlement général, mais celui-ci consacre bien un droit à l’oubli pour tous, même si une procédure accélérée est prévue dans le cas des mineurs.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les dispositions de cet amendement constituent, d’une certaine manière, un acte de « surtransposition ».
Sous réserve de certaines exceptions prévues dans le texte, et dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information, le droit à l’oubli sera généralisé à l’ensemble des personnes, et pas seulement aux mineurs. C’est exactement ce que vous proposez dans cet amendement, madame Robert, et c’est la raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
L’extension proposée me semble disproportionnée au regard de la nécessaire conciliation que nous devons opérer entre la liberté d’information et le droit à l’effacement des données. Les personnes majeures peuvent s’appuyer sur d’autres motifs pour obtenir l’effacement de leurs données – absence de consentement, illicéité du traitement, etc. –, et ce sans qu’il soit besoin de leur étendre le bénéfice de cette protection, spécifiquement ajoutée pour les mineurs.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 140 est retiré.
L’amendement n° 141, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après la première occurrence des mots : « celles-ci » sont insérés les mots : « sur l’ensemble des extensions du traitement ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans son arrêt Costeja, qu’un célèbre moteur de recherche entrait dans le champ de la directive de 1995 sur le traitement des données personnelles.
Dès lors qu’ils proposent des contenus publicitaires à partir de l’indexation des sites, les moteurs de recherche réalisent un traitement de données à caractère personnel. Il s’ensuit que la CJUE a reconnu la possibilité pour tout internaute d’obtenir qu’un lien n’apparaisse plus quand son patronyme, et uniquement son patronyme, est saisi sur le moteur de recherche. C’est le droit au déréférencement. Ce droit est naturellement à mettre en balance avec d’autres impératifs, tels que le droit à l’information du public.
Pour autant, une question n’a pas été arbitrée : quelle en est la portée territoriale ? Autrement dit, lorsqu’un moteur de recherche est tenu de déréférencer, doit-il le faire uniquement dans la zone géographique couverte par le texte réglementaire – dans notre cas, l’Union européenne – ou doit-il le faire à l’échelle mondiale, partant du postulat que, Internet étant un monde ouvert, indifférent aux frontières, l’information demeurerait accessible ?
Prenons un exemple concret. Si je demande à un moteur de recherche de déréférencer un lien me concernant et qu’il accède à ma requête, ce lien ne sera plus accessible depuis l’ensemble des extensions européennes de ce site – « .fr », « .it », etc. En revanche, il le demeurera depuis la version américaine du moteur de recherche – donc en « .com ». Le droit au déréférencement est par conséquent aujourd’hui limité territorialement.
D’ailleurs, la CNIL souhaite étendre sa portée. Son raisonnement est que les moteurs de recherche, ayant souvent choisi d’avoir un traitement mondial, doivent, dès lors que le droit au référencement est appliqué, le rendre effectif sur l’ensemble des extensions liées à ce traitement.
Si en passant en un clic d’une extension « .fr » à une extension « .com » vous avez accès au lien censé être désindexé, mes chers collègues, on peut considérer que le droit au déréférencement n’est que parcellaire !
Certes, des questions préjudicielles sur ce point fondamental ont été soumises par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, à défaut d’anticiper les décisions de la CJUE en intégrant d’ores et déjà une disposition dans notre ordre juridique interne, nous aimerions au moins connaître la position du Gouvernement sur la question. Celui-ci est-il favorable à ce que le droit au déréférencement ne soit pas limité territorialement ?
Le sujet est essentiel, car le droit au déréférencement est un corollaire du droit à l’oubli, évoqué précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Comme le droit à l’oubli, le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche est l’un des nouveaux droits garantis par le règlement général sur la protection des données. Il a vocation à s’appliquer directement, dans ce cadre, à compter du 25 mai prochain.
Le problème des extensions des noms de domaine sur lequel il s’exerce ne peut être tranché par un simple ajout dans la loi nationale. En effet, les autorités de contrôle européennes sont en train de se forger une doctrine, exprimée au sein du groupe qui les rassemble, et plusieurs contentieux sur ce point sont en cours. Le Conseil d’État, notamment, a adressé à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles sur le sujet.
Par conséquent, je vous propose, madame Robert, de ne pas modifier pour le moment la loi Informatique et libertés, et d’en rester au règlement général.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis que la commission, monsieur le président : le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 141 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Il me semblait important que nous puissions évoquer le droit à l’oubli et le droit au déréférencement dans cet hémicycle. Il y a là un vrai sujet, sur lequel, d’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir dans les mois ou années à venir, que ce soit dans le cadre du présent texte ou à l’occasion de l’examen d’autres dispositions.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 141 est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par Mme S. Robert et MM. Durain, Sutour, Sueur et Kanner, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
risque
insérer le mot :
élevé
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement rédactionnel a pour objet d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Il me semble qu’il y a erreur ! Si cet amendement était adopté, il faudrait, non plus un simple risque, mais un risque élevé pour pouvoir déroger à l’obligation de notification des failles de sécurité. Cela diminuerait la protection de certains traitements importants pour la sécurité publique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président : le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 139 est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)