Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 15

Protection des données personnelles : Articles additionnels après l’article 15

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Cardoux et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Vogel et H. Leroy, Mmes Troendlé, Chain-Larché, Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Milon, Grand, Bonhomme et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Bouchet, Leleux, Charon, Panunzi et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Les nouveaux dispositifs de comptage mis en place – les compteurs Linky – procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles.
Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel.
Dès lors, seule la faculté de s’opposer à l’installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l’autodétermination des données personnelles, tel qu’il a été préconisé par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2014, Le Numérique et les droits fondamentaux, que les exigences du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ce règlement consacre le principe selon lequel le consentement des personnes au traitement de leurs données personnelles doit être donné par un acte positif clair, par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant.
Un refus de la part de certains utilisateurs que leurs données personnelles soient collectées par les dispositifs de comptage et l’impossibilité, partant, d’installer ces dispositifs chez ces utilisateurs n’entraînera pas une violation de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, dès lors que son annexe I n’impose qu’une couverture du territoire national à hauteur de 80 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cette question passionnante partage quelque peu la France et pourrait faire l’objet d’un véritable débat… Mais elle ne trouve pas vraiment sa place dans ce texte ; elle en est même très éloignée.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, comme Mme la rapporteur, je pense que cet amendement est un cavalier, parce qu’il concerne un sujet assez éloigné de l’objet même de ce texte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il sera intéressant de reparler de ce problème, mais, en attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Cardoux et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny, MM. Vogel et H. Leroy, Mmes Troendlé, Chain-Larché, Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Milon, Grand, Bonhomme et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Bouchet, Leleux, Charon, Panunzi et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement est très proche du précédent…

M. Jean-Claude Requier : Cette fois, c’est le gaz ! (Sourires.)

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
Chapitre VI
Voies de recours