Protection des données personnelles : Article 16 A

Protection des données personnelles : Article 16 A

debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° AA (nouveau) Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;
1° A Le même II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur, qui en informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au II, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices matériels et moraux subis, soit de ces deux fins.
« Toutefois, la responsabilité de la personne ayant causé le dommage ne peut être engagée que si le fait générateur du dommage est postérieur au 25 mai 2020. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l’autorité administrative » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsque l’action …
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite la suppression de la condition d’agrément qu’a introduite la commission pour les associations souhaitant exercer une action de groupe.
Une telle condition n’est pas prévue à l’article 80 du règlement, qui vise les organismes, organisations ou associations à but non lucratif ayant été valablement constitués conformément au droit d’un État membre. L’amendement tend à poser une exigence supplémentaire qui me semble donc contraire à la lettre du règlement.
En pratique, très peu d’actions de groupe ont été engagées, et depuis que la possibilité en a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, aucune ne l’a été en matière de protection des données. La condition supplémentaire, qui est liée à l’agrément préalable, entraverait la possibilité d’exercer ces actions.
Je rappelle que la loi de 2016 a déjà prévu un certain nombre de garde-fous. En effet, pour pouvoir exercer une action de groupe, une association doit être régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins et justifier d’un objet statutaire concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Les associations de défense peuvent également exercer une telle action lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs.
L’agrément prévu pour ces associations par l’article L. 811-1 du code de la consommation est facultatif. Il y aurait donc, si nous n’avions pas déposé notre amendement, une distorsion entre ces deux types d’association.
J’ajoute enfin que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la disposition introduite par votre commission, qui a reporté au 25 mai 2020 l’entrée en vigueur de l’action de groupe.
Au total, il nous semble que la crainte d’un déferlement d’actions en réparation apparaît excessive et que le texte est parvenu à un juste équilibre.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement de suppression, sachant que l’amendement suivant, déposé par M. Durain, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain a le même objet.

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par M. Durain, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Mme la garde des sceaux a dit l’essentiel. On nous parle d’une multiplication des recours abusifs, d’un déferlement, d’un raz-de-marée de plaideurs virulents ayant des visées politiciennes… Nous ne les avons pas vus à l’œuvre jusqu’à présent ! Il nous semble donc que toutes ces préventions sont superflues et infondées.
C’est pour cette raison que nous demandons la suppression des alinéas 7 à 10 de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : La commission a accepté le principe de l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles à la réparation des dommages matériels et moraux, ainsi que l’a proposé l’Assemblée nationale.
Cette extension donnera effectivement du sens à l’action de groupe en matière de données personnelles. Une action de groupe limitée à la cessation d’un manquement n’a que peu de sens, comme le Sénat l’avait relevé lors de l’examen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Telle est la véritable raison pour laquelle il n’y a eu aucune action de groupe en la matière depuis 2016.
Dès lors que l’objet de l’action de groupe est étendu à la réparation des dommages, de telles actions risquent au contraire de se multiplier. C’est une grande crainte de nos collectivités territoriales.
De fait, des associations tout à fait respectables nous ont confié leur intention d’en introduire dès le lendemain de l’entrée en vigueur du RGPD, dans la logique des actions qu’elles mènent sur la scène publique et des protestations qu’elles y font entendre. Dès lors, nous avons le devoir de protéger les collectivités territoriales ou les TPE-PME contre les recours abusifs, qui sont très inquiètes, je le répète.
De plus, je ne pense pas que ce soit une demande exorbitante, dans la mesure où c’est déjà le cas en matière de consommation, d’environnement, de santé. Cela permettrait aussi d’unifier le régime de l’action de groupe.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 130 ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Celui-ci est presque identique à l’amendement du Gouvernement. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 A.
(L’article 16 A est adopté.)