Protection des données personnelles : Article 16
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 quater ainsi rédigé :
« Art. 43 quater. – Toute personne peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son nom les droits prévus aux articles 77 à 79 et 82 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable de traitement ou son sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement relevant du chapitre XIII de la présente loi.
« L’agrément prévu au 1° du IV de l’article 43 ter n’est pas requis pour qu’une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Marc, Mme Deromedi et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à assurer la soutenabilité financière des actions de groupe, telle qu’elle résulte de l’article 16 A du projet de loi, en prévoyant la possibilité pour une association ou une organisation de se faire rembourser les frais engagés pour exercer ses droits et ceux des personnes représentées.
Il s’agit d’affirmer l’effectivité de ce mécanisme d’action de groupe introduit dans le projet de loi en première lecture, à l’Assemblée nationale, en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Il y a une légère confusion de la part des auteurs de l’amendement, puisqu’il s’agit ici non pas de l’action de groupe, mais de l’action individuelle par mandataire.
L’amendement vise à permettre à la CNIL d’imposer à un responsable de traitement dont elle a constaté un manquement aux règles relatives à la protection des données personnelles de rembourser à l’association ou à l’organisation mandatée les frais qu’elle a engagés.
La commission ne peut y être favorable, pour plusieurs raisons : d’une part, la CNIL n’est pas une juridiction, susceptible de condamner aux dépens ; d’autre part, l’examen par la CNIL d’une réclamation n’est pas un procès opposant plusieurs parties, et il n’y a pas de lien d’instance entre l’association auteur de la réclamation et le responsable de traitement, qui justifierait de mettre à la charge de l’un les frais de l’autre.
Nous avons bien étudié la question, et nous sommes parvenus à la conclusion que la CNIL n’avait pas la possibilité de mener ce type d’action.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Decool, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, compte tenu des explications avancées par Mme la rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 100 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)