Protection des données personnelles : Article 18
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le début du V de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s’appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dans la… (le reste sans changement). »
II. – Le VI de l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application des dispositions du chapitre XIII ».
IV. – À l’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les mots : « prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de » sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 131, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - L’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirect de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement pour les traitements de police judiciaire.
Le caractère indirect est maintenu pour les seuls traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public qui ont pour mission de recouvrer des impositions.
Le maintien de l’accès indirect pour cette catégorie de traitements n’est pas justifié. Il convient de prévoir que la personne intéressée peut directement exercer ses droits d’accès direct auprès du responsable du traitement de l’administration fiscale, sans passer par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à abroger l’article 42 de la loi de 1978.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)