Protection des données personnelles : Article 19
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre XIV et, après le chapitre XII, il est rétabli un chapitre XIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE XIII
« Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. 70-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, le cas échéant par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente.
« Ces traitements ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée, pour les finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa, et où sont respectées les dispositions des articles 70-3 et 70-4. Le traitement assure notamment la proportionnalité de la durée de conservation des données à caractère personnel, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées.
« Pour l’application du présent chapitre, lorsque les notions utilisées ne sont pas définies au chapitre Ier de la présente loi, les définitions de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables.
« Art. 70-2. – Le traitement de données mentionnées au I de l’article 8 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s’il est autorisé par un acte législatif ou réglementaire, soit s’il vise à protéger les intérêts vitaux d’une personne physique, soit s’il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
« Art. 70-3. – Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État pour au moins l’une des finalités prévues au premier alinéa de l’article 70-1, il est prévu par un acte législatif ou un acte réglementaire pris dans les conditions prévues au I de l’article 26 et aux articles 28 à 31.
« Si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l’article 8, il est prévu par un acte législatif ou un acte réglementaire pris dans les conditions prévues au II de l’article 26.
« Tout autre traitement mis en œuvre par une autorité compétente pour au moins l’une des finalités prévues au premier alinéa de l’article 70-1 est autorisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’autorisation est réputée rejetée.
« Art. 70-4. – Si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu’il porte sur des données mentionnées au I de l’article 8, le responsable de traitement effectue une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, dans les conditions prévues au 7 de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État, cette analyse d’impact est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés avec la demande d’avis prévue à l’article 30.
« Dans les autres cas, le responsable de traitement ou son sous-traitant consulte la Commission nationale de l’informatique et des libertés préalablement au traitement des données à caractère personnel :
« 1° Soit lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable de traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque ;
« 2° Soit lorsque le type de traitement, en particulier en raison de l’utilisation de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente des risques élevés pour les libertés et les droits des personnes concernées.
« Art. 70-5. – Les données à caractère personnel collectées par les autorités compétentes pour les finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ne peuvent être traitées pour d’autres finalités, à moins qu’un tel traitement ne soit autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou par le droit de l’Union européenne. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une activité ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Lorsque les autorités compétentes sont chargées d’exécuter des missions autres que celles exécutées pour les finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s’applique au traitement effectué à de telles fins, y compris à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d’une activité ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union européenne.
« Si le traitement est soumis à des conditions spécifiques, l’autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l’obligation de les respecter.
« L’autorité compétente qui transmet les données n’applique pas aux destinataires dans les autres États membres ou aux services, organes et organismes établis en vertu des chapitres 4 et 5 du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des conditions en vertu du troisième alinéa du présent article différentes de celles applicables aux transferts de données similaires à l’intérieur de l’État membre dont relève l’autorité compétente qui transmet les données.
« Art. 70-6. – Les traitements effectués pour l’une des finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées sont autorisés s’ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité sous réserve du respect des dispositions prévues au chapitre Ier et au présent chapitre.
« Ces traitements peuvent comprendre l’archivage dans l’intérêt public, à des fins scientifiques, statistiques ou historiques, aux fins énoncées au premier alinéa de l’article 70-1.
« Art. 70-7. – Les traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article 36.
« Art. 70-8. – Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
« Art. 70-9. – Aucune décision de justice ne peut être fondée sur le profilage, tel que défini au 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
« Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
« Tout profilage qui entraine une discrimination, au sens de l’article 225-1 du code pénal et de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, à l’égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi est interdit.
« Art. 70-10. – Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1, 2 et 10 de l’article 28 et à l’article 29 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et au présent article.
« Les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que le traitement réponde aux exigences du présent chapitre et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
« Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable de traitement, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du responsable de traitement, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement, et prévoit que le sous-traitant n’agit que sur instruction du responsable de traitement. Le contenu de ce contrat ou de cet acte juridique est précisé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Section 2
« Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel
« Art. 70-11. – Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition. À cette fin, chaque autorité compétente vérifie la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.
« Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l’autorité compétente destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.
« S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l’article 70-20.
« Art. 70-12. – Le responsable de traitement établit une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :
« 1° Les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ;
« 2° Les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ;
« 3° Les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale ;
« 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Art. 70-13. – I. – Afin de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent chapitre, le responsable de traitement et son sous-traitant mettent en œuvre les mesures prévues aux 1 et 2 des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et celles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
« II. – En ce qui concerne le traitement automatisé, le responsable de traitement ou son sous-traitant met en œuvre, à la suite d’une évaluation des risques, des mesures destinées à :
« 1° Empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement ;
« 2° Empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou supprimés de façon non autorisée ;
« 3° Empêcher l’introduction non autorisée de données à caractère personnel dans le fichier, ainsi que l’inspection, la modification ou l’effacement non autorisé de données à caractère personnel enregistrées ;
« 4° Empêcher que les systèmes de traitement automatisé puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données ;
« 5° Garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé ne puissent accéder qu’aux données à caractère personnel sur lesquelles porte leur autorisation ;
« 6° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel ont été ou peuvent être transmises ou mises à disposition par des installations de transmission de données ;
« 7° Garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé et à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites ;
« 8° Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées de façon non autorisée ;
« 9° Garantir que les systèmes installés puissent être rétablis en cas d’interruption ;
« 10° Garantir que les fonctions du système opèrent, que les erreurs de fonctionnement soient signalées et que les données à caractère personnel conservées ne puissent pas être corrompues par un dysfonctionnement du système.
« Art. 70-14. – Le responsable de traitement et son sous-traitant tiennent un registre des activités de traitement dans les conditions prévues aux 1 à 4 de l’article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. Ce registre contient aussi la description générale des mesures visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment en ce qui concerne le traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 8 de la présente loi, l’indication de la base juridique de l’opération de traitement, y compris les transferts, à laquelle les données à caractère personnel sont destinées et, le cas échéant, le recours au profilage.
« Art. 70-15. – Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication, y compris les transferts, l’interconnexion et l’effacement, portant sur de telles données.
« Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d’en établir le motif, la date et l’heure. Ils permettent également, dans la mesure du possible, d’identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci.
« Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales.
« Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa demande.
« Art. 70-16. – Les articles 31, 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent chapitre.
« Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement d’un autre État membre de l’Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement notifie également la violation au responsable de traitement de l’autre État membre dans les meilleurs délais.
« La communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée peut être retardée, limitée ou ne pas être délivrée dès lors et aussi longtemps qu’une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, pour protéger la sécurité publique, pour protéger la sécurité nationale ou pour protéger les droits et libertés d’autrui.
« Art. 70-17. – Sauf pour les juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
« Un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités compétentes, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.
« Les dispositions des 5 et 7 de l’article 37, des 1 et 2 de l’article 38 et du 1 de l’article 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en ce qu’elles concernent le responsable de traitement, sont applicables aux traitements de données à caractère personnel relevant du présent chapitre.
« Section 3
« Droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel
« Art. 70-18. – I. – Le responsable de traitement met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :
« 1° L’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
« 2° Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
« 3° Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
« 4° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.
« II. – En plus des informations mentionnées au I, le responsable de traitement fournit à la personne concernée, dans des cas particuliers, les informations additionnelles suivantes afin de lui permettre d’exercer ses droits :
« 1° La base juridique du traitement ;
« 2° La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 3° Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris dans les États non membres de l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.
« Art. 70-19. – La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’accéder auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :
« 1° Les finalités du traitement ainsi que sa base juridique ;
« 2° Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
« 3° Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des États non membres de l’Union européenne ou au sein d’organisations internationales ;
« 4° Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
« 5° L’existence du droit de demander au responsable de traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, et du droit de demander une limitation du traitement de ces données ;
« 6° Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
« 7° La communication des données à caractère personnel en cours de traitement ainsi que toute information disponible quant à leur source.
« Art. 70-20. – I. – La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable de traitement :
« 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais, et au bout d’un mois maximum, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ;
« 2° Que soient complétées des données à caractère personnel la concernant incomplètes, y compris en fournissant à cet effet une déclaration complémentaire ;
« 3° Que soient effacées dans les meilleurs délais, et au bout d’un mois maximum, des données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement est réalisé en violation des dispositions de la présente loi ou lorsque ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement.
« II. – Lorsque l’intéressé en fait la demande, le responsable de traitement doit justifier qu’il a procédé aux opérations exigées en application du I.
« III. – Au lieu de procéder à l’effacement, le responsable de traitement limite le traitement lorsque :
« 1° Soit l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et il ne peut être déterminé si les données sont exactes ou non ;
« 2° Soit les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.
« Lorsque le traitement est limité en vertu du 1°, le responsable de traitement informe la personne concernée avant de mettre fin à la limitation du traitement.
« IV. – Le responsable de traitement informe la personne concernée de tout refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs du refus.
« V. – Le responsable de traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l’autorité compétente de laquelle ces données proviennent.
« VI. – Lorsque des données à caractère personnel ont été rectifiées ou effacées ou que le traitement a été limité au titre des I et III, le responsable de traitement le notifie aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données ou limitent le traitement des données sous leur responsabilité.
« Art. 70-21. – I. – Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l’objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu’une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne pour :
« 1° Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ;
« 2° Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ;
« 3° Protéger la sécurité publique ;
« 4° Protéger la sécurité nationale ;
« 5° Protéger les droits et libertés d’autrui.
« Ces restrictions sont prévues par l’acte instaurant le traitement.
« II. – Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut :
« 1° Retarder ou limiter la fourniture à la personne concernée des informations mentionnées au II de l’article 70-18 ou ne pas fournir ces informations ;
« 2° Refuser ou limiter le droit d’accès de la personne concernée prévu par l’article 70-19 ;
« 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ainsi que des motifs de cette décision conformément au IV de l’article 70-20.
« III. – Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent article, le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d’accès ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l’un des objectifs énoncés au I. Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IV. – En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III, le responsable de traitement informe la personne concernée de la possibilité d’exercer ses droits par l’intermédiaire de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-22. – En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l’article 70-21, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article 41 sont alors applicables.
« Lorsque la commission informe la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, elle l’informe également de son droit de former un recours juridictionnel.
« Art. 70-23. – I. – Les informations mentionnées aux articles 70-18 à 70-20 sont fournies par le responsable de traitement à la personne concernée par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande.
« II. – Aucun paiement n’est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.
« En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement infondé ou abusif des demandes incombe au responsable de traitement auquel elles sont adressées.
« Art. 70-24. – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un traitement lors d’une procédure pénale. Dans ces cas, l’accès à ces données et les conditions de rectification ou d’effacement de ces données ne peuvent se faire que dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
« Section 4
« Transferts de données à caractère personnel vers des États non membres de l’Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États non membres de l’Union européenne
« Art. 70-25. – Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« 1° Le transfert de ces données est nécessaire à l’une des finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 2° Les données à caractère personnel sont transférées à un responsable dans cet État non membre de l’Union européenne ou au sein d’une organisation internationale qui est une autorité compétente chargée des fins relevant en France du premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 3° Si les données à caractère personnel proviennent d’un autre État, l’État qui a transmis ces données a préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national.
« Toutefois, si l’autorisation préalable ne peut pas être obtenue en temps utile, ces données à caractère personnel peuvent être transmises à nouveau sans l’autorisation préalable de l’État qui a transmis ces données lorsque cette nouvelle transmission est nécessaire à la prévention d’une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un autre État ou pour la sauvegarde des intérêts essentiels de la France. L’autorité d’où provenaient ces données personnelles en est informée sans retard ;
« 4° La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée ou, en l’absence d’une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l’absence d’une telle décision et d’un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu’il existe de telles garanties appropriées.
« Les garanties appropriées fournies par un instrument juridique contraignant mentionnées au 4° peuvent résulter soit des garanties relatives à la protection des données mentionnées dans les conventions mises en œuvre avec cet État non membre de l’Union européenne, soit de dispositions juridiquement contraignantes exigées à l’occasion de l’échange de données.
« Lorsque le responsable de traitement de données à caractère personnel transfère des données à caractère personnel sur le seul fondement de l’existence de garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, autre qu’une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles, il avise la Commission nationale de l’informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.
« Dans ce cas, le responsable de traitement de données doit garder trace de la date et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées. Cette documentation est mise à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur sa demande.
« Lorsque la Commission européenne a abrogé, modifié ou suspendu une décision d’adéquation adoptée en application de l’article 36 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précitée, le responsable de traitement de données à caractère personnel peut néanmoins transférer des données personnelles ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union européenne si des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant ou si ce responsable estime, après avoir évalué toutes les circonstances du transfert, qu’il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel.
« Art. 70-26. – Par dérogation à l’article 70-25, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut, en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, transférer ces données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un État n’appartenant pas à l’Union européenne que lorsque le transfert est nécessaire :
« 1° À la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne ;
« 2° À la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit français le prévoit ;
« 3° Pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d’un autre État ;
« 4° Dans des cas particuliers, à l’une des finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 5° Dans un cas particulier, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice en rapport avec les mêmes fins.
« Dans les cas mentionnés aux 4° et 5°, le responsable de traitement de données à caractère personnel ne transfère pas ces données s’il estime que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée l’emportent sur l’intérêt public dans le cadre du transfert envisagé.
« Lorsqu’un transfert est effectué aux fins de la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, le responsable de traitement garde trace de la date et de l’heure du transfert, des informations sur l’autorité compétente destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées. Il met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à sa demande.
« Art. 70-27. – Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l’article 70-1 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne lorsque les autres dispositions de la présente loi applicables aux traitements relevant de l’article 70-1 sont respectées et que les conditions ci-après sont remplies :
« 1° Le transfert est nécessaire à l’exécution de la mission de l’autorité compétente qui transfère ces données pour l’une des finalités énoncées au premier alinéa de l’article 70-1 ;
« 2° L’autorité compétente qui transfère ces données établit qu’il n’existe pas de libertés ni de droits fondamentaux de la personne concernée qui prévalent sur l’intérêt public nécessitant le transfert dans le cas considéré ;
« 3° L’autorité compétente qui transfère ces données estime que le transfert à l’autorité compétente de l’autre État est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun ;
« 4° L’autorité compétente de l’autre État est informée dans les meilleurs délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ;
« 5° L’autorité compétente qui transfère ces données informe le destinataire de la finalité ou des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel transmises doivent exclusivement faire l’objet d’un traitement par ce destinataire, à condition qu’un tel traitement soit nécessaire.
« L’autorité compétente qui transfère des données informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés des transferts relevant du présent article.
« L’autorité compétente garde trace de la date et de l’heure de ce transfert, des informations sur le destinataire, de la justification du transfert et des données à caractère personnel transférées. »
M. le président : L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation, ajoutée en commission des lois, d’une autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour tout traitement non mis en œuvre par l’État dans le champ de la directive.
En effet, cette autorisation préalable n’est nullement exigée par l’article 28 de la directive, qui prévoit des garanties suffisantes pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées par ces traitements.
Le projet de loi exige ainsi la réalisation d’une analyse d’impact dès lors que le traitement est susceptible de créer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment chaque fois qu’il porte sur des données sensibles. Il exige aussi la consultation de la CNIL si les conclusions de cette analyse d’impact montrent que le traitement est susceptible de présenter des risques élevés pour les libertés et droits des personnes concernées.
Au reste, ces garanties sont maintenues dans le texte de la commission des lois, ce qui n’est pas cohérent à partir du moment où est exigé le rétablissement d’une autorisation préalable de la CNIL pour tous les traitements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission, qui a choisi de maintenir un niveau élevé de protection des données personnelles en matière pénale, en conservant le régime d’autorisation préalable qui existe actuellement.
La commission considère que la simple possibilité de réaliser une analyse d’impact laissée à l’appréciation des personnes morales n’est pas une garantie suffisante s’agissant de fichiers en matière pénale.
Je rappelle que le considérant 15 de la directive affirme que « le rapprochement des législations des États membres ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection des données à caractère personnel qu’elles offrent » et qu’il convient que « les États membres ne soient pas empêchés de prévoir des garanties plus étendues que celles établies dans la présente directive. »
Sur l’invitation du Conseil d’État, l’article 19 du projet de loi maintient désormais une autorisation préalable pour les seuls fichiers mis en œuvre pour le compte de l’État. Il convient également de maintenir ce régime pour les fichiers mis en œuvre par les autres personnes morales, qui peuvent être tout aussi dangereux pour les droits et libertés des personnes.
La commission des lois a estimé que, en matière pénale, tout fichier entrant dans le champ d’application de la directive doit être autorisé préalablement : le droit actuel doit être maintenu et non affaibli !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, dans les conditions prévues au 7 de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer le renvoi opéré au règlement pour définir le contenu de l’analyse d’impact devant être réalisée préalablement au traitement par le responsable. En effet, le contenu de l’analyse d’impact exigé par l’article 27 de la directive diffère de celui qui est prévu par le règlement.
Ainsi, la directive n’impose pas une description systématique des finalités du traitement, ni une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard de ces finalités.
Le contenu de l’analyse d’impact, de nature réglementaire, sera précisé dans le décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Je reste inquiète quant à l’absence de définition législative du contenu de l’analyse d’impact, mais je comprends la volonté du Gouvernement de la préciser par décret plutôt que par renvoi au règlement européen.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 69, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
consulte
insérer les mots :
pour avis
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Nous nous réjouissons que ce projet de loi ait été amélioré lors de son examen par la commission des lois, notamment avec l’ajout d’un volet propre aux collectivités territoriales. En effet, initialement absentes du projet de loi, ces dernières sont largement concernées par le traitement des données personnelles, puisqu’elles gèrent en leur sein de nombreux fichiers donnant lieu à de nombreuses obligations lourdement sanctionnées en cas de non-respect.
C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, que soient clarifiées les modalités de saisine de la CNIL.
L’alinéa 15 de l’article 19 permet actuellement aux responsables de traitement ou sous-traitants de consulter la CNIL préalablement au traitement de certaines données à caractère personnel.
Nous souhaitons, et relayons en cela une attente de l’Assemblée des départements de France, que cette consultation de la CNIL soit assortie d’un avis de cette même commission, afin que les collectivités territoriales, notamment, soient épaulées et sécurisées dans leurs activités de traitement de données personnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La possibilité de consulter la CNIL est d’ores et déjà prévue, qu’il s’agisse de recueillir son avis ou son autorisation. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter les mots : « pour avis », qui pourraient avoir pour effet de restreindre le champ de sa consultation.
En tout état de cause, le texte de la commission est de nature à vous rassurer, car il est prévu, quelques alinéas plus haut, l’autorisation, obligation et préalable, de la CNIL à tout traitement de données en matière pénale.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis sur l’avis de la CNIL ! (Sourires.)
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 69 est retiré.
L’amendement n° 132, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 19 du présent projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possible », distinguer celles qui sont fondées sur des faits de celles qui reposent sur des appréciations personnelles. Plus qu’un principe général, l’exactitude des données est un principe fondateur du droit de la protection des données personnelles.
Le 4° de l’article 6 de la loi Informatique et libertés, qui définit les conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel, précise qu’un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel « exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ». Il impose en outre que des mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées.
Il est impératif en matière pénale, pour les traitements mis en œuvre par la police et les autorités judiciaires, de distinguer les données à caractère personnel fondées sur des faits de celles qui reposent sur une appréciation subjective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Je partage pleinement l’objectif des auteurs de cet amendement, à savoir garantir le principe d’exactitude des données et différencier les données fondées sur des faits de celles qui sont fondées sur des appréciations. Néanmoins, la suppression des mots : « dans la mesure du possible » me semble, en l’espèce, difficile à appliquer en pratique.
C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur, j’émets quant à moi un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 70-9. – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
« Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée.
« Tout profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 8 est interdit.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour les mêmes motifs que l’amendement visant l’article 14 du projet de loi, le Gouvernement souhaite revenir au texte initial sur les traitements automatisés des données. Le texte adopté par la commission des lois perd en effet en lisibilité, du fait de la multiplication des renvois au règlement, au code pénal et à la loi du 27 mai 2008.
En outre, les précisions qui sont apportées sur le profilage discriminatoire apparaissent insuffisantes, car elles ne renvoient pas à la totalité des dispositions pénales applicables aux discriminations, notamment en matière de harcèlement sexuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Il s’agit encore une fois du problème du profilage. La commission des lois, dans un souci d’harmonisation entre le droit national et le droit européen, a choisi de renvoyer à la définition du profilage donné par le règlement général sur la protection des données.
Ce règlement définit le profilage comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ».
La définition proposée par le Gouvernement est la suivante : « Un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne ».
La rédaction votée par la commission est plus complète, donc plus protectrice des libertés individuelles. Surtout, le Gouvernement n’a pas transposé un point essentiel de la directive, à savoir l’interdiction de prendre des décisions exclusivement fondées sur un algorithme lorsqu’elles affectent les individus de manière significative, et pas seulement lorsqu’elles produisent des effets juridiques.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 34, seconde phrase
Après le mot :
vérifie
insérer les mots :
, dans la mesure du possible,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à rétablir l’obligation de moyens imposée par la directive aux autorités compétentes en matière de vérification des données avant leur transmission ou mise à disposition.
La directive impose en effet aux autorités compétentes de vérifier, dans la mesure du possible, la qualité des données. Leur imposer une obligation de résultat, telle qu’elle a été adoptée en commission des lois, m’apparaît disproportionné, car cela impliquerait que la transmission de bonne foi d’une donnée qui ne serait plus à jour, y compris dans les cas où l’autorité compétente ne pouvait pas le savoir, pourrait faire l’objet d’une sanction de la CNIL, voire d’une sanction pénale dans certains cas.
Ainsi, la transmission de la fiche du casier judiciaire d’une personne française à des autorités judiciaires étrangères pourrait engager la responsabilité du gestionnaire de casier, si cette fiche n’est pas à jour des condamnations, alors même qu’un délai de quelques semaines existe entre leur prononcé par une juridiction et leur inscription au casier.
Le rétablissement de l’obligation de moyens prévu par la directive paraît d’autant plus justifié que le projet de loi fixe des garanties pour s’assurer de la fiabilité des délais. En particulier, dès que l’autorité compétente prend connaissance de l’inexactitude d’une donnée transmise, elle doit en aviser le destinataire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les services, de vérifier la qualité des informations avant leur transmission à des tiers.
Contrairement à ce qui est avancé dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas ici de sanctionner les erreurs de bonne foi. Néanmoins, il est évident qu’au moins avant transfert des données, leur qualité et, surtout, leur légalité soient examinées, et cela de façon très sérieuse.
Considérer une telle obligation disproportionnée semble suggérer que l’on n’avait pas forcément l’intention d’organiser la vérification régulière de la qualité de ces données avant leur transmission, ce qui serait inquiétant.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après le mot :
établit
insérer les mots :
dans la mesure du possible et le cas échéant
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne désespère pas ! (Sourires.)
Pour les mêmes motifs que l’amendement précédent, le présent amendement vise également à rétablir l’obligation de moyens, et non de résultat, imposée par la directive aux responsables de traitement dans la distinction des données en fonction des différentes catégories de personnes concernées.
Imposer au responsable du traitement de tout mettre en œuvre pour distinguer les données selon que la personne concernée est mise en cause dans une procédure pénale, coupable, victime ou tiers à une infraction pénale, constitue une stricte transposition de la directive et une garantie suffisante pour les personnes.
Maintenir l’obligation de résultat adoptée par la commission des lois paraît, je crois, excessif. Une telle obligation reviendrait par exemple à pouvoir reprocher un manquement à un responsable de traitement qui n’aurait pas été immédiatement informé de ce que la personne initialement suspectée d’être l’auteur d’une infraction a été ensuite mise hors de cause et est donc devenue un tiers à l’infraction pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement tend à revenir sur l’obligation, pour les responsables de traitement, de distinguer les données en fonction de la qualité des personnes concernées – victimes, tiers, mis en cause.
Pourtant, les durées de conservation et même les droits diffèrent en fonction de la qualité de ces personnes, selon qu’elles sont victimes ou mises en cause. Il semble donc évident de prévoir que ces fichiers doivent rigoureusement distinguer la qualité de ces personnes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 70, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Avant le mot :
Afin
insérer les mots :
Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Comme je l’énonçais en présentant l’amendement n° 69 déposé par mon groupe, les collectivités territoriales ont à traiter, dans leurs différents services, de nombreux fichiers de données pouvant regrouper toutes sortes d’informations, y compris les plus sensibles sur nos concitoyens.
De nombreuses étapes sécuritaires doivent déjà être respectées, et les fonctionnaires et agents de ces collectivités s’interrogent sur les nouvelles obligations à respecter, qui s’ajoutent à celles déjà existantes.
C’est pourquoi, en portant une autre recommandation de l’Assemblée générale des départements, nous vous proposons de clarifier cette question de la sécurité des données à leur échelle.
Les dispositions de cet amendement permettent ainsi au responsable de traitement de ne pas occulter les différentes obligations qui lui incombent déjà. À titre d’exemple, comme l’énonce l’objet de notre amendement, le secteur public doit aujourd’hui respecter le référentiel général de sécurité pour les hébergeurs de données de santé, ainsi que les exigences de l’ASIP Santé, entre autres. Qu’en sera-t-il avec les nouvelles règles qui incomberont aux services concernés ?
Aussi apparaît-il nécessaire de préciser que le respect des nouvelles règles adaptées à notre droit européen se fasse sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Si les dispositions de cet amendement partent d’un bon sentiment, que je partage, les autres obligations nationales existantes en matière de sécurité continuent d’être obligatoires. Il n’est pas nécessaire de rappeler que la loi reste applicable.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Benbassa, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 70 est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants, ainsi que les stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données personnelles
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Comme je le soulignais hier lors de la discussion générale et pendant l’examen de l’article 8, le RGPD introduit une nouvelle répartition des compétences entre autorités de contrôles européennes potentiellement déstabilisatrices.
Nous craignons notamment que la gestion des données personnelles ne soit traitée dans des États membres ayant choisi, dans les marges de manœuvre laissées par le RGPD, les solutions les moins protectrices pour les données personnelles.
Sans une coopération efficace entre autorités de contrôles, cela pourrait donner lieu à un affaiblissement de la protection effective des données personnelles de nos concitoyens, si la gestion de leurs données aujourd’hui traitées en France venait à être délocalisée.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer le droit d’information des personnes concernées, en prévoyant qu’elles pourront être informées de l’identité des sous-traitants et de leurs coordonnées, ainsi que des stipulations du contrat de sous-traitance relatives à la protection des données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Une telle précision étant de nature à renforcer le droit à l’information des personnes, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La communication des coordonnées du sous-traitant n’est imposée ni par la directive ni par le règlement. Il ne paraît dès lors pas cohérent de fixer un régime différent pour ces deux instruments pourtant identiques, en exigeant des seules autorités compétentes dans le champ de la directive, et non des entreprises, la transmission de ces coordonnées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 148.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 87 et 89
Supprimer les mots :
, et au bout d’un mois maximum,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le présent amendement vise à supprimer le délai d’un mois imposé au responsable de traitement pour rectifier ou effacer des données à caractère personnel qui a été ajouté par la commission des lois. En effet, la directive ne fixe pas de délai butoir.
En outre, une échéance à un mois risque de poser d’importantes difficultés pratiques, dès lors que son point de départ n’est nullement précisé et qu’un mois paraît bien trop court pour permettre au responsable de traitement d’obtenir des informations nécessaires au traitement de la demande, puis de procéder aux rectifications ou aux effacements nécessaires.
Enfin, tant le délai imparti au responsable de traitement pour répondre aux demandes de rectification ou d’effacement adressées sur le fondement du décret d’application de la loi de 1978, que celui qui est imparti au ministère public ou à une juridiction pour statuer sur toute demande qui leur est adressée, sont de deux mois.
Le délai de réponse du responsable de traitement aux demandes formées sur le fondement de la directive pourra être fixé dans le décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Le présent amendement vise à revenir sur le délai d’un mois à partir de la réception de la demande, qui est le délai actuellement prévu pour le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 147, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Ces dernières années, de plus en plus de constructeurs d’appareils numériques à usage privé utilisent des technologies fonctionnant à partir de la collecte de données biométriques, empreintes digitales ou reconnaissance faciale à des fins d’authentification.
En l’état actuel du droit, une distinction est opérée selon que ces authentifications biométriques sont stockées dans l’appareil ou depuis des serveurs distants. Dans le premier cas, la CNIL considère que le stockage de donnée biométrique est couvert par l’exemption domestique ; dans le second cas, en revanche, la CNIL exigeait une demande d’autorisation préalable du fournisseur de l’application ou de l’appareil, en raison des risques particuliers liés à un stockage externe.
Bien souvent, le consommateur ignore si les technologies d’authentification biométrique auxquelles il recourt sont stockées sur l’appareil ou sur un serveur distant. Bien souvent, les informations disponibles en ligne sur les sites des constructeurs ne sont pas suffisamment précises pour comprendre les modalités de stockage de ces données sensibles.
Cet amendement vise donc à ouvrir un droit de rectification aux personnes constatant le stockage de leurs données biométriques sur un serveur distant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement tend à instaurer, en matière pénale, pour les traitements concernés par la directive, un droit à l’effacement des données biométriques légalement stockées sur des serveurs distants. De surcroît, le responsable de traitement devrait pouvoir les effacer dans un délai de quarante-huit heures.
Je comprends très bien l’intention qui sous-tend cet amendement, mais je ne suis pas sûre que ce délai soit réaliste. Et sur quel principe fonder ce droit à l’effacement de données légalement collectées et traitées ? En tout état de cause, il ne peut y avoir un droit généralisé à l’effacement des données biométriques légalement stockées en matière pénale.
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 110
Remplacer les mots :
et de former un recours juridictionnel
par une phrase ainsi rédigée :
Hors le cas prévu au 1° du II, il l’informe également de la possibilité de former un recours juridictionnel.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet de revenir sur la modification, adoptée par la commission des lois, exigeant que, dans le cadre du droit à l’information, le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité de former un recours juridictionnel.
En effet, la directive n’impose au responsable du traitement d’informer la personne concernée de cette possibilité de former un tel recours que dans le cadre des droits d’accès, de rectification ou d’effacement. Vous le savez, puisque nous avons affirmé ce principe à plusieurs reprises, le Gouvernement ne souhaite pas effectuer de surtransposition.
Les garanties offertes à la personne concernée en cas de restriction de son droit à l’information ne sont pas pour autant réduites, puisqu’elle pourra exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL, puis, en cas de refus de sa demande par cet intermédiaire, former le cas échéant un recours juridictionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Sous prétexte de stricte transposition de la directive, cet amendement vise en réalité à complexifier et à réduire le droit à l’information des personnes.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)