Protection des données personnelles : Article 20 bis
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié :
1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3 » est supprimée.
II. – Le II de l’article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La commission des lois a réintroduit l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui avait été abrogé par l’Assemblée nationale.
M. Philippe Bas : La République est démocratique !
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oui, mais, dans ce texte, elle est numérique ! (Sourires.)
Cet article prévoit un droit à la portabilité des données non personnelles pour le consommateur. Il s’agit de permettre à ce dernier de récupérer les fichiers qu’il a mis en ligne, par exemple celles qui résultent de l’utilisation de son adresse électronique. Or il s’agit en réalité de données à caractère personnel, qui sont donc régies par le droit à la portabilité, tel qu’il est consacré à l’article 20 du RGPD.
Cette lecture a d’ailleurs été confirmée par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le groupe de travail « G 29 » sur la protection des données, lesquelles adoptent une interprétation très large de la notion de portabilité des données personnelles.
Les dispositions issues de l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique doivent donc être supprimées pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique. Les opérateurs économiques partagent l’analyse selon laquelle toutes les données visées relèvent en réalité d’un seul et même régime juridique, celui de la portabilité des données personnelles.
Ce régime est d’ailleurs plus aisé à mettre en œuvre que celui des données non personnelles, puisqu’il permet une portabilité directement de terminal à terminal et une transmission des données directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime préférable d’abroger l’article 48 de la loi du 7 octobre 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à supprimer le droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles introduit dans le code de la consommation par la loi pour une République numérique.
Certes, la portabilité des données personnelles est désormais bien assurée dans le cadre du RGPD. C’est l’un des nouveaux droits introduits par le règlement, et il faut s’en réjouir. Reste que ce droit ne concerne que la portabilité des données personnelles.
Le droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles est différent ; il est uniquement prévu par le code de la consommation. Il s’agit, concrètement, de faciliter le passage des consommateurs d’un opérateur de services électroniques à un autre, à savoir l’exportation de mails, de fichiers, de playlists. Il s’agit d’un réel enjeu non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour la concurrence.
Il convient absolument de conserver ce droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles, qui n’est en rien satisfait par le RGPD.
Pour achever de vous convaincre, madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous citer l’avis de deux autorités en la matière.
Tout d’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont Mounir Mahjoubi a souligné la qualité du rapport sur la neutralité des terminaux, se réjouit en ces termes des avancées de la loi pour une République numérique : « Les consommateurs bénéficient désormais d’un droit de récupérer leurs données, puisque les fournisseurs de services de communication au public en ligne ont une obligation de mettre en place une fonctionnalité permettant au consommateur de récupérer “l’ensemble de ses données”, un périmètre qui inclut des données personnelles, pour lesquelles la CNIL est compétente, et des données non personnelles, pour lesquelles la DGCCRF est compétente. »
Ensuite, la direction des affaires civiles et du sceau – autorité peut-être encore plus convaincante ! –, répondant au mois de février 2017 aux députés rapporteurs de la mission d’information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française, a elle-même confirmé que les deux régimes de portabilité étaient bien distincts et « cohérents ».
À la page 87 de cet excellent rapport parlementaire, il est précisé : « Les données n’ayant pas un caractère personnel visées par [le droit à la portabilité de la loi pour une République numérique] sont les données anonymes au sens du règlement […] Ces données étant situées hors du champ d’application du règlement, les deux régimes de portabilité sont […] compatibles. …ces deux régimes semblent cohérents. »
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 20 bis demeure supprimé.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES