Protection des données personnelles : Article 21
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° A Au second alinéa du II de l’article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 16 sont supprimés ;
2° bis Au second alinéa de l’article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
2° ter Au second alinéa de l’article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
3° Au premier alinéa de l’article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;
4° Le I de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;
b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;
5° Le I de l’article 31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;
b) À la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;
6° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;
6° bis À l’article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;
7° L’article 67 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l’article 25, les articles » sont supprimées ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
8° L’article 70 est abrogé ;
a et b) (Supprimés)
9° La seconde phrase de l’article 71 est supprimée.
II. – (Supprimé) – (Adopté.)