Protection des données personnelles : Article 23
debate, 21/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 230-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet d’une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. L’effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l’article 230-7. Le procureur de la République se prononce dans un délai d’un mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne condamnée ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de mention de nature pénale en lien avec la demande d’effacement. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention. Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles ou ordonnant qu’elles fassent l’objet d’une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles » sont supprimés.
I bis. – (Supprimé)
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° … du … relative à la protection des données personnelles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
M. le président : L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à supprimer le principe, ajouté par la commission des lois, de l’effacement de droit des données inscrites au traitement d’antécédents judiciaires, dont la conservation est interdite. En effet, l’effacement des données est naturellement de droit, sans nécessiter d’autre fondement légal que la loi de 1978.
Affirmer un droit à l’effacement spécifique au TAJ conduit à créer une disposition législative spéciale, alors qu’elle ne déroge en réalité pas au droit commun. Un tel ajout me semble dès lors inutile et susceptible par ailleurs de générer un a contrario, sauf à devoir modifier l’ensemble des traitements autorisés pour rappeler ce principe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer vise précisément à inscrire dans la loi de manière très claire le droit à l’effacement général reconnu par le Conseil d’État.
Ce droit à l’effacement des données illégalement collectées doit être une évidence. Néanmoins, les services semblent visiblement avoir tendance à ne pas vouloir participer à l’effacement de ces données.
Alors que nous n’avons aucune garantie sur la future articulation entre les dispositions générales et spécifiques de la loi de 1978, il me semble nécessaire d’affirmer, de manière spécifique pour le TAJ, que l’effacement des données illégales est de droit. Je rappelle que, en application des dispositions votées à l’article 19 du projet de loi, notamment celles qui concernent l’article 70-21, cet effacement ne semble pas être consacré entièrement de plein droit. La précision apportée en commission reste donc utile.
Pour information, au 31 décembre 2017, que 14 396 267 personnes étaient enregistrées dans le TAJ en tant que mises en cause et 42 028 933 en tant que victimes. Au regard de cette masse de données, il semble indispensable de prévoir des garde-fous.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, quatrième phrase
Remplacer les mots :
d’un
par les mots :
de deux
II. – Alinéa 5
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 230-9 du code de procédure pénale, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir l’allongement d’un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour traiter des demandes de rectification ou d’effacement des données inscrites au TAJ.
En effet, la plupart des parquets ne sont actuellement pas en mesure de respecter le délai d’un mois. En outre, cette extension du délai se justifie par la très probable augmentation du nombre de demandes qui résultera des possibilités nouvelles d’effacement anticipé permises par le projet de loi, en l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Enfin, comme je l’ai déjà indiqué, ce délai de deux mois correspond au délai imparti au responsable de traitement pour répondre aux demandes d’accès et d’effacement adressées sur le fondement de la loi de 1978. Il correspond également au délai de réponse prévu de manière générale au ministère public ou à une juridiction pour statuer sur toute demande qui lui est adressée.
Il me semble dès lors à la fois cohérent et nécessaire de rétablir l’allongement d’un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Actuellement, les magistrats ne respectent pas le délai imposé par la loi de répondre à ces demandes sous un mois. Il faudrait augmenter les effectifs consacrés à ces demandes, plutôt que de proposer d’allonger le délai légal de réponse !
De surcroît, le non-respect de ce délai n’emporte déjà aucune conséquence. En revanche, l’allongement de ce délai enverrait un mauvais signal. Dans la mesure du possible, il convient donc de conserver un délai maximal de réponse d’un mois.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, neuvième phrase
Remplacer les mots :
sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention
par les mots :
font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite au TAJ et à rétablir ainsi le principe d’une mention de ces décisions au TAJ, sauf décision d’effacement du procureur.
En effet, la situation des personnes ayant fait l’objet d’un classement sans suite ou d’une décision de non-lieu ne peut pas être assimilée à celle des personnes ayant bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement.
Si une telle décision définitive de relaxe ou d’acquittement interdit toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits, tel n’est pas le cas d’un classement sans suite ou d’un non-lieu. En effet, les poursuites peuvent toujours être entreprises tant que l’action publique n’est pas éteinte, notamment en cas de nouvelles charges découvertes après un non-lieu.
Le classement sans suite ne résulte pas nécessairement d’une absence d’infraction ou d’une insuffisance de charges. Il peut intervenir en opportunité, alors que l’infraction a bien été commise, notamment à la suite de l’exécution d’une mesure alternative aux poursuites, comme un rappel à la loi, une orientation sanitaire, un éloignement du domicile conjugal ou une médiation pénale.
Ainsi, des données liées à la commission de violences conjugales ayant donné lieu à un classement sans suite après exécution d’une médiation pénale doivent, par principe, rester inscrites au TAJ, et non pas être effacées comme le prévoit le texte dans sa version issue des travaux de la commission des lois.
Ces données ne seront cependant utilisées que pour des finalités judiciaires, car elles feront alors l’objet d’une mention qui en interdit l’accès, dans le cadre d’enquêtes administratives, ce qui garantit les droits de la personne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : Cet amendement vise à supprimer le principe d’un effacement des décisions de non-lieu et de classement sans suite du TAJ.
Je comprends évidemment les arguments du Gouvernement. Il convient, en effet, de pouvoir conserver des informations concernant des non-lieux ou des classements sans suite dans la perspective d’une réutilisation à d’autres fins ultérieures.
Néanmoins, le texte de la commission n’obère pas cette possibilité. Il pose seulement un principe : sauf décision contraire, le principe doit être l’effacement des données et l’exception le maintien des données.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)