Protection des données personnelles : Demande de réserve
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Après des échanges dont nous avons tous pu saluer la grande élévation d’esprit et la hauteur de vues, mon rôle est maintenant d’intervenir comme mécanicien du travail législatif ; il en faut, madame la ministre… (Sourires.)
Monsieur le président, il faudrait intervertir le débat sur l’article 6 et celui sur l’article 5, en utilisant l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, afin de prononcer la réserve de l’article 5, pour qu’il soit examiné après l’article 6. Pourquoi ? Parce que l’article 6 introduit un paragraphe III, et que l’article 5 fait référence à ce paragraphe. Imaginez un seul instant que vous adoptiez l’article 5 et que vous rejetiez l’article 6 : qu’adviendrait-il de cette référence à un paragraphe III de l’article 6 qui n’aurait pas été adopté ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment de soutenir la demande que je forme en direction de notre président de séance pour que la réserve soit acceptée, à condition, bien entendu, que Mme la ministre ne s’y oppose pas.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Face à une telle puissance de démonstration, je ne puis qu’émettre un avis favorable. (Nouveaux sourires.)
M. le président : La réserve est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons donc à la discussion du texte de la commission.