Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 1er

Protection des données personnelles : Article additionnel après l’article 1er

debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Durain, Sutour, Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le délégué à la protection des données institué par l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE peut signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions.
« Lorsque le délégué à la protection des données révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, une violation grave, manifeste et répétée des droits et libertés mentionnés à l’article 1er de la présente loi, les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique s’appliquent. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement ouvre un débat et soulève un enjeu démocratique relatif au statut et au rôle que pourraient être amenés à jouer les futurs délégués à la protection des données.
En un sens, le délégué à la protection des données – ou DPO, pour Data Protection Officer – sera la clé de voûte de l’application du règlement : à la fois conseiller du responsable, mais aussi du sous-traitant mettant en œuvre le traitement, garant du respect des obligations leur incombant et point de contact de l’autorité de contrôle ainsi que des citoyens s’enquérant d’une information, il occupera une position stratégique et aura une vision synoptique.
Il sera donc en mesure de déceler d’éventuels manquements ou violations liés à la protection des données personnelles, sous réserve que lui soient garanties des conditions idoines à l’exercice de ses missions, notamment, bien sûr, en termes d’indépendance.
Dans les cas les plus graves – songeons aux faits qui ont fait l’actualité du week-end dernier et qui nous ont un peu interloqués –, où les atteintes aux droits sont à la fois massives par leur ampleur et considérables par leur nature, il s’avère essentiel de permettre au délégué de jouer pleinement son rôle de vigie, voire de révélateur de pratiques contraires aux droits fondamentaux.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que, lorsque le délégué à la protection des données signale, de manière désintéressée et de bonne foi, des violations graves, manifestes et répétées des droits et libertés mentionnés à l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978, il puisse bénéficier du statut de lanceur d’alerte créé par la loi Sapin II.
D’autres scandales, dysfonctionnements ou entorses à la réglementation seront peut-être révélés un jour ; nous verrons bien. Nous devons en tout cas nous en prémunir, autant que possible. Octroyer ce statut au délégué à la protection des données dans des cas bien précis pourrait être une manière très pertinente d’y parvenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Cet amendement pose problème, car, si le délégué à la protection des données a, d’une certaine manière, une fonction de vigie, il a aussi une fonction de confiance vis-à-vis du responsable de traitement. Or le statut de lanceur d’alerte n’est pas compatible avec celui d’avocat.
Le DPO étant responsable, il veillera à remplir sa mission au mieux ; mais lui donner un statut de lanceur d’alerte me paraît difficile, compte tenu de la relation de confiance partagée qu’il doit entretenir avec le responsable de traitement.
Je demande donc le retrait de l’amendement, et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sollicite également le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Les auteurs de l’amendement proposent, d’une part, que le délégué à la protection des données puisse « signaler à la Commission nationale de l’informatique et des libertés les difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses missions ». L’article 39.1 du RGPD prévoyant déjà la coopération du délégué avec la CNIL, le délégué pourra remplir, madame la sénatrice, la mission que vous souhaitez lui assigner.
D’autre part, l’amendement vise à octroyer au délégué à la protection des données le statut de lanceur d’alerte, en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Or le RGPD établit déjà un régime complet en faveur de ce délégué.
En particulier, s’agissant de l’indépendance du délégué, il prévoit que « le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions ». Le délégué ne peut être relevé de ses fonctions ni pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions.
Ce statut instauré par le règlement européen est déjà très protecteur pour le délégué à la protection des données.

M. le président : Madame Robert, l’amendement n° 122 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Cet amendement était aussi destiné à souligner que, dans certains cas, le rôle du délégué à la protection des données ne sera pas facile. En cas de signalement d’un certain nombre de manquements, surtout lorsque ceux-ci constituent des violations graves et massives des droits fondamentaux, il faudra que le délégué soit protégé. Nous voulions attirer l’attention sur cet enjeu, pour que tout se passe dans les prochaines années de la meilleure façon possible.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 122 rectifié est retiré.