Protection des données personnelles : Article 3
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 17, après le mot : « restreinte », sont insérés les mots : « prend les mesures et », après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « ou des sous-traitants » et, après le mot : « découlant », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres délibèrent hors de la présence des agents de la commission, à l’exception de ceux chargés de la tenue de la séance. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l’article 18 sont ainsi rédigés :
« Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ainsi qu’à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l’exercice des attributions déléguées en application de l’article 16. Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l’ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
« Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant du chapitre VII, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale. »
M. le président : L’amendement n° 31, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
commissaire du Gouvernement
par les mots :
rapporteur public
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Vous connaissez, madame la ministre, mes chers collègues, les travaux antérieurs du groupe du RDSE sur les autorités administratives indépendantes et leur fonctionnement.
Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions visant à encadrer le rôle du commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la CNIL et désigné par le Premier ministre.
Dans la même logique, nous considérons que, pour respecter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la théorie des apparences, il serait utile de le renommer, comme on l’a fait au sein de la juridiction administrative. Les personnes visées par les sanctions prononcées par la CNIL doivent avoir la certitude que ces sanctions ont été prononcées en toute indépendance, sans que le commissaire du Gouvernement donne l’impression d’avoir pesé dans la décision de sanction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission estime que cette mesure ne porterait pas au fond. Si la CNIL tient à se réorganiser – elle engagera peut-être une réflexion en ce sens dans quelque temps, parce qu’elle aura une surcharge de travail importante –, elle proposera d’elle-même ce changement de nom, si elle le juge souhaitable.
Je demande donc le retrait de l’amendement, dont je ne vois pas l’intérêt de fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je demande également le retrait de cet amendement, qui me paraît source de confusion notamment par rapport à ce qui s’est passé pour les juridictions administratives. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 31 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)