Protection des données personnelles : Article additionnel avant le chapitre Ier

Protection des données personnelles : Article additionnel avant le chapitre Ier

debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « critères déterminés », sont insérés les mots : « que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Comme les amendements précédents, celui-ci vise à lever les incertitudes en mettant en cohérence la rédaction du RGPD et celle de la loi Informatique et libertés. Il est ainsi précisé la nature des traitements automatisés ainsi que la notion de fichier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sophie Joissains : Il convient effectivement d’harmoniser les concepts figurant dans la loi et ceux contenus dans le règlement européen.
L’avis est donc favorable sur cet amendement d’appel, qui est très bien rédigé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.
Chapitre Ier
Champ d’application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679