Protection des données personnelles : Article additionnel avant l’article 8
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Bazin et Babary, Mme Lassarade, MM. Chaize, Paccaud, Dallier et Bonhomme, Mme Lamure, MM. Perrin, Raison, Milon et Rapin, Mmes Deroche et Imbert et MM. Bouchet, Mandelli, Bonne, Laménie et Savin, est ainsi libellé :
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non sur le territoire français ; »
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« … Relatifs à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi sur le territoire français, lorsque les activités de traitement sont liées :
« a) À l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées sur le territoire français, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ;
« b) Au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu sur le territoire français. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Nous restons dans le même esprit.
Pour faciliter la compréhension de l’ensemble des acteurs, nous proposons, par cet amendement, d’utiliser le même vocabulaire que celui qui est utilisé par le règlement pour définir le champ d’application territorial de la loi Informatique et libertés, sans remettre en cause le cas spécifique des traitements effectués sur le territoire français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission sollicite le retrait de cet amendement.
Les dispositions résultant du présent projet de loi relatives au champ d’application de la loi française qui figureront dans le texte de la loi Informatique et libertés n’auront pas vocation à régir les traitements soumis au règlement, qui est d’application directe et fixe lui-même son champ d’application territorial.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Madame la sénatrice, le Gouvernement partage évidemment votre objectif d’utiliser le même vocable que le RGPD pour l’application territoriale de la loi Informatique et libertés. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen de l’amendement déposé à l’article 8.
Actuellement, plusieurs champs d’application territoriale coexistent : celui du RGPD, avec des particularités pour les marges de manœuvre, celui de la directive, celui du hors champ pour le droit de l’Union européenne. Il me semble que votre amendement ne répond que partiellement à cet objectif de clarification. Tout l’objet de l’ordonnance pour laquelle une habilitation est demandée au Sénat est d’organiser, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la loi de 1978 en plusieurs titres, chaque titre ayant son champ d’application propre.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire avec conviction, puisque je constate que le problème est compris. Je lirai attentivement le texte de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié est retiré.