Protection des données personnelles : Article 9
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 22. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre lorsqu’ils portent sur des données comportant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques. La mise en œuvre des traitements intervient sans préjudice des obligations qui incombent aux responsables de traitement ou à leurs sous-traitants en application de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
« N’entrent pas dans le champ d’application du premier alinéa du présent article ceux des traitements portant sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire :
« 1° Qui ont exclusivement des finalités de statistique publique, sont mis en œuvre par le service statistique public et ne comportent aucune des données mentionnées au I de l’article 8 ou à l’article 9 ;
« 2° Qui ont exclusivement des finalités de recherche scientifique ou historique ;
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la disposition des usagers de l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique définis à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, mis en œuvre par l’État, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé gérant un service public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées aux 1° et 2° du présent article, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques fait préalablement l’objet d’une opération cryptographique lui substituant un code statistique non signifiant. Cette opération est renouvelée à une fréquence définie par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique ne sont pas soumis au premier alinéa.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 1°, l’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du service statistique public.
« Pour les traitements dont les finalités sont mentionnées au 2°, l’opération cryptographique et, le cas échéant, l’interconnexion de deux fichiers par l’utilisation du code spécifique non signifiant qui en est issu ne peuvent être assurées par la même personne ni par le responsable de traitement.
« À l’exception des traitements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 55, le présent article n’est pas applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé qui sont régis par le chapitre IX. »
II. – (Non modifié) L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État, agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, qui portent sur des données génétiques ou sur des données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes. »
III. – (Non modifié) Les articles 23 à 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont abrogés.
IV (nouveau). – L’article 226-16-1 A du code pénal est abrogé. Il demeure applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux faits commis avant la date d’entrée en vigueur du présent article pour lesquels l’action publique avait été valablement exercée avant cette même date.
M. le président : L’amendement n° 129, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Sauf changement survenu sur la portée, les finalités, les données à caractère personnel collectées, l’identité des responsables du traitement ou des destinataires des données, la durée de conservation des données, les mesures techniques et organisationnelles, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et toujours en cours bénéficient d’une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018. L’ensemble des traitements existants devront donc être conformes au règlement à cette date.
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des traitements en cours dans une optique de sécurité juridique et de simplification, en particulier pour les acteurs économiques récents et de petite taille.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du considérant 171, qui prévoit déjà une série d’exceptions pour garantir le maintien dans les mêmes conditions des traitements en cours, lorsqu’ils ont été déclarés ou a fortiori autorisés avant l’entrée en application du RGPD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est contraire au règlement : aux termes de l’article 99, l’ensemble des traitements existants devront être conformes au règlement à la date du 25 mai 2018.
Sur l’application dans le temps aux traitements en cours, le règlement a prévu uniquement le cas des accords conclus par les États membres. Lors des négociations, le gouvernement français avait voulu obtenir une clause relativement aux traitements en cours, sans succès. Le considérant 171 du règlement prévoit néanmoins que certains traitements qui sont mis en œuvre conformément au droit national antérieur au 25 mai 2018 pourront bénéficier de la présomption de conformité au règlement jusqu’à leur modification, remplacement ou abrogation, à savoir, d’une part, les traitements ayant pour condition de licéité le consentement de la personne concernée si ce consentement a été donné dans les conditions prévues par le règlement et, d’autre part, les traitements soumis aux autorisations de la CNIL relatives à des transferts de données en dehors de l’Union européenne.
Ainsi, le règlement ne permet pas une très grande souplesse si les traitements n’ont pas été modifiés au 25 mai 2018. Le projet de loi ne prévoit donc pas de mesure relative aux traitements en cours. La Commission européenne est d’ailleurs très vigilante sur ce point et pourrait sanctionner toute disposition en ce sens.
Toutefois, dans ses lignes directrices, le G29, le groupe de travail qui rassemble les « CNIL » européennes, donne une portée plus importante à ce considérant 171, puisqu’il estime qu’aucune analyse d’impact n’est nécessaire pour les opérations de traitement qui ont fait l’objet d’un examen par la CNIL. Par conséquent, il me semble que la question se réglera plutôt dans le cadre de la pratique de la CNIL. À cet égard, celle-ci a d’ores et déjà indiqué, par exemple, qu’une analyse d’impact ne sera pas exigée pour les traitements qui ont fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018.
Il est en revanche impossible, me semble-t-il, de prévoir expressément dans la loi une disposition en ce sens. Pour cette raison, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Durain, l’amendement n° 129 est-il maintenu ?
M. Jérôme Durain : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 129 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Chapitre III
Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants