Protection des données personnelles : Article additionnel avant l’article 10
debate, 20/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les personnes concernées par un traitement de données personnelles sont informées de l’identité et de la localisation de la personne responsable du traitement, et le cas échéant, de celles des sous-traitants opérant sous sa responsabilité préalablement au recueil de leur consentement à l’utilisation de données personnelles, mais également en cas de changement de l’identité du responsable ou d’un sous-traitant. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sous-traitant est établi dans un État différent de l’État du responsable du traitement, ce contrat est communiqué aux personnes concernées par le traitement. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, afin d’améliorer l’information des personnes concernées par les traitements de données personnelles sur le droit applicable au responsable du traitement de ces données et à ses éventuels sous-traitants.
Le maintien dans le règlement européen de marges de manœuvre à la discrétion des États membres risque de laisser perdurer d’importantes différences en matière de protection des données personnelles au sein de l’Union européenne, ce qui pourrait induire le développement de pôles économiques dédiés à la sous-traitance des données personnelles dans les États aux législations les moins protectrices pour les personnes et consommateurs. C’est pourquoi il est proposé, en contrepartie, de renforcer les obligations d’information à l’endroit des personnes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Joissains : La commission sollicite le retrait de cet amendement, parce qu’il est en partie satisfait par l’article 13 du règlement général sur la protection des données, qui définit de façon exhaustive les obligations de transparence en faveur des personnes dont les données sont l’objet de traitement, notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement, les destinataires ou les catégories de destinataires des données.
Cet amendement prévoit en outre des obligations supplémentaires qui ne sont pas du tout prévues par le RGPD et auxquelles je ne peux donc être favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme Maryse Carrère : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.