État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 28

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 28

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez et MM. Paccaud, Pierre, Poniatowski, Rapin et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les établissements publics créés en application de l’article L. 718-6-1. » ;
2° La section 2 du chapitre VIII bis du titre Ier du livre VII de la troisième partie est complétée par un article L. 718-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 718-6-1. – Les établissements publics d’enseignement supérieur participant à un regroupement prévu au 2° de l’article L. 718-3 peuvent demander, par délibération de leur conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Un décret en Conseil d’État fixe les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de cet établissement dans le respect des principes d’autonomie et de démocratie définis au présent titre.
« Les établissements issus de la fusion peuvent déroger aux articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres à chacun d’eux.
« Le 4° de l’article L. 712-2 et les articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa.
« Ce décret peut prévoir la création d’un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu’un conseil académique n’a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l’établissement prévues par ce décret.
« Ce décret peut prévoir que les établissements publics d’enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont demandé la fusion conservent leur personnalité morale lorsqu’ils deviennent une composante du nouvel établissement public, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, éventuellement renouvelable une fois. Il fixe également les règles d’organisation et de fonctionnement de chacune de ces composantes et détermine les relations entre ces composantes et l’établissement dont elles font partie. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur dont les projets de coopération et de coordination sont matures les moyens de se structurer et se regrouper sur le temps long. Ce dispositif ouvre la possibilité pour ces établissements de renforcer leur intégration pouvant aller jusqu’à la constitution d’un seul établissement.
Alors que de nombreux regroupements d’établissements se positionnent pour répondre aux appels à projets « Initiatives d’excellence » dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le PIA, il y a un risque que certains établissements se retrouvent en période probatoire du fait d’un mode de gouvernance pas assez intégratif ou du fait d’un cadre légal peu adapté, si ce n’est instable. Il est ainsi logique, dans le cadre d’un texte fondé sur la confiance, d’offrir aux établissements publics d’enseignement supérieur le meilleur cadre légal.
Cette création d’une nouvelle catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel offrira des possibilités de dérogation aux dispositions du code de l’éducation applicables à ces établissements publics, qui seront créés par décret en Conseil d’État.
Cet amendement nous semble important dans la mesure où il répond à l’attente de la Conférence des présidents d’université.
Ce serait un comble, compte tenu de l’intitulé du projet de loi, que le Gouvernement ne fasse pas confiance aux établissements et à la communauté universitaire dans son ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un cadre dérogatoire pour les regroupements d’établissements d’enseignement supérieur.
Je partage, avec l’ensemble de la commission, l’idée de permettre aux établissements engagés dans les programmes d’investissements d’avenir de mener rapidement à bien leurs projets. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a réduit le délai d’habilitation figurant à l’article 28 d’un an à six mois.
Néanmoins, l’adoption de cet amendement créerait un cadre dérogatoire particulièrement vaste, sans justifier précisément les besoins auxquels il entend répondre. Il me semble donc qu’il existe un risque de voir se créer autant de statuts que de regroupements, sans que ces statuts répondent réellement aux besoins des établissements. C’est donc avec une certaine prudence, voire beaucoup de sagesse, que la commission a émis un avis défavorable. (Rires.)

M. Jean-François Husson : La prudence sénatoriale !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia : Avec sagesse ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Aussi ! (Sourires.)
Bien que la commission spéciale ait réduit les délais pour prendre l’ordonnance visée à l’article 28, nous ne pouvons souscrire à la démarche proposée par le sénateur Grosperrin.

M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, mais rendre ce modèle expérimental en vertu de la loi expose l’ensemble des sites et risque de faire disparaître tous les établissements créés en vertu de ce modèle, sans exception, à l’issue de l’expérimentation. Il est donc plus sécurisant d’envisager cette expérimentation sur le plan réglementaire plutôt que sur le plan législatif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
Chapitre III
Des règles plus simples pour le public