État au service d’une société de confiance : Article 34 bis
debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 323-11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;
b) Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; »
2° L’article L. 342-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2. – Le producteur ou le consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342-7 ou à l’article L. 342-8 et selon les dispositions d’un cahier des charges établi par ce maître d’ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l’ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d’ouvrage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
M. le président : L’amendement n° 161, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’article 34 bis, introduit dans le texte à l’Assemblée nationale, vise à simplifier le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable.
Il prévoit, d’une part, de supprimer l’approbation préalable des ouvrages électriques délivrée par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’exception des seules lignes aériennes dont la tension est supérieure à 50 000 volts.
Il autorise, d’autre part, tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée. Ainsi, l’accord du gestionnaire du réseau public de distribution n’est plus requis pour la réalisation des travaux de raccordement, sachant que ces installations seront in fine réintégrées au sein du réseau public.
Il s’agit en outre d’étendre ces possibilités en matière de réalisation des raccordements à l’ensemble des consommateurs ; elles ne seraient plus réservées aux seuls producteurs.
Cet article, comme le précédent, n’a pas véritablement sa place dans ce projet de loi. Si ce sujet peut sembler technique, il mérite mieux que d’être traité de cette façon. Les acteurs du secteur nous ont alertés à plusieurs reprises sur les grandes difficultés d’application d’un tel dispositif. La rédaction proposée sous-entend notamment que RTE, Enedis, les entreprises locales de distribution ne seraient pas efficaces.
Si cet article est adopté, c’est l’intérêt individuel qui supplantera l’intérêt collectif : le producteur ou le consommateur ne prendra en compte que ce qui le concerne directement, c’est-à-dire ses délais, ses coûts et sa seule installation. Or on ne peut oublier les obligations du gestionnaire de réseau, qui doit, lui, se soucier du coût de l’exploitation de celui-ci, de sa maintenance et de son renouvellement, supporté par l’ensemble des utilisateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : L’article 34 bis répond à deux objectifs bien distincts.
Il vise tout d’abord à supprimer une autorisation administrative préalable pour certains ouvrages électriques qui n’a en réalité plus lieu d’être.
Il tend en outre à rendre effectif et à élargir aux consommateurs un droit instauré en 2005 pour les producteurs, qui consiste à pouvoir faire exécuter ses travaux de raccordement au réseau électrique par une entreprise agréée et sous le contrôle du gestionnaire de réseau.
Les auteurs de l’amendement pointent à cet égard un risque de remise en cause d’une péréquation qui existerait en matière de coûts de raccordement, alors que tel n’est pas le cas.
En effet, si les tarifs de l’électricité font bien l’objet d’une péréquation au niveau national – deux consommateurs ayant le même profil de consommation, avec le même fournisseur et la même offre, paient, et paieront toujours, la même chose, où qu’ils résident –, tel n’est pas le cas des tarifs de raccordement au réseau. Ces tarifs varient d’ores et déjà fortement en fonction de nombreux critères : la puissance requise, la configuration du terrain, la nécessité de renforcer ou d’étendre le réseau. Les coûts de raccordement sont donc déjà plus élevés, par exemple, en milieu rural qu’en milieu urbain. J’ajoute qu’Enedis elle-même ne publie pas de grille tarifaire, mais n’envoie que des propositions de devis individuel.
Par la forme de pression qu’il permettra d’exercer sur Enedis – celle-ci restera de toute façon toujours très bien positionnée, en raison du volume des raccordements qu’elle réalise –, ce droit nouveau vise simplement à améliorer le coût, les délais et la qualité de la relation client. Il ne remet en rien en cause la seule péréquation existante, celle qui concerne les tarifs de fourniture et d’acheminement, et non de raccordement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Lefèvre, Bansard, J.M. Boyer et Grosdidier, Mme Bories, MM. Chatillon et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Laménie, Mouiller, Genest, B. Fournier et Revet, Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos et MM. Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
ou le consommateur
par les mots :
, ou le consommateur dans le cas du raccordement simultané d’une installation de production et d’une installation de consommation,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : L’article 34 bis, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit, via une modification de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, d’autoriser tout producteur ou consommateur à faire réaliser ses travaux de raccordement en maîtrise d’ouvrage déléguée.
Or cette disposition n’a fait l’objet d’aucun débat ni d’aucune étude d’impact préalable.
En effet, tous les utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité, y compris les consommateurs, et non plus uniquement les producteurs, pourraient dorénavant faire exécuter les travaux de raccordement de leur installation par des entreprises agréées, alors que ces travaux relèvent du gestionnaire du réseau, qu’il s’agisse d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution d’électricité.
Si l’on se réfère aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie, et plus précisément à une délibération du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, le véritable enjeu concerne le raccordement des installations de production en autoconsommation.
Ainsi, il serait souhaitable de permettre à un producteur en autoconsommation de confier à une entreprise agréée le raccordement simultané de son installation de production et de son installation de consommation, en considérant que ce raccordement constitue une seule et même opération.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter le champ d’application de l’article 34 bis aux raccordements simultanés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise à restreindre le champ du droit à faire réaliser ses travaux de raccordement électrique en maîtrise d’ouvrage déléguée aux seuls autoconsommateurs, c’est-à-dire à ceux qui à la fois produisent et consomment tout ou partie de leur électricité.
Je rappellerai brièvement que, bien qu’instauré en 2005 par la loi au profit des producteurs, ce droit à la maîtrise d’ouvrage déléguée n’avait jusqu’à présent jamais pu être mis en œuvre, faute d’accord du principal gestionnaire de réseaux de distribution sur ses modalités, et ce en parfaite méconnaissance de l’esprit, sinon de la lettre, de la loi.
Sur l’initiative de nos collègues députés, ces dispositions ont donc été récrites pour permettre l’exercice effectif d’un droit qui, par le jeu de la concurrence, devrait permettre d’améliorer le service rendu à l’usager.
J’ajoute que la commission spéciale a souhaité mieux encadrer ce dispositif, selon des modalités qui paraissent convenir à tous les acteurs, afin, en particulier, de s’assurer de la parfaite conformité technique des travaux réalisés, dont je rappelle qu’ils devront être réceptionnés par le gestionnaire du réseau.
Restreindre l’exercice de ce droit aux seuls autoconsommateurs reviendrait à le priver, une nouvelle fois, d’une grande partie de ses effets.
Aussi, ma chère collègue, la commission vous demande-t-elle de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : De nouveau, le Gouvernement fait siens l’avis et les arguments de M. le rapporteur.
M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 10 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 34 bis.
(L’article 34 bis est adopté.)